S08 : Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public
Posté : 24 sept. 2018, 21:10
Mesdames, messieurs les Députés Provinciaux,
Mesdames, messieurs les Ministres,
J'ouvre le débat sur le projet de loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public.
Durée du débat : 48 heures
Le Ministre en charge du projet ou un autre représentant du gouvernement de Catalogne, est prié de présenter à l'Assemblée le projet de loi.
Mesdames, messieurs les Ministres,
J'ouvre le débat sur le projet de loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public.
Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public
Article 1. -
Loi portant à interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public est abrogée.
Article 2. -
L'article 404 du Code Pénal est modifié comme suit :
[...]
Contravention B :
- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
[...]
Fait à Casarastra,
Le XX/XX/XX
Lina KARLSSON, Présidente du Conseil,
Enrique MATARÓ, Gouverneur de Catalogne.
Durée du débat : 48 heures
Le Ministre en charge du projet ou un autre représentant du gouvernement de Catalogne, est prié de présenter à l'Assemblée le projet de loi.