P R O V I N C E
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T Y R S E N I E
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Loi sur la démocratisation de l’IVG dans l’opinion publique
Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Provinciale de Tyrsènie,
Le texte suivant entre en vigueur :
Article 101 : L’Office Provinciale pour la Promotion et l’Accès à l’IVG (OPPAA) est un organisme public, non étatique et indépendant.
Article 102 : Les missions de l’OPPAA sont :
- veiller au respect des libertés individuelles et au cadre légal de l‘IVG ;
- étudier les meilleures pratiques et les outils permettant l’évaluation de l'accessibilité à l’avortement ;
- développer les sources d’information autour de la pratique par le biais de campagne de sensibilisation ;
- favoriser une offre de soin efficace et sur mesure aux femmes ayant recours à l’IVG ;
- poser des conditions de corrections de l’état de droit des affaires sociales ;
- veiller au maintien des services hospitaliers dédiés à l’IVG pour le bon fonctionnement du service public ;
- suggérer l’installation de service dédié à l’IVG au sein des zones rurales de la province auprès des hautes instances politiques et sanitaires ;
- favoriser et faire la promotion des démarches associatives visant à apporter un regard nouveau sur le recours à l’IVG ;
- mise en place d’un accompagnement sur mesure destinée aux femmes dans le processus post-IVG ;
Article 103 : L’OPPAA est mandaté par la province pour promouvoir la diffusion et la fiabilisation de l’information autour de l’IVG, sensibiliser les professionnels sur la pratique et faire appliquer la réglementation en vigueur par la direction hospitalière.
Article 104 : L’OPPAA détient un droit exclusif en termes :
- de recours à l’action en justice pour appréhender tout comportement contraire visant à interdire l’IVG à une femme exprimant le besoin ;
- de mener des politiques sociales et sanitaires en accord avec le gouvernement provincial ;
- disposer d’un droit à l’information au sein des établissements scolaires et universitaires ;
- d’accorder des aides financières aux associations pour subvenir aux besoins financiers des femmes qui recourent à l’IVG au sein des services hospitaliers privés ;
Article 105 : L’assemblée constituante de l’OPPAA est sise à Gagliano.
Article 106 : Les membres de l’administration de l’OPPAA sont élus à main levée par les associations soutenant la cause de l’IVG qui siège en séance plénière de l’OPPAA. Une personne est désignée élue lorsqu’elle obtient 51 % des voix exprimées. Les administrateurs sont élus pour un mandat d’une durée de 4 ans pouvant être révocable en cas de fautes graves. Ils sont au nombre de 2 à occuper les postes suivants :
- Président
- Vice-Président
Article 107 : Sont considérés comme des fautes graves et peuvent être répréhensibles par le Code pénal, les faits suivants :
- détournement de fonds ;
- présentation de documents comptables falsifiés ;
- favoritisme ;
- absences injustifiées ;
- indiscipline ;
- harcèlement, violences ou injures envers les salariés, les membres de l’administration, les associations et les représentants du gouvernement provincial ;
- état d’ivresse ;
Article 108 : L’OPPAA est libre dans l’établissement de sa politique de recrutement et de son organisation interne. La politique de recrutement qu’elle soit interne ou externe se doit de respecter certaines conditions :
- les libertés individuelles ;
- le Code du travail ;
- interdit l’usage de toutes formes de discriminations à l’embauche ;
- doit nécessairement prôner l'égalité, l’équité et la parité entre candidat ;
- autorise le CV anonyme ;
Article 109 : Est créé un site institutionnel (recourirIVG.gouv.fc) permettant aux femmes d’avoir accès à une information fiable et de qualité. La prise en charge du site internet est assurée par les services de l’OPPAA qui est dans l’obligation de fournir un service continu, rapide et fiable.
Article 110 : Les dépenses d'investissement et de fonctionnement effectué par L’OPPAA sont prises en charge à 100 % par le gouvernement provincial.
Article 111 : L’administration de l’OPPAA est dans l’obligation de rendre compte des fonds utilisés durant l’exercice comptable en séance plénière ainsi qu’à l'administration provinciale. Elle est tenue de présenter des résultats financiers à l’équilibre dans la limite du possible.
Fait à Gagliano,
Le 29/10/095.
Nicolas Washington,
Ministre en charge des Affaires sociales.
Olivier Brimont,
Gouverneur de Tyrsènie.
Le 29/10/095.
Nicolas Washington,
Ministre en charge des Affaires sociales.
Olivier Brimont,
Gouverneur de Tyrsènie.