[SESSION 14] Code de déontologie de la Police Fédérale

[Eduardo Belfort]

Mesdames, messieurs les Députés Fédéraux,
Mesdames, messieurs les Ministres,

J'ouvre le débat sur le Code de déontologie de la Police Fédérale, soumis par le Gouvernement Fédéral :

Code de déontologie de la Police Fédérale

Préambule .-
La présente loi fédérale a pour objet de définir le cadre général de l'action de la Police Fédérale et de matérialiser ses obligations. Le présent code de déontologie s'applique aux fonctionnaires de la Police Fédérale et aux personnes appelées à participer à ses missions.


Titre 1 : Des devoirs des fonctionnaires de la Police Fédérale

Article 101 .-
Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier fédéral s’abstient de divulguer à quiconque n’a ni le droit, ni le besoin d’en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l’exercice ou au titre de ses fonctions.

Article 102 .-
Le policier fédéral exerce ses fonctions avec probité. Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et n’utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. Il n’accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu’il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d’une décision prise ou dans l’espoir d’une décision à prendre. Il n’accorde aucun avantage pour des raisons d’ordre privé.

Article 103 .-
Le policier fédéral fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement. Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu’il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter.

Article 104 .-
Le policier fédéral accomplit ses missions en toute impartialité. Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n’établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer toute forme de discrimination, violence gratuite ou atteinte à la dignité personnelle.

Article 105 .-
Le policier fédéral ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police fédérale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à son crédit ou sa réputation.

Article 106 .-
Le policier fédéral se consacre à sa mission. Il ne peut exercer une activité privée lucrative à côté de sa fonction d’agent.

Article 107 .-
Le fonctionnaire de la police fédérale est soumis à une obligation de loyauté envers les institutions de l’Empire. Il se doit de faire preuve d’une intégrité et d’une impartialité absolues en toute circonstance.

Article 108 .-
Même s’il n’est pas en service, le fonctionnaire de police se doit d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public. Il se doit de protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.

Article 109 .-
Lorsqu’il est dans l’obligation d’utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné.

Article 110 .-
Le fonctionnaire de police qui serait témoin d'agissements interdits par le présent code déontologique engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les signaler à ses supérieurs.

Article 111 .-
Le fonctionnaire de police ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins médicaux doit faire appel au personnel compétent et, si nécessaire, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.

Article 112 .-
Le fonctionnaire de police peut s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle il est tenu.

Article 113 .-
Le ministre du Renseignement et de la Justice défend les fonctionnaires de la Police Fédérale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.


Titre 2 : Des droits et devoirs des autorités de commandement

Article 201 .-
L'autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement. À ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution.

Article 202 .-
L'autorité de commandement est responsable des ordres qu'elle donne. Lorsqu'elle charge un de ses subordonnés d'agir à sa place, sa responsabilité demeure entière

Article 203 .-
Le fonctionnaire de police doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité de commandement. Il est responsable de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution.

Article 204 .-
L'autorité de commandement transmet ses ordres par la voie hiérarchique. Si l'urgence ne permet pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en sont informés sans délai.

Article 205 .-
Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un fonctionnaire de police qui ne relève pas de l'autorité de son auteur, mis à part pour faire appliquer les règles générales de la discipline.

Article 206 .-
Le subordonné a l’obligation de suivre les instructions de l'autorité, sauf dans le cas où l'ordre donné est illégal et de nature à compromettre un intérêt public ou à porter atteinte à la dignité d’une personne. Si le subordonné se trouve en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité, en signalant la possible illégalité de l'ordre .

Si l'ordre est maintenu et si, malgré les explications ou l'interprétation qui lui en ont été données, le subordonné persiste dans sa contestation, il en réfère à la première autorité supérieure qu'il a la possibilité de joindre. Il doit être pris acte de son opposition.

Tout refus d'exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions ci-dessus engage la responsabilité de l'intéressé.

Article 207 .-
Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l'autorité de commandement de l'exécution des missions ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.

Article 208 .-
Toutes transgressions aux devoirs définis par ce code expose son auteur à une sanction disciplinaire, et à d’éventuelles poursuites judiciaires le cas échéant.


