LPCA-095-09-07 : Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public
Posté : 29 sept. 2018, 11:40
P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem
Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public
Article 1. -
Loi portant à interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public est abrogée.
Article 2. -
L'article 404 du Code Pénal est modifié comme suit :
[...]
Contravention B :
- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
[...]
Fait à Casarastra,
Le 29/09/95
Lina KARLSSON, Présidente du Conseil,
Enrique MATARÓ, Gouverneur de Catalogne.
