LPCA-095-10-02 : Plan provincial pour le Logement

[Enrique Mataró]

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem

Plan provincial pour le Logement

Titre I - De l'Agence Catalane du Logement (ACL)

Article 101. -
Est créée l'Agence Catalane du Logement (ACL), sous contrôle de la Province. Elle a pour but d'évaluer les besoins en logement de la population catalane, et de répondre aux besoins en matière de logement.

Article 102. -
Le directeur de l'Agence Catalane du Logement (ACL) est nommé par décret du Gouverneur pour une durée de 2 ans. Il peut être révoqué à tout moment par le Gouverneur. La durée totale des mandats du directeur de l'Agence Catalane du Logement ne peut excéder huit ans.

Article 103. -
L'Agence Catalane du Logement (ACL) fait parvenir tous les trois mois un compte-rendu de la situation de la Province comprenant les données suivantes :
- le nombre de sans domicile fixe ;
- le nombre de familles en attente d'une habitation à loyer modéré ;
- le nombre de logements insalubres ;
- le prix moyen d'un logement.


Titre II : Du droit au logement

Article 201. -
La Province de Catalogne proclame le droit au logement.

Article 202. -
Toute personne ne bénéficiant pas de logement, à le droit de se retourner vers l'Agence Catalane du Logement (ACL), pour le respect de ce droit.

Article 203. -
Les villes catalanes ne respectant par l'article 202 devront payés une amende de 50 000 pluzins par an et par logement manquant. En cas de mauvaise volonté de la ville pour appliquer cette loi, cette somme pourra être doublé.


Titre III : De la Direction de l'Inspection du Logement (DIL)

Article 301. -
La Direction de l'Inspection du Logement (DIL) est un organisme chargé de contrôler la salubrité des logements, ainsi que de leur régularité par rapport à la loi en Catalane. Il est une sous-division de l'Agence Catalane du Logement (ACL).

Article 302. -
La Direction de l'Inspection du Logement (DIL) a pour mission de contrôler systématiquement tout logement nouvellement construit, loué ou rénové. Un logement ne respectant pas les normes ne pourra être mis en location, en vente, ni même habité.

Article 303. -
Tout citoyen, s'il estime que la salubrité du logement qu'il a loué avant cette loi est illégale, peut déposer gratuitement un recours à la Direction de l'Inspection du Logement (DIL).

Article 304. -
Tout logement ne correspondant pas aux critères suivants est déclaré insalubre :
- Le logement comprend au moins une pièce principale, d'un minimum de 12 m2 et de hauteur sous plafond d'au moins 2m20 avec volume habitable au moins égal à 20m3 ;
- Il n’y a pas d’infiltration d'eau par le toit, les murs, les sols, les plafonds, les menuiseries (fenêtres, portes) ;
- Les matériaux de construction, canalisations, revêtements sont en bon état de conservation et ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité des locataires ou des acheteurs ;
- Le logement à un accès à l’eau froide potable, l’eau chaude avec pression et débit suffisant pour une utilisation normale et un système d'évacuation fonctionnel ;
- Le logement comporte des ouvertures, les pièces principales ont une fenêtre permettant un éclairement naturel suffisant, l’aération est correcte pour le renouvellement de l'air, l’aération dans la cuisine, la salle d'eau ou la ventilation électrique ;
- Le logement dispose des réseaux et branchements suivants : électricité, gaz, chauffage, eau chaude ;
- L’électricité permet l'éclairage de toutes les pièces et des accès, le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables, conformes aux normes en vigueur, et non vétustes ;
- Le chauffage permet une pièce à 20 degrés minimum à tous les périodes de l’année et possède une installation pour l'évacuation des fumées ;
- Il y a des rampes dans les escaliers, des gardes corps pour les balcons, loggias, fenêtres ;
- Possède une cuisine ou coin cuisine, permettant de placer un appareil de cuisson avec évier raccordé à l'eau chaude, froide, et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
- Possède un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, une baignoire ou douche installée de manière à garantir l'intimité personnelle (séparation ou cloison), avec eau chaude, froide, et évacuation des eaux usées (sauf pour les studios où l'installation sanitaire peut être limitée à 1 WC extérieur, mais facilement accessible).

Article 305. -
Est déclaré :
- Comme insalubrité de niveau 1 le non-respect d'un seul de ces critères ;
- Comme insalubrité de niveau 2 le non respect de deux de ces critères ;
- Comme insalubrité de niveau 3 le non respect de trois de ces critères ;
- Comme insalubrité de niveau 4 le non respect de quatre de ces critères ;
- Comme insalubrité de niveau 5 le non respect de cinq ou plus de ces critères.


Titre IV : Du logement social

Article 401. -
Un logement social est un logement accessible financièrement, stable. Il est géré par l'Agence Catalane du Logement (ACL).

Article 402. -
Le loyer mensuel maximum à payer (tous frais compris) est calculé sur base d'1/4 du RMG.

Article 403. -
L'Agence Catalane du Logement (ACL) à la tâche d'acquérir ou de construire assez de logements, pour loger toutes les personnes faisant une demande de logement social.

