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Réforme du Code Pénal Catalan

Article 1. -
Les violences conjugales constituent désormais un crime de catégorie G.

Article 2. -
Le délit de violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle, est modifié comme suit :
- Les violences liées à un handicap ou à l'appartenance ou la non-appartenance réelle ou supposée d'une personne à une ethnie, une nation, une religion, une orientation sexuelle, une identité sexuelle ou un genre.

Article 3. -
Les violences liées à un handicap ou à l'appartenance ou la non-appartenance réelle ou supposée d'une personne à une ethnie, une nation, une religion, une orientation sexuelle, une identité sexuelle ou un genre, constituent désormais un crime de catégorie G.

Article 4. -
Le délit d'injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion, est modifié comme suit :
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son handicap ou à l'appartenance ou la non-appartenance réelle ou supposée d'une personne à une ethnie, une nation, une religion, une orientation sexuelle, une identité sexuelle ou un genre.

Article 5. -
Le délit de diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion, est modifié comme suit :
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de son handicap ou à l'appartenance ou la non-appartenance réelle ou supposée d'une personne à une ethnie, une nation, une religion, une orientation sexuelle, une identité sexuelle ou un genre.

Article 6. -
Les violences envers les personnes handicapées sont ajoutées au Code Pénal et constituent un crime de catégorie G.

Article 7. -
La diffamation publique est ajoutée au Code Pénal et constitue un délit de catégorie B.

Article 8. -
L'atteinte à l'environnement par une entreprise constitue un délit de catégorie A.

Article 9. -
Les peines encourues pour une atteinte à l'environnement par une entreprise sont de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300% du chiffre d'affaires.

Article 10. -
L'atteinte à l'environnement par un particulier constitue une contravention de catégorie A.

Article 11. -
La peine encourue pour une atteinte à l'environnement par une particulier est d'une amende de 8 % du revenu.

Article 12. -
L'état du droit ci-dessous :

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Crimes de catégorie G :
- Enlèvement ou séquestration
- Homicide involontaire sur personne vulnérable
- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer la mort
- Viol
- Proxénétisme
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort
- Production de matériel pédopornographique
- Trafic d'armes à feu
- Acte de violence ou tentative d'homicide justifiés par l'orientation sexuelle

Délits de catégorie A :
- Complicité d'évasion
- Rapport sexuel avec un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Trafic de stupéfiants en grande quantité
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse.
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
- Corruption

Délits de catégorie B :
- Homicide involontaire
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Rapport sexuel avec un membre de la famille ayant atteint l’âge de la majorité sexuelle mais pas celui de la majorité civile.
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Violences conjugales
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Actes de cruauté envers un animal ayant entrainé sa mort
- Blanchiment d'argent
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion

Délits de catégorie C :
- Agression sexuelle
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Atteintes sexuelles sur un animal
- Possession de matériel pédopornographique
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Négation de génocide ou de crimes contre l'humanité
- Trafic de données personnelles

Contraventions de catégorie A :
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Menaces de violences
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Nudité publique intentionnelle dans un lieu non autorisé
- Vol sans violence de biens essentiels
- Excès de vitesse de 21 à 30 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
- Émission de chèques sans provision

Est modifié comme suit :

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Crimes de catégorie G :
- Enlèvement ou séquestration
- Homicide involontaire sur personne vulnérable
- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Violences conjugales
- Les violences liées à un handicap ou à l'appartenance ou la non-appartenance réelle ou supposée d'une personne à une ethnie, une nation, une religion, une orientation sexuelle, une identité sexuelle ou un genre
- Les violences envers les personnes handicapées
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer la mort
- Viol
- Proxénétisme
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort
- Production de matériel pédopornographique
- Trafic d'armes à feu
- Acte de violence ou tentative d'homicide justifiés par l'orientation sexuelle

Délits de catégorie A :
- Complicité d'évasion
- Rapport sexuel avec un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Trafic de stupéfiants en grande quantité
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse.
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
- Corruption
- Atteinte à l'environnement par une entreprise

Délits de catégorie B :
- Homicide involontaire
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Rapport sexuel avec un membre de la famille ayant atteint l’âge de la majorité sexuelle mais pas celui de la majorité civile.
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Actes de cruauté envers un animal ayant entrainé sa mort
- Blanchiment d'argent
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de son handicap ou à l'appartenance ou la non-appartenance réelle ou supposée d'une personne à une ethnie, une nation, une religion, une orientation sexuelle, une identité sexuelle ou un genre
- La diffamation publique
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son handicap ou à l'appartenance ou la non-appartenance réelle ou supposée d'une personne à une ethnie, une nation, une religion, une orientation sexuelle, une identité sexuelle ou un genre

Délits de catégorie C :
- Agression sexuelle
- Vente de substances illicites
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Atteintes sexuelles sur un animal
- Possession de matériel pédopornographique
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Négation de génocide ou de crimes contre l'humanité
- Trafic de données personnelles

Contraventions de catégorie A :
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Menaces de violences
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Nudité publique intentionnelle dans un lieu non autorisé
- Vol sans violence de biens essentiels
- Excès de vitesse de 21 à 30 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
- Émission de chèques sans provision
- Atteinte à l'environnement par un particulier

Fait à Casarastra,
Le XX/XX/XX

Lina KARLSSON, Présidente du Conseil,
Enrique MATARÓ, Gouverneur de Catalogne.