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Loi de finance provinciales - Année 093
Loi de lutte contre les violences conjugalesLoi des finances provinciales - Année 093
Titre I - Budget de l'année 092
Article 101. -
Les dépenses provinciales de l'an 92 ont été ventilées ainsi :
Article 102. -
- Dépenses de fonctionnement :
- Education : 20 828 066 714 plz
- Economie : 5 003 365 776 plz
- Logement : 1 487 719 051 plz
- Sécurité : 5 267 329 613 plz
- Environnement : 5 618 776 070 plz
- Culture et sports : 482 503 476 plz
- Divers : 2 020 862 300 plz
TOTAL : 40 708 623 000 plz- Dépenses d'investissement :
- Travaux d'équipements : 9 367 765 990,28 plz
TOTAL : 9 367 765 990,28 plz- Dépenses de prestations sociales :
- Revenu Minimum Garanti : 12 758 414 440 plz
- Allocations familiales : 9 650 069 520 plz
- Aides à l'éducation : 4 825 034 760 plz
- Aides au logement : 6 433 379 680 plz
TOTAL : 33 666 898 400 plz
Les recettes provinciales de l'an 92 ont été ventilées ainsi :
- Taxe sur la valeur ajoutée : 36 853 519 604 plz
- Impôt sur le revenu : 19 166 339 040 plz
- Taxe sur les circuits longs de distribution : 7 826 255 108 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 5 690 883 490 plz
- Taxe sur les ordures ménagères : 5 075 530 524 plz
- Taxe sur l'autorisation de circulation automobile : 397 701 535,08 plz
- Taxe professionnelle : 1 936 598 840 plz
- Taxe sur la propriété immobilière : 3 114 530 094 plz
- Taxe sur les établissements bancaires : 16 101 949.20 plz
- Taxe sur les logements vacants : 79 859 746 plz
- Taxe sur les droits de mutation : 798 597 460 plz
- Taxe sur les importations agricoles : 2 335 000 000 plz
- Recettes des amendes pénales : 222 500 000 plz
TOTAL : 83 743 287 390,28 plz
Article 103. -
La balance budgétaire était à l'équilibre.
Titre II - Évolutions sur l'année 093
Article 301. -
En 092, la taxe sur les circuits longs de distribution était ainsi constituée :
8 % pour les produits de catégorie A, B et C de TVA
12 % pour les produits de catégorie D de TVA
16 % pour les produits de catégorie E de TVA
En 093, la taxe sur les circuits longs de distribution est ainsi constituée :
10 % pour les produits de catégorie A, B et C de TVA
15 % pour les produits de catégorie D de TVA
20 % pour les produits de catégorie E de TVA
Article 302. -
En 092, la taxe sur les ordures ménagères s'élève à 1.30 plz/kg de déchets.
Sur l'année 093, la taxe sur les ordures ménagères est fixée comme suit : 1.50 plz/kg de déchets.
Article 303. -
Sur l'année 093, la taxe sur les importations agricoles est augmentée de 20%.
Article 304. -
Sur l'année 093, il est créé 10 000 postes supplémentaires d'enseignants sur toute la Province, pour un coût total de 310 210 000 plz, portant ainsi le budget alloué à l'éducation à 21 138 276 714 plz.
Titre III - Budget de l'année 093
Article 301. -
Les dépenses provinciales sont ventilées ainsi :
Article 302. -
- Dépenses de fonctionnement :
- Education : 21 138 276 714 plz
- Economie : 5 003 365 776 plz
- Logement : 1 487 719 051 plz
- Sécurité : 5 267 329 613 plz
- Environnement : 5 618 776 070 plz
- Culture et sports : 482 503 476 plz
- Divers : 2 020 862 300 plz
TOTAL : 41 018 833 000 plz- Dépenses d'investissement :
- Travaux d'équipements : 12 544 274 147 plz
TOTAL : 12 544 274 147 plz- Dépenses de prestations sociales :
- Revenu Minimum Garanti : 12 758 414 440 plz
- Allocations familiales : 9 650 069 520 plz
- Aides à l'éducation : 4 825 034 760 plz
- Aides au logement : 6 433 379 680 plz
TOTAL : 33 666 898 400 plz
Les recettes provinciales sont ventilées ainsi :
- Taxe sur la valeur ajoutée : 36 853 519 604 plz
- Impôt sur le revenu : 19 166 339 040 plz
- Taxe sur les circuits longs de distribution : 9 782 818 885 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 5 690 883 490 plz
- Taxe sur les ordures ménagères : 5 856 381 374 plz
- Taxe sur l'autorisation de circulation automobile : 397 701 535,08 plz
- Taxe professionnelle : 1 936 598 840 plz
- Taxe sur la propriété immobilière : 3 114 530 094 plz
- Taxe sur les établissements bancaires : 16 101 949.20 plz
- Taxe sur les logements vacants : 79 859 746 plz
- Taxe sur les droits de mutation : 798 597 460 plz
- Taxe sur les importations agricoles : 2 802 000 000 plz
- Recettes des amendes pénales : 222 500 000 plz
TOTAL : 86 947 702 017,28 plz
Article 303. -
La balance budgétaire est à l'équilibre.
