Monsieur le Chancelier Suprême,
Mesdames, messieurs les Ministres,
Mesdames, messieurs les Députés Fédéraux,
Je soumets à la VIIè Législature, en première lecture, le projet de loi Loi de Révision de la loi [LF-093-05-05-07] portant sur la police intégrée à trois niveaux.
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Loi de Révision de la loi [LF-093-05-05-07] portant sur la police intégrée à trois niveaux
Articler 1er:
Le présent article:
Art. 403. En cas de calamités, de catastrophes, de sinistres, d'émeutes, d'attroupements hostiles ou de menaces graves et imminentes contre l'ordre public, le ministre du Renseignement et de la Justice et/ou le gouverneur peuvent, lorsque les moyens de la police urbaine ne suffisent pas, requérir la police urbaine d'une autre zone de police aux fins de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Sans préjudice des compétences du ministre du Renseignement et de la Justice et du gouverneur, la police urbaine requise est placée sous l'autorité du bourgmestre de la commune dans laquelle elle intervient.
La police urbaine requise intervient sous la direction du chef de corps de la zone de police.
Est modifié comme suit:
Art. 403. En cas de calamités, de catastrophes, de sinistres, d'émeutes, d'attroupements hostiles ou de menaces graves et imminentes contre l'ordre public, le ministre du Renseignement et de la Justice, et/ou le gouverneur peuvent, lorsque les moyens de la police urbaine ne suffisent pas, requérir la police urbaine d'une autre zone de police aux fins de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
La demande peut émaner d'un maire et devra être traitée dans un délai de 24 heures par le gouverneur ou le ministre du Renseignement et de la Justice.
Sans préjudice des compétences du ministre du Renseignement et de la Justice et du gouverneur, la police urbaine requise est placée sous l'autorité du bourgmestre de la commune dans laquelle elle intervient.
La police urbaine requise intervient sous la direction du chef de corps de la zone de police.
Article 2: Les provinces qui ont ratifié cette loi devront voter également cette loi de révision.
Julien Citron, Vice-Chancelier chargé de la Justice et du Renseignement
Gabriel Von Bertha, Chancelier Suprême
Vittorio di Savoia Carigano, Imperatore de Frôce
Nouvel état du droit:
-En cas de situation mettant la police municipale dans l'impossibilité d'intervenir seule, possibilité pour le maire de demander au Gouverneur ou au Ministre de la Justice et du Renseignement une réquisition de policiers urbains d'une autre zone dans un délai de 24h après la demande.
Examen en 1ère Lecture & Débat
Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion temporaire du député.
Le débat est ouvert à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire.
Le débat sera ouvert jusqu'à la fin des votes.
L'examen du texte en 1ère Lecture durera
72 heures à compter de la déclaration préalable. Au delà, les amendements seront examinés et mis au vote en commission (RP), ou à défaut le texte initial mis au vote.
Amendements du texte
Vous pouvez déposer des
amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- dépôt effectué durant les 72 heures d'examen en 1ère Lecture du texte.
- 1 amendement par article
Code : Tout sélectionner
[b]Proposition d'amendement n°XX - NOM DU PARTI[/b]
L'article XXX ci-après:
[quote]Mettre ici la version initiale de l'article[/quote]
Est ainsi modifié:
[quote]Mettre ici la nouvelle version proposée de l'article[/quote]
Le parole est donc à M. Julien Citron, rédacteur du texte et Ministre de la Justice et des Institutions.
