[AF-VI] Loi organique - Règlement de l'Assemblée Fédérale

Message par **Gabriel Von Bertha** » 16 août 2018, 16:38

Monsieur le Chancelier Suprême,
Mesdames, messieurs les Ministres,
Mesdames, messieurs les Députés Fédéraux,

Je soumets à la VIè Législature, en première lecture, une proposition de Loi émanant de la Présidence de l'Assemblée Fédérale, soutenue par le groupe Démocrate, relatif à la "codification" d'un règlement pour régir le fonctionnement et l'organisation de notre Institution.

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Examen en 1ère Lecture & Débat

Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion temporaire du député.

Le débat est ouvert à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire.
Le débat sera ouvert jusqu'à la fin des votes.

L'examen du texte en 1ère Lecture durera 72 heures à compter de la déclaration préalable. Au delà, les amendements seront examinés et mis au vote en commission (RP), ou à défaut le texte initial mis au vote.

Amendements du texte

Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- dépôt effectué durant les 72 heures d'examen en 1ère Lecture du texte.
- 1 amendement par article

Code : Tout sélectionner

[b]Proposition d'amendement n°XX - NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après:
[quote]Mettre ici la version initiale de l'article[/quote]

Est ainsi modifié:
[quote]Mettre ici la nouvelle version proposée de l'article[/quote]

Message par **Gabriel Von Bertha** » 16 août 2018, 17:06

G. Von Bertha quitta le perchoir, laissant sa place à son VIce-président Nathan Brimont, pour rejoindre la tribune de l'Assemblée afin de présenter le texte...

Mes chers collègues,

Lorsque j'ai soumis ma candidature au perchoir de notre Assemblée, je vous ai confié ma volonté de réformer la façon d'organiser les débats et les votes au sein de notre honorable Institution, afin de rendre plus fluide notre travail parlementaire.

Jusqu'ici, notre Assemblée, et n'ayons pas peur des mots, ne représente qu'une chambre d'enregistrement qui ne fait que valider les projets de Loi gouvernementaux. Le nombre de propositions émises par les groupes parlementaires est extrêmement bas, et lorsqu'il y en a, elles peinent parfois à recueillir le seuil nécessaire de députés signataires.
Pire encore, le fonctionnement par session rend notre Assemblée immobile, le travail parlementaire se concentrant sur un laps de temps étroit, multipliant les examens de texte et vote en simultanée, nous empêchant alors d'effectuer un examen et un travail d'amendement de qualité .

En partant de ce constat et considérant que le fonctionnement et l'organisation depuis la 1ère Législature ne sont que l'application coutumière des traditions parlementaires de notre ancienne République, nous avons décidé de légiférer en vous proposant un règlement de l'Assemblée Fédérale, qui aura valeur de Loi organique en complément de la Constitution.

L'Assemblée Fédérale a pour mission de représenter le Peuple Frôceux, de proposer et d'examiner des Loi, puis de les voter...
Ce travail parlementaire se doit d'être rationalisé, facilité et de qualité: la procédure législative que nous proposons suit cet objectif en évitant que soit examiné 10 textes de loi en même temps. Nous souhaitons en finir avec les nuits passées sur les bancs de cette Assemblée durant une petite période d'une Législature, alors que nous passons le reste de cette même Législature à rencontrer nos concitoyens ! Ainsi, la Présidence de l'Assemblée se devra de concevoir un ordre du jour où seuls 3 textes pourront être examinés simultanément en 1ère Lecture (saufs exceptions inscrites dans la présente loi). Cela aura pour effet immédiat d'étaler le travail parlementaire sur toute la Législature. Mesdames, messieurs les Ministres, il vous faudra également prendre ce paramètre en considération pour vous même étaler le travail gouvernemental sur toute la législature.

J'ajouterai que les missions de notre honorable Assemblée ne sont pas seulement celles énoncées précédemment. Nous l'oublions souvent mais elle est pourtant l'une de nos plus importante mission dans notre Démocratie: notre mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.
Le règlement de l'Assemblée ici soumis tient à clarifier les procédures de contrôle et d'évaluation des politiques publiques et gouvernementales, en donnant un accès facilité à nous, Députés, au recours à l'Agence des Données Publiques, tant à priori qu'à posteriori: ils pourront recourir à l'ADP durant la procédure législative elle-même, avec valeur suspensive de la procédure; ils pourront également recourir à l'ADP un 1 an (60 jours RL) après adoption du texte pour évaluer la mise en oeuvre et l'efficience d'une Loi.