Fait à Gagliano,
Le XX/XX/093
Olivier Brimont, Gouverneur de Tyrsènie.
Evolution de l'état du droit :
- Taxe sur les circuits longs :
10 % pour les produits de catégorie A, B et C de TVA
15 % pour les produits de catégorie D de TVA
20 % pour les produits de catégorie E de TVA
- Taxe sur les ordures ménagères : 1.50 plz/kg de déchets.
- Taxe sur les importations agricoles augmentée de 20%.
- Création de 10 000 postes d'enseignants supplémentaires répartis sur toute la Province.
Loi portant à modification du Code PénalLoi de lutte contre les violences conjugales
Titre I : Des violences conjugales
Article 101.-
Est considéré comme "violence conjugale" tout acte de violence exercé par un des conjoints sur l'autre, au sein d'un couple.
Article 102.-
Les violences conjugales correspondent à des violences :
- Psychologiques
- Physiques
- Sexuelles
- Économiques
Article 103.-
La victime et l'auteur peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également considérés comme relevant de la violence conjugale si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs. Si la victime et l'auteur n'ont jamais vécu ensemble, les faits sont considérés comme des violences classiques et non comme des violences conjugales.
Titre II - Du numéro d'urgence "Stop Violences Conjugales"
Article 201.-
Est mis en place le numéro d'urgence "Stop Violences Conjugales", disponible en permanence, destiné aux personnes victimes de violences conjugales. Ce numéro est accessible gratuitement au 888, depuis un poste fixe comme depuis un mobile.
Article 202.-
Les opérateurs du numéro d'urgence "Stop Violences Conjugales" sont des agents de la province spécialement formés pour prendre en charge à distance des individus victimes de violences conjugales. Tous sont soumis à une obligation de stricte confidentialité, de neutralité et d'objectivité.
Article 203.-
Les opérateurs du numéro d'urgence "Stop Violences Conjugales" sont assermentés pour fournir des conseils sur les éléments suivants :
- Démarches juridiques à accomplir
- Redirection vers une structure d'hébergement d'urgence
- Redirection vers un médecin en vue de faire constater des blessures reçues
- Information sur les mesures d'éloignement et de protection
Article 204.-
En aucun cas un appel passé au numéro d'urgence "Stop Violences Conjugales" ne peut faire l'objet d'un enregistrement vocal.
Titre III - Des hébergements d'urgence provinciaux
Article 301.-
Chaque municipalité de plus de 8 000 habitants est tenue d'accueillir des hébergements d'urgence destinés aux personnes victimes de violences conjugales, dont la mise en place et le fonctionnement sont financés entièrement par la province.
Article 302.-
Le quota de places d'hébergements d'urgence est fixé à 1 place pour 100 habitants pour l'ensemble des municipalités concernées par l'article 301.
Article 303.-
Il appartient au Gouverneur de s'assurer du bon respect de ce quota par les municipalités.
Article 304.-
Les municipalités refusant délibérément de fournir le nombre de places d'hébergements d'urgence légal, et ce malgré la relance du Gouverneur, s'exposent au paiement d'une amende s'élevant à 5 000 Pluzins par jour d'infraction constaté.
Article 305.-
Les hébergements d'urgences destinés aux personnes victimes de violences conjugales doivent respecter le cahier des charges suivant :
- Non mixité des occupants
- Logements impérativement individuels apportant un espace suffisant pour accueillir d'éventuels enfants de la victime
- Surveillance permanente des locaux
- Possibilité de consulter un médecin, un infirmer, un psychologue et un consultant juridique
Fait à Gagliano,
Le XX XXX 093.
Charlotte Flechmann-De Kervern,
Vice-Gouverneure, Ministre en charge de la Ruralité, des Affaires Sociales et Sociétales.
Affaires sociales :
Revenu Minimal Garanti :
Maximum de 500 plz/mois pour une personne seule
Majoration de 30 % par personne dans le foyer (2 premières personnes)
Majoration de 15 % par personne dans le foyer (personnes suivantes)
Dégressif selon les revenus du travail (50 %) et les revenus hors travail (100 %, sauf allocations logement ou handicap)
IVG autorisé jusqu'à 15 semaines de grossesse.