Titre 3 : Du contrôle de la Police Fédérale

Article 301 .-
Les personnels de la police fédérale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l’Inspection Générale de la Police.

Article 302 .-
L’Inspection Générale de la Police a pour devoir de veiller à la bonne application du présent code de déontologie et à sanctionner ceux qui ne le respectent pas.

Article 303 .-
Toute enquête menée par l’Inspection Générale de la Police doit respecter les éléments édictés dans le présent code déontologique ainsi que la vie privée des agents contrôlés.

Article 304 .-
Tout nouvel agent de l’Inspection Générale de la Police doit remplir les conditions suivantes :
- casier judiciaire vierge
- 10 ans d’expérience en tant qu’agent de police au minimum
- reconnu par sa hiérarchie pour son exemplarité


Fait à ASPEN,
Le XX/XX/XXX

Raquel Ordóñez Tercero
Directrice de cabinet du Ministère de la Justice
Valentin Ravolo
Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson,
Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et de Madagascar
Vittorio di Savoia-Carignano
Imperatore de Frôce et de Madagascar

Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion du député concerné pour l'ensemble de la session.

Le débat est ouvert pour 2 jours à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire. Tout projet ou proposition de loi non défendu au cours de la session sera reporté à la prochaine session.
Le débat pourra être prolongé si cela est estimé nécessaire.

Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- 1 amendement par article
- limite fixée à 10 amendements par parti
- limite fixée à 10 amendement par le Gouvernement Fédéral

Pour être valable, l'amendement doit être sous la forme :

Proposition d'amendement n°- NOM DU PARTI

L'article XXX ci-après :

Mettre ici l'ancienne version de l'article

Est ainsi modifié :

Mettre ici la nouvelle version de l'article

J'appelle à présent le Ministre de la Justice et des Renseignements, ou un autre représentant du Gouvernement Fédéral, à venir présenter son argumentaire pour ce texte de loi.

[Raquel Ordóñez Tercero]

Monsieur le Président,
Chers collègues,

J'ai l'honneur de vous introduire le projet d'instauration d'un code de la déontologie pour la Police Fédérale, sur lequel mes équipes et moi-même avons travaillé pendant plusieurs semaines.

L'objectif est de définir un cadre précis à l'action des agents de la Police Fédérale, ce dans l'objectif de prévenir les abus policiers mais aussi de matérialiser les droits et devoirs des agents.

Par le passé, de nombreuses bévues policières, souvent violentes, ont été constatées. Ce texte permettra d'y mettre fin ou, au minimum, de neutraliser judiciairement ceux qui voudraient ne pas respecter la déontologie imposée.

[Vincent De Salvo]

Monsieur le président de l'assemblée fédérale,
Mesdames, messieurs les députés,
Monsieur le Chancelier Suprême,
Mesdames, messieurs les ministres fédéraux,

Madame Ordóñez Tercero,

Je reconnais le travail fait dans l'élaboration de ce code de déontologie de la police fédérale. Un agent de police a des responsabilités et un devoir d'exemplarité. Ce code est complet, précis et colle parfaitement avec les missions d'un agent de police. Je le voterai.
Cependant, je tiens à vous dire que je n'ai que très modérément apprécié votre façon d'assimiler les policiers et les bavures lors de votre présentation. Je m'inscris en faux devant cette manière de qualifier nos policiers de "machines à bavures". Il ne faut pas transformer des cas isolés en généralités.

Je vous remercie.

[Raquel Ordóñez Tercero]

Monsieur le Député-Maire De Salvo,

En aucun cas les agents de police n'ont été qualifiés de "machines à bavures" dans mes propos. Cependant, oui il y a des cas de bavures et ils sont à notre sens trop nombreux, nous ne pouvons accepter leur existence dans la mesure où les policiers sont les représentants de l'autorité et doivent être irréprochables.

Ce texte a une vocation double : donner les clés en main aux policiers en instaurant un cadre à leur activité, mais aussi prévenir d'éventuelles dérives. Il n'a pas spécifiquement été tourné dans une logique punitive.

[Eduardo Belfort]

Mesdames et messieurs les députés fédéraux,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sur ces traités sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.