La clarification de ce pouvoir de contrôle et d'évaluation est une grande avancée pour notre Assemblée, car plus qu'une chambre d'enregistrement, nous devons être le véritable législateur et contrôleur de l'action gouvernemental.
Le gouvernement initie, l'Assemblée légifère, contrôle et évalue: voici notre conception de la Démocratie !

Mes chers collègues, nous ouvrons ainsi le débat dès à présent.

Je vous remercie.

Applaudissements émanant du groupe Démocrate.

Message par **Lina Karlsson** » 16 août 2018, 19:22

Monsieur le Président de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés fédéraux,

Je tiens d'abord à vous féliciter pour votre récente élection, Monsieur le Président. Il est heureux de vous voir vous impliquer dans l'organisation et le fonctionnement de notre Assemblée Fédérale - implication dont, j'imagine, cette proposition de loi se veut témoignage. En tant que députée fédérale, je suis très satisfaite de cette initiative. Mais au cours de mon étude du texte, de nombreux points qui m'ont semblé imprécis, à approfondir, à retravailler, voir à censurer car anticonstitutionnels m'ont paru. Aussi, je me permettrais de vous faire part des points qui selon moi, posent problème dans votre proposition de loi.

Tout d'abord, au Titre I, je n'ai rien à redire, si ce n'est une explication plus détaillée de l'article 1003, qui me semble assez imprécis, ainsi que le besoin d'approfondissement de l'article 1004, lequel statue qu'un représentant parlementaire doit être éligible sans préciser les conditions d'éligibilité.

Sur le Titre II de la proposition de loi sur la procédure législative, en revanche, j'ai beaucoup plus d'inquiétude.
Le Chapitre 1 d'abord. L'article 2101 est, si vous me le permettez, une répétition, en moins précis, de ce que disent les articles 28 et 40 de la Constitution concernant le rôle du Chancelier de déposer les projets de lois proposés en Conseil des Ministres et sur celui du Vice-Chancelier d'assurer les prérogatives du Chancelier en cas d'absence de ce dernier.

Je propose donc la modification suivante de cet article :

Proposition d'amendement n°01 - MAMA

L'article 2101 ci-après:
Article 2101 :
Le Chancelier Suprême et le Vice-Chancelier sont habilités à déposer les projets de Loi votés en Conseil des ministres auprès du Bureau de la Présidence de l’Assemblée Fédérale.
Est ainsi modifié:
Article 2101 :
Le Chancelier Suprême, ainsi que le Vice-Chancelier lorsque celui-ci exerce les prérogatives du Chancelier dans les limites stipulées par l'article 28 de la Constitution, sont habilités à déposer les projets de Loi votés en Conseil des ministres auprès du Bureau de la Présidence de l’Assemblée Fédérale.

Concernant ensuite l'article 2102, on constate une modification détournée de notre Constitution. Rappel :

Article 40. -
...
Un groupe d’au moins un dixième des députés peut déposer une proposition de loi sur le bureau du Président de l'Assemblée Fédérale.
...

En effet, la Constitution stipule expressément une proportion variable de députés pouvant déposer une proposition de loi, précisément parce que le nombre de députés de l'Assemblée Fédérale dépend lui même d'une proportion de la population frôceuse qui est, elle aussi, variable (pour rappel, article 35 : "L'Assemblée Fédérale est composée d'un nombre de députés égal à la racine cubique de la population frôceuse")

L'article 2102 consiste donc principalement en une manière détournée de remplacer une règle variable établie par la Constitution par une règle fixe. Sauf à prévoir l'aspect péremptoire de cet article - car lorsque la démographie frôceuse aura évolué au point que le nombre de députés aura évolué au point qu'un dixième des députés fédéraux sera égal à 37 et non plus à 36, cet article sera automatiquement anticonstitutionnel - je propose la suppression pure et simple de l'article, sinon sa censure.

Je propose donc, sous réserve qu'il n'y ait pas de saisine sur la constitutionnalité de ces articles, les modifications suivantes :

Proposition d'amendement n°02 - MAMA

L'article 2102 ci-après:
Article 2102 :
Chaque député peut déposer une proposition de Loi. Pour qu’elle soit mise au débat, il doit obtenir le soutien d’au moins 36 députés.
Est supprimé.

Même chose pour l'article 2103, lequel va à l'encontre lui de l'article 18.

Proposition d'amendement n°03 - MAMA

L'article 2103 ci-après:
Article 2103 :
Chaque député peut demander un débat sur une ordonnance promulguée par le Gouvernement. Pour que le débat soit ouvert, il doit obtenir le soutien d’au moins 30 députés.
Est supprimé.

