P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem
Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public
Article 1. -
Loi portant à interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public est abrogée.
Article 2. -
L'article 404 du Code Pénal est modifié comme suit :
[...]
Contravention B :
- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
[...]
Fait à Casarastra,
Le 29/09/95
Lina KARLSSON, Présidente du Conseil,
Enrique MATARÓ, Gouverneur de Catalogne.
LPCA-095-09-07 : Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public
- Enrique Mataró
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LPCA-095-09-07 : Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public
Maire de Casarastra
Député fédéral
4ème Vice-Chancelier de la Fédération de Frôce et de Madagascar
Ancien ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
3ème Gouverneur de Catalogne
Négociateur Impérial de la Vème législature
Commandeur de l'Ordre de la Croix d'Argent
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