Mesdames, messieurs les Ministres,
Mesdames, messieurs les Députés Fédéraux,
Je soumets à la VIIè Législature, en première lecture, le projet de Réforme pour une Correction et Rationnalisation du Système des Retraites Frôceux.
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Réforme pour une Correction et Rationnalisation du Système des Retraites Frôceux
Préambule
Article Premier -
Le "Fonds de Solidarité Retraite (FSR)" est désormais renommé "Caisse Fédérale d'Assurance Retraite (CFAR)"
Article 2 -
Le régime général obligatoire a vocation l'universalité de l'accès à une retraite digne et répondant au principe d'équité sociale. Les régimes spéciaux ne peuvent être reconnus.
Titre I - Régime général obligatoire
Chapitre 1 – Conditions d’accès à la retraite avec pension complète
Article 1101 -
L'âge-pivot de départ à la retraite est fixé à 63 ans, indépendamment du sexe du travailleur.
Article 1102 -
La pension complète consiste en un versement mensuel d'une somme calculée sur la moyenne des revenus mensuels obtenus durant les 10 dernières années du parcours professionnel du travailleur retraité. Son mode de calcul diffère en fonction des revenus :Article 1103 -
- revenus inférieurs à 1500 pluzin = 100 % de la moyenne des revenus mensuels
- revenus entre 1500 et 1600 pluzin = 99% de la moyenne des revenus mensuels
- revenus entre 1600 et 1700 pluzin = 98% de la moyenne des revenus mensuels
- revenus entre 1700 et 1800 pluzin = 97% de la moyenne des revenus mensuels
- revenus entre 1800 et 1900 pluzin = 96% de la moyenne des revenus mensuels
- revenus entre 1900 et 2000 pluzin = 95% de la moyenne des revenus mensuels
- revenus entre 2000 et 2200 pluzin = 93% de la moyenne des revenus mensuels
- revenus entre 2200 et 2400 pluzin = 91% de la moyenne des revenus mensuels
- revenus supérieurs à 2400 pluzin = 90% de la moyenne des revenus mensuels
Tout retraité bénéficie de la pension complète si et seulement s’il a accumulé un total de 504 points-retraite dans l'ensemble de sa carrière à compter de l'âge-pivot. Chaque mois où l'individu a été salarié pendant, au minimum, cinq huitièmes du mois, à temps complet ou partiel, vaut pour 1 point-retraite sauf si et uniquement s’il bénéficie du statut de 'pré-retraité'.
Article 1104 -
La pension complète du régime général obligatoire est plafonnée à 6'500 PLZ mensuel.
Chapitre 2 – Principe de bonus-malus
Article 1201 -
Pension minorée - Tout cotisant est dans le droit de demander sa retraite dès ses 58 ans, s’il a accumulé un total de nombre de points-retraite donnant droit à la pension complète. Sa pension de base se verra toutefois minorée en fonction de l’âge de son départ :Article 1202 -
- 63 ans = pension complète
- 62 ans = pension complète – 8%
- 61 ans = pension complète – 12%
- 60 ans = pension complète – 18%
- 59 ans = pension complète – 24%
- 58 ans = pension complète – 30%
Pension bonifiée - Tout cotisant est dans le droit de poursuivre son activité professionnelle après 63 ans, même s’il a accumulé un total de points-retraite donnant droit à la pension complète. Sa pension de base se verra alors bonifiée en fonction du nombre de points accumulés :Article 1203 -
- 504 points-retraites = pension complète
- 516 points-retraites = pension complète + 10%
- 528 points-retraites = pension complète + 16%
- 540 points-retraites = pension complète + 24%
- 552 points-retraites = pension complète + 30%
- supérieur à 564 points-retraites = pension complète + 36%
Tout cotisant se voit dans l’obligation de prendre sa retraite à 68 ans. Il se voit attribuer une pension proportionnelle aux points-retraites accumulés durant sa carrière professionnelle. Un minimum vieillesse lui est attribué si la pension est inférieure à 60% de la moyenne de ses revenus, calculé sur les 10 dernières années d’activité.
Chapitre 3 – Pénibilité
Article 1301 -
L'âge minimal de départ à la retraite pour les individus exerçant un travail reconnu comme pénible par la législation fédérale est fixé à 57 ans, indépendamment du sexe du travailleur.