Et à nouveau avec l'article 2104, qui lui contredit l'article 42 définissant la notion de motion constructive.

Proposition d'amendement n°04 - MAMA

L'article 2104 ci-après:
Article 2104 :
Conformément à l’article 42 de la Constitution, chaque député peut déposer une motion constructive. Pour qu’elle soit mise au débat, il doit obtenir le soutien d’au moins 73 députés.
Est supprimé.

Concernant maintenant le Chapitre 2.
L'article 2202, à mon avis, pose problème. Nous ne sommes pas contre une limitation du nombre de texte par session, mais celle-ci doit être plus adaptative. Je ne peux bien sûr pas juger de votre travail au poste de Président de l'Assemblée, mais on a vu l'irrégularité dans le travail parlementaire commise par certains de vos prédécesseurs, et nous ne sommes pas à l'abri de futurs présidents de l'Assemblée qui négligent à nouveau leurs devoirs. Or, avec une limitation aussi restrictive que celle que vous proposez dans l'article 2202, le travail du gouvernement et des députés en pâtira énormément, inévitablement.

Je vous soumets donc l'amendement suivant :

Proposition d'amendement n°05 - MAMA

L'article 2202 ci-après:
Article 2202 :
Ne peut être examinés simultanément en 1ère lecture que 3 projets et/ou propositions de Loi, sauf cas exceptionnels. Ne sont pas compris les Lois de finances, ni les textes à caractère diplomatique.
Est ainsi modifié:
Article 2202 :
Ne peuvent être examinés simultanément en 1ère lecture qu'un maximum de 5 projets de lois soumis par le gouvernement et de 3 propositions de loi par groupe parlementaire, sauf cas exceptionnels. Ne sont pas compris les lois de finances, ni les textes à caractère diplomatique.
En cas de retard accumulé dans le calendrier parlementaire, le maximum est étendu à 8 projets de lois soumis par le gouvernement et à 5 propositions de loi par groupe parlementaire.

L'article 2203 mérite aussi une légère modification, selon moi, au regard de la décision DE-92-03-24 De l'initiative des lois, émise par la Cour Suprême il y a 2 ans.

Proposition d'amendement n°06 - MAMA

L'article 2203 ci-après:
Article 2203 :
Chaque examen en 1ère lecture doit être précédé d’une déclaration :
- Par un des dépositaires de la proposition de Loi dans le cas d’une initiative parlementaire
- Par l’auteur du texte, le ministre concerné ou le Chancelier Suprême dans le cas d’une initiative gouvernementale.
Est ainsi modifié:
Article 2203 :
Chaque examen en 1ère lecture doit être précédé d’une déclaration :
- Par un des dépositaires de la proposition de Loi dans le cas d’une initiative parlementaire
- Par le ministre concerné ou le Chancelier Suprême dans le cas d’une initiative gouvernementale.

J'ai de même quelques doutes sur l'utilité du Titre III. Les articles 3001, 3002 et 3006 enfoncent des portes grandes ouvertes en récitant presque mot pour mot ce que contient déjà notre Constitution. Concernant l'article 3003 cependant, un conflit avec les règles établies par la Constitution du 26 juin 87, notamment en son 38ème article, est à craindre. Je cite :

Article 38. -
...
Dans le cas où le Président de l'Assemblée Fédérale démissionne ou est destitué en cours de législature, le Vice-Président de l'Assemblée Fédérale ou à défaut un député désigné par le Conseil des Gardiens de la Démocratie est chargé d'organiser immédiatement une nouvelle élection pour la présidence de l'Assemblée Fédérale et d'organiser les votes et débats en suspens.

Il n'y aurait pas donc lieu de prévoir un intérim par le Vice-Président ou par un président pro tempore, étant donné que notre Constitution prévoit qu'en cas de vacance, une nouvelle élection doit immédiatement être organisée.

Je propose donc l'amendement suivant :

Proposition d'amendement n°07 - MAMA

L'article 3003 ci-après:
Article 3003 :
En cas de vacance de la fonction de Président de l’Assemblée Fédérale, le vice-président de l’Assemblée Fédérale ou à défaut la personne la mieux placée sur la liste du groupe comptant le plus fort nombre de député sera chargée de l’intérim.
Est supprimé.

Sur le Titre IV, je vous recommanderai, dans l'article 4101, de fixer une proportion des députés plutôt qu'un nombre fixe, toujours en tenant compte de l'évolutivité du nombre total de membres de l'Assemblée Fédérale. Sur l'article 4301, je remarque à nouveau un conflit avec ce que la Constitution prévoit sur les saisines auprès de la Cour Suprême. Je rappelle :

Article 73. -
Tous les textes créateurs de normes peuvent être déférés à la Cour Suprême dans le délai de dix jours après adoption par l'Assemblée compétente, par n'importe quelle personne y ayant un intérêt légitime.