PMA légale et encadrée.
Don de gamètes autorisé et promu par l'Office de Centralisation des Dons de Gamètes.
Prostitution légale et encadrée.
Euthanasie légale et encadrée.
Numéro vert proposé par la province pour assister les personnes victimes de violences conjugales, disponible 24/7.
Obligation de proposer des hébergements d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales. Villes concernées : > 8 000 habitants
Quota légal : 1 place pour 100 habitants
Bâtiments publics et privés doivent obligatoirement être adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Service d'Aide Sociale à l'Enfance a pour mission :
1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre .
2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention spécialisée .
3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article .
4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal
5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection .
6° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur .
7° Veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié et à l'adaptation de son statut sur le long terme .
8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant.
Loi de mise en place du "Pass Patrimoine"Loi portant à modification du Code Pénal
Article unique.-
L'article 404 du Code Pénal de Tyrsènie est modifié comme suit :Article 404. Les infractions proposées par la justice frôceuse sont classés en 19 catégories dont la teneur de chacune suit:
Crime A :
- Crime contre l'humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un viol
- Homicide volontaire couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Actes de terrorisme ayant entrainé la mort
Crime B :
- Complicité de crime de catégorie A
- Tentative de commettre un crime de catégorie A
- Homicide volontaire avec préméditation
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Tentative de commettre un homicide volontaire considéré comme un crime de catégorie B
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Enlèvement ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Vol ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Proxénétisme ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Intelligence avec une puissance étrangère
Crime C :
- Complicité de crime de catégorie B
- Tentative de commettre un crime de catégorie B autre que l'homicide volontaire
- Homicide volontaire sans préméditation
- Tentative de commettre un homicide volontaire sans préméditation
- Trahison
- Viol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Enlèvement couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Vol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Proxénétisme couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Viol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Enlèvement ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Proxénétisme ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable.
- Viol en réunion sur personne vulnérable.
Crime D :
- Complicité de crime de catégorie C
- Tentative de commettre un crime de catégorie C autre que l'homicide volontaire sans préméditation
- Vol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Irruption dans un bureau de vote avec violence dans le but de nuire au bon déroulement d'un scrutin
- Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Administration de substances nuisibles ayant provoqué la mort
- Enlèvement ayant causé une invalidité temporaire
- Enlèvement sur personne vulnérable
- Viol sur personne vulnérable
- Viol en réunion
- Incendie volontaire ayant entrainé la mort
- Espionnage
Crime E :
- Complicité de crime de catégorie D
- Tentative de commettre un crime de catégorie D
- Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant cause une invalidité permanente
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant cause une invalidité permanente
- Viol ayant causé une invalidité temporaire
- Proxénétisme ayant causé une invalidité temporaire
- Torture ou actes de barbarie
- Enlèvement ou séquestration
- Proxénétisme sur personne vulnérable
- Homicide involontaire sur personne vulnérable
Crime F :
- Complicité de crime de catégorie E
- Tentative de commettre un crime de catégorie E
- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer la mort
- Viol
- Proxénétisme
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort
- Trafic de stupéfiants en grande quantité
- Production de stupéfiants en grande quantité
- Production de matériel pédopornographique
- Trafic d'armes à feu
- Acte de violence ou tentative d'homicide justifiés par l'orientation sexuelle
- Contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, tels que définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, dans la charte du Tribunal militaire pour l'Extrême-Orient, et dans le statut de Rome
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Agression sexuelle
- Violences conjugales ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Crime G :
- Complicité de crime de catégorie F
- Tentative de commettre un crime de catégorie F
Délit A :
- Violences conjugales
- Homicide involontaire
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Corruption
- Blanchiment d'argent
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
Délit B :
- Complicité de délit de catégorie A
- Tentative de délit de catégorie A