Article 1302 -
Tout cotisant exerçant un travail reconnu comme pénible par la législation fédérale bénéficie de 2 points-retraites supplémentaires par an.
Article 1303 -
Tout cotisant ayant exercer un travail reconnu comme pénible par la législation fédérale pendant 10 années, a droit à la retraite avec pension complète à l’âge de 63 ans, même s’il n’a pas acculé les points-retraites nécessaires à l’obtention de cette pension.
Article 1304 -
Tout salarié ayant exercé un travail reconnu comme pénible par la législation fédérale, peut bénéficier de la pension bonifiée en fonction de son cumul de points-retraite.
Article 1305 -
Les services de la Protection sociale sont chargés de définir la liste des emplois reconnu comme pénible.
Chapitre 4 – Pré-retraite
Article 1401 -
Tout cotisant est dans son droit de demander une pré-retraite et à être reconnu 'pré-retraité' si et seulement si il remplit les critères suivants:Article 1402 -
- Est âgé de minimum 55 ans accomplis
- A accumulé un minimum de 360 points-retraite
La pré-retraite donne droit à l’obtention d’un temps partiel négocié avec l’employeur allant jusqu’à 50% du temps de travail légal. La rémunération du cotisant est compensée par le versement d’une pré-retraite : le revenu du pré-retraité doit alors être équivalent à 70% du revenus mensuel normalement établi.
Article 1403 -
Chaque mois où le cotisant a cotisé sous le régime de la pré-retraite vaut pour 0,75 points-retraite.
Article 1404 -
Tout pré-retraité peut demander a mettre fin à son statut par un retour à temps complet ou à un temps partiel ordinaire.
Chapitre 5 – Dispositions particulières
Article 1501 -
Le calcul des points-retraite est annualisé pour toutes professions libérales ou professions ne pouvant raisonnablement être calculé mensuellement. Le nombre de points-retraite cotisés est alors attribué en fonction du nombre d'heures annuelles travaillées. Un cotisant a droit à ses 12 points-retraites annuel s'il apporte la preuve d'avoir travaillé au moins cinq-huitièmes de l'année.
Article 1502 -
Si un individu, quel que soit son statut, a travaillé bénévolement au sein d'une association ou fondation reconnue d'utilité publique par la législation fédérale pendant, au minimum, 175 heures durant l'année, il gagne un point-retraité supplémentaire dans son total de points-retraite.
Article 1503 -
Toute fraude à des prestations sociales reconnue suite à une enquête administrative des services vaudra perte de 12 points-retraite pour le cotisant. Cette décision administrative pourra faire l'objet d'un recours auprès d'instances judiciaires.
Article 1504 -
Tout individu travaillant parallèlement à des études supérieures bénéficie d’un demi point-retraite par mois travaillés.
Article 1505 -
Tout individu mineur travaillant dans le cadre d'un 'job étudiant' bénéficie d'un demi point-retraite par mois travaillés.
Article 1506 -
Suite au décès d'un retraité, le conjoint ou conjointe a droit à bénéficier de 100% de la pension du bénéficiaire décédé la première année, de 50% les deuxième et troisième années, et de 25% les quatrième et cinquième années suivants le décès.
Article 1507 -
Un individu ne peut gagner des points-retraite que si et seulement s’il cotise auprès de la Sécurité Sociale Frôceuse.
Chapitre 5 – Organisation et publicité
Article 1601 -
Le calcul des points-retraite est effectué par la CFAR.
Article 1602 -
La CFAR a obligation de communiquer par mail chaque année, leur total de points-retraite à tout individu disposant d'un minimum d'un point-retraite. Le cotisant peut également avoir accès à ses informations personnelles sur le site internet officiel de la CFAR.
Article 1603 -
La CFAR a obligation de communiquer par courrier chaque année, leur total de points-retraite à tout individu disposant d'un minimum d'un point-retraite et ayant fait la demande d'être informé de leur total de points-retraite par courrier.
Titre II - Régime des retraites complémentaires
Chapitre 1 – Encadrement du régime des retraites complémentaires
Article 2101 -
Tout travailleur peut durant son parcours professionnel cotiser, en supplément au régime obligatoire, à un régime de retraites complémentaires. Ce régime vise à apporter un complément aux pensions complètes de base du régime obligatoire, par exemple :Article 2102 -
- Si le cotisant a des revenus mensuels supérieurs à 1'500 pluzins, ne lui garantissant pas une pension complète calculé sur 100% de la moyenne des revenus mensuels des 20 dernières années.