Je propose donc une modification mineure à cet article :

Proposition d'amendement n°08 - MAMA

L'article 4301 ci-après:
Article 4301 :
Un député peut demander à la Cour Suprême, au nom de l’Assemblée Fédérale, le contrôle de constitutionnalité d’un texte adopté par l’Assemblée Fédérale dans un délai de 7 jours à l’issu de l’adoption du texte.
Est ainsi modifié:
Article 4301 :
Un député peut demander à la Cour Suprême, au nom de l’Assemblée Fédérale, le contrôle de constitutionnalité d’un texte adopté par l’Assemblée Fédérale dans un délai de 10 jours à l’issu de l’adoption du texte.

Et j'aimerai soumettre une dernière modification, purement sémantique, de l'article 5001, dans lequel vous avez, probablement par inadvertance, fait référence à l'Assemblée "Nationale". En tant que Président de l'Assemblée Fédérale, il serait un minimum convenable de votre part d'épeler correctement votre titre. Aussi, je propose la modification suivante :

Proposition d'amendement n°09 - MAMA

L'article 5002 ci-après:
Article 5002 :
Les sanctions à disposition du Président de l’Assemblée Nationale sont :
- Le rappel à l’ordre
- Le blâme
- La retenue sur salaire et indemnité parlementaire
- L’exclusion partielle et temporaire
- La saisine des instances judiciaire
Est ainsi modifié:
Article 5002 :
Les sanctions à disposition du Président de l’Assemblée Fédérale sont :
- Le rappel à l’ordre
- Le blâme
- La retenue sur salaire et indemnité parlementaire
- L’exclusion partielle et temporaire
- La saisine des instances judiciaire

Concernant les recours auprès de l'Agence des Données Publiques, je salue l'idée. Néanmoins, je vous demande de prendre en considération les délais auxquels sont soumises certaines demandes auprès de ladite Agence - certaines demandes de membres du précédent gouvernement restant encore, pour l'heure en attente. Si l'on se fie à cela et à l'article 2405 proposée dans la loi, des blocages du travail parlementaire pourraient être à craindre. Aussi, je vous proposerai de retravailler ce point.

Nous apprécions beaucoup votre initiative, comme Président de l'Assemblée, de réformer notre haute institution législative. Vous avez manifestement beaucoup travaillé sur ce texte, mais sans prendre la peine de vérifier la conflictualité des normes que vous proposez d'établir par ce texte avec les règles constitutionnelles en vigueur. Si quelques passages sont tout à fait intéressants et constituent en eux-mêmes un apport organisationnel très intéressant pour le fonctionnement législatif, j'ai bien peur que le reste du texte ne soit qu'une suite inconséquente de lapalissades, de réponses erronées à des problèmes qui ne se posaient pas, et de modifications constitutionnelles dans un texte qui, si je ne me trompe pas, n'a pas vocation à révision de notre loi fondamentale. Et par la même, je vous invite à reconsidérer avec attention les articles que j'ai pointé ainsi que les amendements que j'ai déposé.

Je vous remercie, Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés fédéraux.

Message par **Gabriel Von Bertha** » 20 août 2018, 15:58

L'examen en 1ère Lecture du texte est terminée.
Vous pouvez néanmoins continuer à débattre ici jusqu'à la fin des votes finaux sur l'adoption ou non du texte.

Les amendements proposés sont mis au vote ici: viewtopic.php?f=52&t=3543#p26692

Message par **Gabriel Von Bertha** » 20 août 2018, 16:08

Madame la Député,

Vous avez mis par votre participation mis en lumière quelques faiblesses du texte. Ainsi, sur les amendements suivants, le groupe Démocrate rejoint votre point de vue et soutiendra les amendements MAMA:

- Proposition d'amendement n°01 - MAMA
- Proposition d'amendement n°02 - MAMA
- Proposition d'amendement n°03 - MAMA
- Proposition d'amendement n°04 - MAMA
- Proposition d'amendement n°06 - MAMA
- Proposition d'amendement n°07 - MAMA
- Proposition d'amendement n°08 - MAMA
- Proposition d'amendement n°09 - MAMA

Toutefois, concernant la proposition d'amendement n°05 - MAMA, malgré votre argumentation mettant en cause le travail que le Bureau de l'Assemblée Fédérale a pu fournir avant cette législature, nous refusons de dénaturer le texte qui vise à améliorer l'examen des Lois en limitant les examens simultanées. Augmenter les seuils comme le propose votre amendement reviendrait à ne rien changer au fonctionnement de l'Assemblée...
S'il y a à modifier quelque chose dans notre Assemblée, ce n'est pas l'article proposée par la Présidence de l'Assemblée Fédérale dans ce texte, mais bien nos votes lors des élections à la Présidence de l'Assemblée. Un texte de loi ne peut pas pâtir de l'incompétence de certains occupants du perchoir de notre Assemblée. Choisissons de meilleurs Présidents, tout simplement...