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Actes de cruauté envers un animal
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle
- Harcèlement sexuel
- Acte discriminatoire justifié par le genre ou le sexe
- Non respect de la parité salariale homme/femme à compétences équivalentes
Délit C :
- Complicité de délit de catégorie B
- Tentative de délit de catégorie B
- Extorsion de fonds
- Possession de matériel pédopornographique
- Inceste
- Rapport sexuel avec un animal
- Blessures involontaires ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Blessures involontaires par négligence
- Non assistance à personne en danger
- Délit de fuite
- Abus de pouvoir
- Provocation au suicide
- Délit d'initié
- Faillite frauduleuse
- Abus de biens sociaux
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique aggravé
- Insulte à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique
Délit D :
- Complicité de délit de catégorie C
- Tentative de délit de catégorie C
- Violences volontaires
- Administration de substances nuisibles ne pouvant pas provoquer la mort ou une invalidité permanente
- Vol sans violences
- Blessures involontaires ayant causé une invalidité temporaire supérieure à 3 mois
- Harcèlement moral
- Fourniture de substances illicites sans rémunération à un mineur
- Abus de faiblesse
- Abus de confiance
- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Abandon de famille
- Entrave à la justice
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Utilisation d'une tête de porc hors de sa destination agroalimentaire
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
Délit E :
- Complicité de délit de catégorie D
- Tentative de délit de catégorie D
- Détournement de mineurs
- Fourniture de substances illicites sans rémunération
- Blessures involontaires
- Destruction de biens
- Recel de vol
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Conduite sans permis de conduire
- Menaces de mort proférées par écrit
- Apologie de crimes
- Port illégal d'armes à feu
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Délit F :
- Complicité de délit de catégorie E
- Tentative de délit de catégorie E
- Possession de substances illicites
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Insultes liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Excès de vitesse supérieur à 31 km/h
- Menaces de mort proférées oralement
- Violation du secret professionnel
- Entente sur les prix
- Port de sabots en plastique hors des établissements sanitaires
Délit G :
- Complicité de délit de catégorie F
- Tentative de délit de catégorie F
- Refus d'obtempérer
Contravention A :
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Menaces de violences
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Excès de vitesse de 21 à 30 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores
- Outrage aux symboles nationaux
Contravention B :
- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
Contravention C :
- Utilisation non autorisée d'un logo
- Excès de vitesse de 11 à 20 km/h
- Stationnement dangereux
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
- Défaut de possession d'un éthylotest
Contravention D :
- Insultes publiques
- Stationnement gênant
Contravention E :
- Excès de vitesse de moins de 10 km/h
- Stationnement interditFait à Gagliano,
Le XX XXX 093.
Charlotte Flechmann-De Kervern,
Vice-Gouverneure, Ministre en charge de la Ruralité, des Affaires Sociales et Sociétales,
Alessandra Ansaldi,
Vice-Gouverneure, Ministre en charge de l'Intérieur et de la Justice,
Olivier Brimont,
Gouverneur de Tyrsènie.
Etat du droit :Liste des infractions :
Crimes imprescriptibles :
- Crime contre l'humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire couplé à un viol, des actes de torture ou de barbarie
- Actes de terrorisme ayant entrainé la mort
Crime A :
- Crime contre l'humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un viol
- Homicide volontaire couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Actes de terrorisme ayant entrainé la mort
Crime B :
- Complicité de crime de catégorie A
- Tentative de commettre un crime de catégorie A
- Homicide volontaire avec préméditation
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Tentative de commettre un homicide volontaire considéré comme un crime de catégorie B
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Enlèvement ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Vol ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Proxénétisme ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Intelligence avec une puissance étrangère
Crime C :
- Complicité de crime de catégorie B
- Tentative de commettre un crime de catégorie B autre que l'homicide volontaire
- Homicide volontaire sans préméditation
- Tentative de commettre un homicide volontaire sans préméditation
- Trahison
- Viol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Enlèvement couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Vol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Proxénétisme couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Viol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Enlèvement ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Proxénétisme ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable.
- Viol en réunion sur personne vulnérable.