- Si le revenu dépasse le plafond de pension complète du régime obligatoire, prévu à l’article 1104.
Le cotisant à un régime de retraites complémentaires cotise chaque mois une somme sur sa rémunération auprès d’un organisme public ou privé membre de l’Association Fédérale des Régimes de Retraites Complémentaires (AFRRCo).
Article 2103 -
Le taux de cotisation prélevé sur la rémunération à un régime complémentaire de retraite est édité de façon raisonnablement progressive par l’organisme public ou privé, en fonction du montant des rémunérations du cotisant. Chaque pluzin cotisés donne droit à un nombre de points AFRRCo. Le taux ne peut excéder 20% de la rémunération mensuelle.
Article 2104 -
Dès son départ en retraite, le cotisant au régime complémentaire a droit à la conversion des points AFRRCo cumulé en fonction de l’indice multiplicateur prévu à l’article 2105.
Article 2105 -
1 point AFFRCo = 1,15 Pluzin de pension complémentaire de retraite.
Promulgué à Aspen, le XX XXXXX de l'An 0XX
Pascal Artois, Ministre la Protection Sociale
Gabriel Von Bertha, Chancelier Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar
Mise à jour de l'état du droit:
Régime général obligatoire des retraites auprès de la Caisse Fédérale d'Assurance Retraite (CFAR)
- Âge-pivot de départ à la retraite fixé à 63 ans.
- Droit à la pension complète si le cotisant a atteint 504 points-retraites. 1 mois travaillé = 1 points-retraite cotisé.
- Mode de calcul de la pension de retraite: moyenne des revenus mensuels sur les 20 dernières années. Représente 90% à 100% du revenus mensuels calculés sur la moyenne.
- Les départs peuvent s'effectuer dès 58 ans mais avec une pension de retraite minorée, s'il a accumulé le nombre de point-retraite donnant droit à une pension complète.
- Les cotisants peuvent partir à la retraite après 63 ans, jusqu'à 68 ans: le surplus de point-retraite donnera droit à une pension de retraite bonifiée.
- Prise en compte de la pénibilité des professions: Donne droit à un bonus de 2 points-retraite par an. Départ à la retraite différé dès 57 ans.
- Pré-retraite: Accès dès 55 ans. Temps partiel avec compensation de rémunération jusqu'à 70 % du revenu mensuel initial. Cotisations donnant droit à 0,75 points-retraite par mois.
- Reconnaissance des jobs étudiants et du bénévolat dans le mode de calcul des points-retraites.
- Protection sociale suite au décès d'un conjoint: le survivant touche 100% de la pension versée au décédé la première année. Ce taux est dégressif jusqu'à 5 ans après le décès.
Régime complémentaires des retraites auprès des organismes membres de l'AFFRCo.
- Le taux fixé de cotisation sur une rémunération mensuelle ne peut excéder 20% du salaire. Les taux proposés sont progressifs en fonction du montant de rémunération.
- Les organismes membres de l'AFFRCo ont la liberté de fixé le nombre de pluzin nécessaire pour gagner 1 point-AFFRCo.
- Lors du départ en retraite, le compte en point-AFFRCo est multiplié par un indice fixé par la présente loi. En 095, 1 point-AFFRCo = 1,15 Pluzin de pension complémentaire retraite.
Examen en 1ère Lecture & Débat
Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion temporaire du député.
Le débat est ouvert à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire.
Le débat sera ouvert jusqu'à la fin des votes.
L'examen du texte en 1ère Lecture durera 72 heures à compter de la déclaration préalable. Au delà, les amendements seront examinés et mis au vote en commission (RP), ou à défaut le texte initial mis au vote.
Amendements du texte
Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- dépôt effectué durant les 72 heures d'examen en 1ère Lecture du texte.
- 1 amendement par article
Code : Tout sélectionner
[b]Proposition d'amendement n°XX - NOM DU PARTI[/b]
L'article XXX ci-après:
[quote]Mettre ici la version initiale de l'article[/quote]
Est ainsi modifié:
[quote]Mettre ici la nouvelle version proposée de l'article[/quote]