Ainsi, nous nous opposerons à la proposition d'amendement n°05 - MAMA. L'adoption de cet amendement reviendrait à émettre un vote de défiance à l'encontre de la Présidence de l'Assemblée Fédérale actuelle.

Message par **Lina Karlsson** » 20 août 2018, 18:07

Monsieur le Député,

Je suis heureuse de voir que les remarques que j'ai pu effectuer sur les maladresses commises lors de la rédaction du texte ont été prises en compte.

Très déçue cependant que vous n'ayez pas pris la peine de participer au débat avant le vote, ignorant mes questions, sur les articles imprécis comme sur la relation entre l'Assemblée et l'ADP entre autres choses. Je dois dire que je pensais - et j'espérais même - que ce texte vous tenait réellement à cœur et qu'il serait possible d'avoir un débat constructif sur ce texte, et non un chantage à la démission, c'est si vulgaire.

Je suis désolée que vous refusiez de comprendre l'intérêt du 5ème des 9 amendements que j'ai proposé - outre la correction d'une erreur de français franchement tragique. Les retards ralentissent inévitablement le travail parlementaire et, étant pragmatique, je préfère dans le doute inscrire un article prévoyant une solution pour la plus mauvaise des situations plutôt que de nous retrouver dans une très mauvaise situation d'accumulation de retard qui mettrait à mal l'exercice législatif.
Et hormis pour votre prédécesseur, les retards en session parlementaire sont malheureusement une tradition au sein de notre Assemblée. Vous même, sur un débat d'une durée de 3 jours (ce qui est déjà plus que ce que faisaient vos prédécesseurs), vous êtes permis un retard d'une journée.
Dire qu'il nous faudrait choisir d'élire de meilleurs présidents est une chimère - je tiens à rappeler que sur les 6 législatures fédérales, 4 d'entre elles n'ont été qu'un plébiscite pour une candidature unique - mais également la preuve d'une ignorance de la réalité des choses. Parce que la réalité, c'est que les imprévus existent même pour ceux qui président cette Assemblée et qu'il nous faut savoir les anticiper.

Je maintiens donc notre défense d'un article qui préciserait a minima une extension de la limite des textes pouvant être déposés pour une session en cas de retard sur le calendrier et ce, afin que l'Assemblée ne soit jamais mise en défaut par quelque absence impromptue que ce soit.

Et considérer la remise en cause de cet article comme un acte de défiance à votre encontre est, excusez-moi, franchement idiot. Je rappelle que votre texte ne prévoit aucune obligation pour le Président de l'Assemblée d'organiser les sessions parlementaires dans les temps - mais prévoit néanmoins une pénalité pour les législateurs qui soumettraient des textes et qui subiraient les retards et/ou absences de la présidence de cette Assemblée. Inutile de se braquer pour un article qui, à mon sens, et comme l'ensemble des amendements que j'ai proposé, corrige et complète votre texte sans le dénaturer.

En l'absence d'efforts et de garanties de votre part d'inscrire dans le marbre l'assurance de la persistance et de la fluidité du travail législatif, je ne vois donc aucune raison de retirer cet amendement.

Message par **Gabriel Von Bertha** » 24 août 2018, 14:54

Résultats des votes

Mesdames, Messieurs les Députés fédéraux,
Mesdames, Messieurs les Ministres,

Les votes sont clos.

Loi organique - Règlement de l'Assemblée Fédérale

FCF : 7 POUR
MAMA : 31 ABSTENTION
CUL : 127 POUR
UPP : 54 ABSTENTION
ADF : 43 POUR
RPL : 8 ABSTENTION
PAS : 76 POUR
PLC : 13 POUR
LR : 5 ABSTENTION

Résultat final :

- POUR : 266 voix
- CONTRE : 0 voix
- BLANC: 0 voix
- ABSTENTION : 98 voix

Le texte est adopté.

Je ferme donc le débat.

Frôce - Micronation virtuelle - RPG Politique

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