LPCA-095-09-02 : Loi provinciale instaurant la gratuité des cantines scolaires

[Enrique Mataró]

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem

Loi provinciale instaurant la gratuité des cantines scolaires

Article 1. -
L'ensemble des cantines scolaires des établissements publics de Catalogne sont rendues totalement gratuite.

Article 2. -
Aucun frais supplémentaire ne peut être imputé aux élèves afin de financer la gratuité des cantines. Toute augmentation de frais de scolarité non argumenté par un réel besoin financier des établissements est purement interdit.

Article 3. -
La gratuité des cantines ne peut en aucun cas engendrer une baisse de la qualité des repas.

Article 4. -
Afin de rendre possible la gratuité des menus, la Catalogne interviendra à hauteur de 25% des hausses de frais pour les établissements. Ce montant sera déduit du budget provincial alloué à l'Education.

Article 4. -
La gratuité totale des cantines scolaires entrera en vigueur à partir de la rentrée scolaire de l'année 96.

Fait à Casarastra,
Le 23/09/95

Matt DATON, Ministre de l'Éducation, de la Culture et des Sports,
Lina KARLSSON, Présidente du Conseil,
Enrique MATARÓ, Gouverneur de Catalogne.