Crime D :
- Complicité de crime de catégorie C
- Tentative de commettre un crime de catégorie C autre que l'homicide volontaire sans préméditation
- Vol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Irruption dans un bureau de vote avec violence dans le but de nuire au bon déroulement d'un scrutin
- Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Administration de substances nuisibles ayant provoqué la mort
- Enlèvement ayant causé une invalidité temporaire
- Enlèvement sur personne vulnérable
- Viol sur personne vulnérable
- Viol en réunion
- Incendie volontaire ayant entrainé la mort
- Espionnage
Crime E :
- Complicité de crime de catégorie D
- Tentative de commettre un crime de catégorie D
- Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant cause une invalidité permanente
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant cause une invalidité permanente
- Viol ayant causé une invalidité temporaire
- Proxénétisme ayant causé une invalidité temporaire
- Torture ou actes de barbarie
- Enlèvement ou séquestration
- Proxénétisme sur personne vulnérable
- Homicide involontaire sur personne vulnérable
Crime F :
- Complicité de crime de catégorie E
- Tentative de commettre un crime de catégorie E
- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer la mort
- Viol
- Proxénétisme
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort
- Trafic de stupéfiants en grande quantité
- Production de stupéfiants en grande quantité
- Production de matériel pédopornographique
- Trafic d'armes à feu
- Acte de violence ou tentative d'homicide justifiés par l'orientation sexuelle
- Contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, tels que définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, dans la charte du Tribunal militaire pour l'Extrême-Orient, et dans le statut de Rome
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Agression sexuelle
- Violences conjugales ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Crime G :
- Complicité de crime de catégorie F
- Tentative de commettre un crime de catégorie F
Délit A :
- Violences conjugales
- Homicide involontaire
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Corruption
- Blanchiment d'argent
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
Délit B :
- Complicité de délit de catégorie A
- Tentative de délit de catégorie A
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Actes de cruauté envers un animal
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle
- Harcèlement sexuel
- Acte discriminatoire justifié par le genre ou le sexe
- Non respect de la parité salariale homme/femme à compétences équivalentes
Délit C :
- Complicité de délit de catégorie B
- Tentative de délit de catégorie B
- Extorsion de fonds
- Possession de matériel pédopornographique
- Inceste
- Rapport sexuel avec un animal
- Blessures involontaires ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Blessures involontaires par négligence
- Non assistance à personne en danger
- Délit de fuite
- Abus de pouvoir
- Provocation au suicide
- Délit d'initié
- Faillite frauduleuse
- Abus de biens sociaux
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique aggravé
- Insulte à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique
Délit D :
- Complicité de délit de catégorie C
- Tentative de délit de catégorie C
- Violences volontaires
- Administration de substances nuisibles ne pouvant pas provoquer la mort ou une invalidité permanente
- Vol sans violences
- Blessures involontaires ayant causé une invalidité temporaire supérieure à 3 mois
- Harcèlement moral
- Fourniture de substances illicites sans rémunération à un mineur
- Abus de faiblesse
- Abus de confiance
- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Abandon de famille
- Entrave à la justice
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Utilisation d'une tête de porc hors de sa destination agroalimentaire
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
Délit E :
- Complicité de délit de catégorie D
- Tentative de délit de catégorie D
- Détournement de mineurs
- Fourniture de substances illicites sans rémunération
- Blessures involontaires
- Destruction de biens
- Recel de vol
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Conduite sans permis de conduire
- Menaces de mort proférées par écrit
- Apologie de crimes
- Port illégal d'armes à feu
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Délit F :
- Complicité de délit de catégorie E
- Tentative de délit de catégorie E
- Possession de substances illicites
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Insultes liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Excès de vitesse supérieur à 31 km/h
- Menaces de mort proférées oralement
- Violation du secret professionnel
- Entente sur les prix
- Port de sabots en plastique hors des établissements sanitaires
Délit G :
- Complicité de délit de catégorie F
- Tentative de délit de catégorie F
- Refus d'obtempérer
Contravention A :
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Menaces de violences
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Excès de vitesse de 21 à 30 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores
- Outrage aux symboles nationaux
Contravention B :
- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
Contravention C :
- Utilisation non autorisée d'un logo
- Excès de vitesse de 11 à 20 km/h
- Stationnement dangereux
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
- Défaut de possession d'un éthylotest
Contravention D :
- Insultes publiques
- Stationnement gênant
Contravention E :
- Excès de vitesse de moins de 10 km/h
- Stationnement interdit
Plan logement de TyrsènieLoi de mise en place du "Pass Patrimoine"
Titre I : Du "Pass Patrimoine"
Article 101.-
Le "Pass Patrimoine" est un dispositif proposé par la province dont l'objectif est d'universaliser l'accès au patrimoine tyrsénéen et de promouvoir ce dernier.
Article 102.-
Le "Pass Patrimoine" concerne l'ensemble des musées, bâtiments historiques et monuments reconnus par la province. Il permet l'accès permanent et gratuit à ces derniers ainsi qu'aux activités annexes qu'ils peuvent proposer.
Article 103.-
La durée de validité du "Pass Patrimoine" est d'un an à compter du jour de son obtention.
Titre II - Des modalités d'accès
Article 201.-
Le "Pass Patrimoine" est destiné aux personnes âgées de moins de 26 ans au premier jour de l'année en cours, aux foyers comprenant 4 personnes à charge ou plus, aux demandeurs d'emploi et aux enseignants du public tous niveaux.
Article 202.-
Les individus remplissant les conditions telles qu'évoquées dans l'article 201 doivent effectuer leur demande de "Pass Patrimoine" dans la mairie de leur ville de résidence, en remplissant le dossier concerné et en produisant l'ensemble des pièces justificatives demandées.
