[ANT-95-10-D3] Commission parlementaire
Posté : 23 oct. 2018, 08:19
Nomination du Président de l'Assemblée Provinciale
Décret provincial
Décret provincial
Vu l'article 48 de la Constitution,
Article 1.-
Il est crée une Commission parlementaire le statut d'Antsiranana.
Article 2.-
Son président est Louis Ralaivao.
Article 3.-
Chaque groupe politique choisit un cinquième de ses députés qui siègeront à cette Commission.
Annexe.-
Nombre de sièges de chaque groupe à la Commission :ABBC3_SPOILER_SHOW
Fait à Libertalia,
Hery Rasao,
Gouverneur de la Province d'Antsiranana
Hery Rasao,
Gouverneur de la Province d'Antsiranana