Article 404. -
Pour être titulaire à la location d'un logement social, il faut que le revenu net moyen par membre actif du foyer soit inférieur à 10 000 pluzins net par an. On ajoute 3 000 pluzins par personne à charge non active (nouveau-né, étudiant, personne âgée, dispensée de recherche d'emploi, etc.)

Article 405. -
Chaque ville de Catalogne de plus de 3 500 habitants est tenue de posséder un parc d'au moins entre 15% et 20% de logement social, sur le parc total du logement. En cas de non respect de la loi, les communes sont mises en demeure par l'Agence Catalane du Logement (ACL) à payer une amende dont les critères sont défini à l'article 406 de la présente loi.

Article 406. -
La sanction s'élève à 800 000 pluzins/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement est inférieure à 1%
La sanction s'élève à 600 000 pluzins/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 1% et 2,5%
La sanction s'élève à 500 000 pluzins/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 2,5% et 5%
La sanction s'élève à 400 000 pluzins/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 5 et 7,5%
La sanction s'élève à 300 000 pluzins/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 7,5% et 10%
La sanction s'élève à 200 000 pluzins/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 10% et 12,5%
La sanction s'élève à 100 000 pluzins/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 12,5% et 15%

Article 407. -
Les communes de Catalogne disposent d’un délai de 5 ans à compter de la date de parution du présent code, avant d’être soumises à amende, si elles ne disposent pas du seuil minimal de logements locatifs sociaux.


Titre V : De l'accès au logement

Article 501. -
Chaque catalan ou foyer catalan pourra, sous réserve de conditions, bénéficier du Prêt pour l'Accès au Logement (PAL), à taux zéro. Ce prêt est réglementé par la Province.

Article 502. -
Ce prêt spécifique est proposé à chaque catalan pour l'acquisition d'une propriété principale. Dans l'ancien, dans le neuf ou dans la construction. Sont éligibles à ce prêt l'ensemble des foyers dont le revenu annuel (du travail et du capital) est inférieur à 8 000 pluzins/mois pour une personne seule, 15 000 pluzins/mois pour un couple et 1 000 pluzins de plus par personne à charge.

Article 503. -
Le Taux d'intérêt de ce prêt est fixé à 0%. Il ne peux être facturé de frais de dossier. En cas de perte d'emploi, la Province suspendra le paiement du prêt pour la période d'instabilité, jusqu'au retour à l'emploi. En cas d'invalidité ou de décès, le remboursement du prêt est annulé.

Article 504. -
Le prêt est émis sous réserve d'acceptation par l'Agence Catalane du Logement (ACL) qui estime de la viabilité du projet d'achat. La règle est un taux d'endettement inférieur à 33% Par ailleurs, le Prêt pour l'Accès au Logement (PAL) ne peut pas dépasser la somme de 500 000 pluzins.

Article 505. -
Il ne peut y avoir qu’une seule demande de prêt à taux zéro par logement.


Titre VI : De l'aménagement durable, économique et écologique

Article 601. -
Dans l'optique d'un logement plus écologique et accessible à tous, est offerte la possibilité d'un prêt à taux zéro par la Province aux entreprises ou particuliers qui souhaitent mettre leur logement aux normes environnementales.

Article 602. -
Ce prêt ne peut excéder 100 000 pluzins par an et par logement. Il doit être remboursé dans les 72 mois suivant l'attribution de la somme négociée entre les intervenants.

Article 603. -
Tous les bâtiments publics de la Province sont tenus d'être en conformité avec les normes Hautes Qualité Environnementale (HQE) dans un délai de 5 ans à compter de la date de parution de la présente loi.


Titre VII : De l'aide aux personnes sans domicile fixe

Article 701. -
Chaque ville de Catalogne est sollicitée pour aider selon ses moyens au logement des personnes sans abris.

Article 702. -
Toute ville doté de plus de 2 000 logement doit en construire un supplémentaire gratuit pour héberger des SDF. Un logement supplémentaire doit être créer également par tranche de 2000 logements (2000 logements équivaux environ à 5000 habitants).

Article 703. -
Les communes de moins de 2 000 logements souhaitant tout de même créer un logement gratuit pourront demander une subvention auprès de l'Agence Catalane du Logement (ACL).

Article 704. -
L'Office pour la Réinsertion des Personnes Sans Domicile Fixe (ORPSDF) est créé par la présente loi. Il est une composante de l'Agence Catalane du Logement (ACL).

Article 705. -
Cet hébergement sera donné jusqu'à ce que la personne sans domicile fixe trouve un logement. Durant cette période, une aide active sera attribué à la personne sans domicile fixe afin qu'il trouve un emploi via l'Office pour la Réinsertion des Personnes Sans Domicile Fixe (ORPSDF) et un logement.

Article 706. -
Les logements gratuits sont financés par une taxe de 1% sur la construction des logements.

Fait à Casarastra,
Le 17/10/95

Lina KARLSSON, Présidente du Conseil,
Enrique MATARÓ, Gouverneur de Catalogne.