Article 203.-
Les pièces justificatives à associer au dossier de demande de "Pass Patrimoine" sont les suivantes :
- Copie de la Carte Nationale d'Identité ou du Passeport
- Justificatif de domicile original de moins de trois mois
- Attestation d'inscription comme demandeur d'emploi (si concerné)
- Copies de toutes les pages du livret de famille (si famille nombreuse)
Article 204.-
L'absence de production de l'ensemble des pièces nécessaires entraînera le rejet automatique du dossier de demande de "Pass Patrimoine".
Titre III - Du fonctionnement du "Pass Patrimoine"
Article 301.-
Le "Pass Patrimoine" est disponible uniquement en version dématérialisée. Il s'agit d'une application disponible sur Android et iOs sur laquelle les droits d'accès du détenteur sont chargés via un QR code.
Article 302.-
Le QR code du détenteur du "Pass Patrimoine" doit être présenté devant une borne lors de l'entrée dans l'ensemble des lieux concernés par le dispositif. Il permettra au détenteur d'accéder automatiquement à ces derniers.
Article 303.-
L'application mobile "Pass Patrimoine" propose également au détenteur une géolocalisation, lui permettant d'obtenir des suggestions de lieux à visiter dans le cadre du dispositif à proximité d'où il se trouve.
Article 304.-
L'application mobile "Pass Patrimoine" permet également au détenteur d'afficher la durée de validité de son pass, et d'être alerté au moment où il doit renouveler sa demande.
Fait à Gagliano,
Le XX XXX 093.
Clara Álvarez Puig,
Vice-Gouverneure, Ministre en charge de la Culture et des Sports,
Olivier Brimont,
Gouverneur de Tyrsènie.
Lolicons et shotacons autorisés.
Domaine culturel public permet l'exploitation et la modification d'une oeuvre, à condition que l'auteur soit cité.
Toute oeuvre dont l’auteur est décédé depuis au moins 30 ans quelle que soit sa date de parution ou toute oeuvre dont la première publication date d’au moins 40 ans et dont l’auteur serait décédé depuis au moins 20 ans sont inscrites automatiquement dans le domaine culturel public.
Domaine national pour internet : extension .fc
Neutralité d'internet : contrôlée et appliquée.
Contribution Culturelle Universelle appliquée en réponse au warez.
Internet Très Haut Débit (fibre optique) : déployée sur tout le territoire.
Patrimoine Culturel Frôceux garantit la conservation, la protection et la promotion des monuments, oeuvres, document, pièces, objets historiques, langues et des traditions.
Journées du patrimoine : tous les premiers week-ends de février, mai, août et novembre.
Musées et bâtiments nationaux accessibles au public gratuitement.
Musées nationaux gratuits tous les mercredis et tous les premiers dimanches du mois.
Institut pour la Méditerranée, chargé de développer et approfondir l'étude, la connaissance et la compréhension du monde méditerranéen, de sa langue et de sa civilisation.
"Pass Patrimoine" destiné aux personnes âgées de moins de 26 ans au premier jour de l'année en cours, aux foyers comprenant 4 personnes à charge ou plus, aux demandeurs d'emploi et aux enseignants du public tous niveaux. Permet un accès gratuit et illimité aux musées, monuments et autres lieux historiques de la province.
Loi relative à l'organisation de l'année scolairePlan logement de Tyrsènie
Préambule.-
Le présent texte a pour objectif de favoriser l’accès au logement pour tous, de lutter contre les discriminations courantes qui perturbent le droit au logement et de mettre fin à l’ostracisation des populations résidant en logement social.
Livre 1 : De la relation bailleur/locataire
Titre 1 : Du bail de location à titre d’habitation
Article 1101.-
Le bail de location à titre d’habitation est un contrat conclu entre un bailleur et un ou plusieurs locataire(s). Il matérialise les droits et les obligations de l’ensemble des parties.
Article 1102.-
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, cautions comprises.
Article 1103.-
Le contrat de bail peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.
Article 1104.-
La durée du contrat de bail doit être a minima de deux ans. Le contrat de bail peut également prévoir une location à durée indéterminée.
Article 1105.-
Certaines mentions et informations doivent obligatoirement figurer sur le bail :
- Nom et domicile du propriétaire ou celui du gestionnaire et son siège social
- Nom(s) du/des locataire(s) ;
- Nom(s) du/des garant(s) ;
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) ;
- Surface habitable du logement.
Article 1106.-
Le bailleur peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire. Son montant ne peut excéder 80% du loyer mensuel hors charges. Ce dernier doit être restitué au locataire dans les 10 jours ouvrés à compter de l’état des lieux de sortie.
Article 1107.-
Le contrat de bail ne peut en aucun cas comprendre les clauses abusives suivantes :
- Obligation du locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire ;
- Obligation d’ordre de prélèvement automatique ;
- Autorisation au propriétaire de prélever ou faire prélever les loyers directement sur le salaire du locataire dans la limite cessible ;
- Autorisation au propriétaire de diminuer ou supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de bail ;
- Engagement par avance du locataire à procéder à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire au titre des réparations locatives ;
- Obligation du locataire à accepter un droit de visite du propriétaire avant la fin du bail, en vue de la relocation du logement ;
- Renouvellement automatique du bail pour une durée inférieure à deux ans.
Article 1108.-
Tout propriétaire s’engageant, via le contrat de bail, à diminuer progressivement le montant du loyer peut bénéficier d’une aide par la province au paiement de sa taxe foncière pouvant atteindre 10% de son montant.
Titre 2 : De la candidature au logement
Article 1201.-
Le propriétaire ne peut en aucun cas exiger, de la part du candidat à la location, de remplir les conditions suivantes qui relèvent de la discrimination :
- Justifier d’un revenu mensuel supérieur à deux fois le montant du loyer ;
- Posséder un contrat à durée indéterminée ;
- Posséder une nationalité en particulier ;
- Appartenir ou ne pas appartenir à un genre, une religion, une ethnie ou une orientation sexuelle ;
- Disposer de plus d’un garant ;
- Exiger du garant une ou plusieurs des conditions énumérées ci-dessus.
Article 1202.-
Lors de la constitution d’un dossier de candidature par le locataire, le propriétaire est tenu de donner une réponse à ce premier par voie écrite dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de remise du dossier.
Article 1203.-
Le propriétaire ne peut exiger du locataire d’adjoindre à son dossier de candidature les éléments suivants :
- Relevé de compte bancaire ;
- Certificat médical ;
- Livret de famille ;
- Tout document concernant spécifiquement des personnes non concernées par le contrat de bail.
Article 1204.-
Le propriétaire, qu’il soit d’ordre particulier ou professionnel, ne peut facturer la visite et la contre-visite du logement, ainsi que la rédaction du bail.
Titre 3 : Des caractéristiques légales du logement
Article 1301.-
Il est interdit de proposer à la location un logement dont la surface habitable est inférieure à 10 mètres carrés.
Article 1302.-
Le logement proposé à la location doit être habitable au moment de l’entrée du locataire. Il est interdit de louer un logement dont l’état ne permet pas d’y vivre.
Article 1303.-
Tout logement proposé à la location doit remplir le cahier des charges suivant :
- Ne pas se trouver en sous-sol ;
- Être doté d’au moins une fenêtre par pièce habitable, hors sanitaires et salle de bain ;
- Présenter une hauteur de plafond supérieure ou égale à 2,30 mètres
- Ne pas présenter de circuit électrique apparent ;
- Ne pas afficher un taux d’hygrométrie supérieur à 30%.
Titre 4 : Du montant des loyers
Article 1401.-
Le montant hors charges des loyers dans les villes de 150 000 habitants et plus ne peut excéder 25 Pluzins par mètre carré.
Article 1402.-
Le montant hors charges des loyers dans les villes de 50 000 à 149 999 habitants ne peut excéder 20 Pluzins par mètre carré.
Article 1403.-
Le montant hors charges des loyers dans les villes de moins de 50 000 habitants ne peut excéder 15 Pluzins par mètre carré.
Article 1404.-
Le montant hors charges des loyers ne peut excéder 10 Pluzins par mètre carré dans les cas suivants, quelle que soit la situation du logement :
- Logement situé au huitième étage ou plus sans présence d’ascenseur ;
- Logement situé à plus de quinze minutes à pied des transports en commun ;
- Logement ne disposant pas de toilettes privées.
Article 1405.-
Le montant des loyers ne peut être revu à la hausse pendant la durée du bail. Il peut être revu à la baisse à tout moment.
Article 1406.-
Le propriétaire ne peut exiger de la part du locataire le paiement d’un complément exceptionnel de loyer, quelle que soit la raison invoquée.
Article 1407.-
Les personnes suivantes sont prioritaires dans l'ordre d'attribution des logements sociaux proposés par la province :
- Personnes sans domicile fixe
- Personnes en invalidité partielle ou totale
- Ménages avec enfant(s) mineur(s)
- Personnes victimes de violences conjugales en situation d'isolement
Livre 2 : Du logement social de Tyrsènie
Titre 1 : Du parc provincial en logements sociaux
Article 2101.-
Le nombre de logements sociaux ne peut en aucun cas être revu à la baisse d’une année à l’autre, quelle que soit la raison invoquée.
Article 2102.-
La part de logements sociaux par commune doit représenter de 25% à 45% du parc total en logement de cette dernière. Toute commune affichant un taux de logements sociaux supérieur ou inférieur à l’intervalle donnée s’expose au paiement d’une amende de 50 000 Pluzins par jour d’infraction constaté.
Article 2103.-
Les logements sociaux doivent remplir les mêmes conditions que celles énumérées dans le Titre 3 du Livre 1.
Article 2104.-
Toute commune engageant un projet de construction de logements sociaux au sein d’un quartier de centre-ville et/ou essentiellement habité par des ménages aisés peut bénéficier d’une prime provinciale, dont le montant est fixé à 10 000 Pluzins par logement concerné.
Article 2105.-
Toute nouvelle construction de bâtiment social ne peut afficher un nombre de logements supérieur à 25.
Titre 2 : Du montant des loyers des logements sociaux
Article 2201.-
Le montant maximal autorisé des loyers de logements sociaux est calculé comme suit :
30% x Loyer moyen constaté dans le quartier d’implantation
Article 2202.-
Le montant des loyers d’habitats sociaux ne peut en aucun cas être revu à la hausse pendant la durée du bail. Il peut être revu à la baisse à tout moment.
Fait à Gagliano,
Le XX XXX 093.
Charlotte Flechmann-De Kervern,
Vice-Gouverneure, Ministre en charge des Affaires sociales et sociétales,
Olivier Brimont,
Gouverneur de Tyrsènie.
- loyers encadrés
- règles de salubrité et d'exclusions strictes
- interdiction de louer un logement dont la surface habitable est inférieure à 10 mètres carrés
- montant maximum de loyer d'un logement social : 30% x loyer moyen constaté dans le quartier d’implantation
- chaque ville doit avoir entre 25% et 45% de logements sociaux
- prime provinciale en faveur des municipalités qui construisent des logements sociaux au sein d'un quartier de centre-ville et/ou essentiellement habité par des ménages aisés
- prêt d'accès à la propriété à taux préférentiels
Amandement n°1 - UPP
L'article 201 suivant :Est modifié comme suit :L'article 6401 est modifié comme suit:Les vacances de Noël doivent débuter le vendredi de la 7ème semaine après la reprise suivant les vacances d'automne.L'article 6401 est modifié comme suit:Les vacances des Fêtes doivent débuter le vendredi de la 7ème semaine après la reprise suivant les vacances d'automne
Projet de loi provinciale portant à financement de la vie politique en TyrsènieAmandement n°2 - UPP
L'article 202 suivant :Est modifié comme suit :L'article 6402 est modifié comme suit:Les vacances de Noël sont d'une durée de 3 semaines.L'article 6401 est modifié comme suit:Les vacances des Fêtes sont d'une durée de 3 semaines.
[/justifier]Amendement 1 - UPP
L'article 104 :Devient :Tout mouvement politique comptant au moins 15 députés à l'Assemblée Provinciale peut prétendre au versement de la tranche C de subventions régulières.
La tranche C de subventions régulières est versée proportionnellement au nombre de députés inscrits à un mouvement politique, pourvu qu'ils soient au moins au nombre de 15, chaque député doit remplir une déclaration d'appartenance partisane à un seul mouvement pour être comptabilisé.Tout mouvement politique ayant obtenu au moins 6% des suffrages exprimés aux élections provinciales peut prétendre au versement de la tranche C de subventions régulières.
La tranche C de subventions régulières est versée proportionnellement au score du mouvement politique, pourvu qu'il soit au minimum de 6%.
[/quote]
Code : Tout sélectionner
[b]Nom du groupe[/b]:
[b]Loi de finance provinciales - Année 093[/b]:
[b]Loi de lutte contre les violences conjugales[/b]:
[b]Loi portant à modification du Code Pénal[/b]:
[b]Loi de mise en place du "Pass Patrimoine"[/b]:
[b]Plan logement de Tyrsènie[/b]:
[u]Loi relative à l'organisation de l'année scolaire[/u]
[b]Amendement UPP n°1[/b]:
[b]Amendement UPP n°2[/b]:
[u]Projet de loi provinciale portant à financement de la vie politique en Tyrsènie:[/u]
[b]Amendement UPP n°1[/b]:
- PAS : 96 sièges
- MAMA : 33 sièges
- UPP : 31 sièges
- LAC : 25 sièges
- PLC : 18 sièges
- ADF : 15 sièges
- LR : 11 sièges
Choix possibles :
- Pour
- Contre
- Blancs
Les votes sont à exprimer en nombre de voix pour chacun des textes.
Vous avez 48 heures.
