Mesdames, messieurs les Ministres,
J'ouvre le débat sur la réforme de la Santé, soumis par le Gouvernement Fédéral :
Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.Loi Fédérale portant à Réforme de la Santé
Article Unique- Le statut du droit frôceux évolue ainsi :Fait à Aspen,ABBC3_SPOILER_SHOWSanté :
Label "Qualité Hôpitaux" : Certification pilotée par le Ministère de la Santé, visant à permettre une analyse optimale de la prise en charge proposée par les hôpitaux publics frôceux.
S'applique à tous les hôpitaux relevant de l'état fédéral.
Grille d'évaluation :
- Accueil et prise en charge du patient
- Propreté et état des locaux
- Disponibilité et propreté du linge médical
- Qualité de l’alimentation proposée
- Efficacité et qualité du service
- Qualité du relationnel avec le personnel
Notation :
- 1 étoile : très insatisfait
- 2 étoiles : plutôt insatisfait
- 3 étoiles : plutôt satisfait
- 4 étoiles : très satisfait
Evaluation effectuée uniquement par les patients.
Label destiné à l'amélioration du fonctionnement des hôpitaux, ne peut entrainer de sanctions.
Brevets pharmaceutiques et biotechnologiques : abrogés et non reconnus.
Fumer et vapoter : Interdiction dans les lieux couverts, publics comme privés.
Publicité pour les drogues prohibées. Sont concernés : tabac, cannabis, drogues dures, boisson alcoolisée de catégorie 1 ou supérieure. Une publicité pour ces drogues est autorisée si et seulement si un spot de prévention est contenu dans la publicité, sous contrôle du CSAF
Emballages neutres pour ces produits.
Don d'organes : tout le monde est donneur par défaut. Le refus doit être explicitement notifié. Très encadré par le Centre National de Biomédecine, ne peut pas se faire à titre lucratif.
Centre de Crise de Pandémie : permet la mise en place de plans de lutte et d'intervention contre les pandémies.
Mutilations génitales non médicales sur mineurs: interdites.
Préservatifs : gratuits et accessibles librement.
Circuit du médicament : encadré par l'Institut de Contrôle du Médicament.
Ventes des médicaments : À l'unité, pour tout médicament dont le conditionnement le permet, généralisation à partir du 1er juin 095.
Allergènes alimentaires : obligation de signalement sur tous les aliments préparés et à la restauration.
Déserts médicaux : versements obligatoires de primes à l'installation de médecins dans des déserts médicaux.
Médecine scolaire préventive : gratuite et obligatoire pour les enfants de 3 à 17 ans.
Périodicité :
- visite sur l'hygiène de vie : chaque 1ère année de cycle scolaire
- visite sur le mal-être : tous les 2 ans (collège et lycée uniquement)
- visite sur la sexualité : 2ème année et 4ème année de collège et tous les ans en lycée
- visite sur les conduites addictives : 3ème année de collège et de lycée
Lieux : infirmerie ou centre de sécurité sociale pour les enfants ne résidant pas de manière principale en Frôce.
Possibilité de faire la visite au domicile en cas d'invalidité de l'enfant.
Chèque médecine préventive :
Obligatoire pour :
- les enfants frôceux de moins de 3 ans.
- les enfants étrangers de moins de 3 ans résidant au moins 4 mois par an (légalement ou illégalement).
- les enfants frôceux de 3 à 17 ans résidant à l'étranger.
Facultatif pour :
- les citoyens frôceux âgés de 18 ans et plus, quel que soit le lieu de résidence.
- les citoyens étrangers résidant (légalement ou illégalement) en Frôce au moins 4 mois par an.
Utilisable dans les lieux suivants :
- Centre de la sécurité sociale le plus proche du lieu de résidence
- Médecine du travail
- Médecin généraliste agrée par le ministère de la santé autre que le médecin traitant
- Médecin traitant, seulement pour les enfants de moins de 9 ans
-A titre d'exception, les citoyens résidant à l'étranger et n'ayant pas la possibilité d'utiliser le Chèque Médecine Préventive en Frôce pourront demander à un médecin de leur pays de résidence dûment qualifié de mener à bien la visite.
Périodicité :
Une visite par période de deux mois est requise pour les enfants de moins d'un an
Une visite par période de quatre mois est requise pour les enfants de moins de 2 ans
Une visite par période de six mois pour les enfants de moins de 3 ans
Une visite par période de trois ans est requise pour les enfants de 3 à 10 ans
Une visite par période de deux ans est requise pour les enfants de 11 à 17 ans
Une visite par période de cinq ans est recommandée pour les adultes de 18 à 39 ans
Une visite par période de trois ans est recommandée pour les adultes de 40 à 59 ans
Une visite par période de deux ans est recommandée pour les adultes de 60 ans à 89 ans
Une visite par période d'un an est fortement recommandée pour les adultes de plus de 90 ans
autres mesures :
Visite assurée par un professionnel de santé choisi par le bénéficiaire.
Le refus d'un acte médical par un mineur ne saurait être admis.
Le refus d'un acte médical par un majeur devra être consigné par le médecin, qui avertira au préalable le bénéficiaire des conséquences de son refus.
Un individu qui n'aurait pas fait usage du Chèque Médecine Préventive qui lui était offert ou qui aurait opposé son refus à un acte médical qui aurait permis de déceler une pathologie pour laquelle il est soigné ne peut être sanctionné.
Vaccination :
Gratuite et assurée par l'État.
Obligatoires pour les mineurs et adultes de toutes les provinces de Frôce :
- Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Haemophilius influenzae de type B (DTPC-Hib)
- Rougeole, Oreillons, Rubéole (ROR)
- Méningocoque C
- Pneumocoque
- Influenzavirus de types A et B
- Rage
Obligatoires pour les mineurs et adultes sur le sol d'Antsiranana, ainsi que pour les personnes amenées à voyager à Antsiranana :
- Fièvre typhoïde
- Fièvre jaune
Boissons alcoolisées :
- Catégorie 0 - De 0,5 de 2 % : Interdite aux mineurs de moins de 16 ans et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise.
- Catégorie 1 - De 2,1 à 5 % : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 150 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise. Vente par distributeur automatique prohibée.
- Catégorie 2 - De 5,1 à 8 % : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 150 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise. Vente par distributeur automatique prohibée.
- Catégorie 3 - De 8,1 à 15 % : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 150 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise. Vente par distributeur automatique prohibée.
- Catégorie 4 - De 15,1 à 30% : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 150 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise pour la vente à emporter. Consommation sur place soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.
- Catégorie 5 - De 30,1 à 40% : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 500 mètres autour d'un établissement scolaire public. Vente soumise à autorisation municipale et autorisée seulement à emporter. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.
- Catégorie 6 - 40,1 % et plus : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 500 mètres autour d'un établissement scolaire public. Vente soumise à autorisation municipale et autorisée seulement à emporter. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.
autres mesures :
Commerçants habilités à contrôler l'âge des clients en demandant une pièce d'identité.
En cas de non respect de la loi, interdiction de vendre des boissons alcoolisées de catégorie 2 et supérieures. La sanction sera levée sur décision du conseil municipal après un entretien avec le maire ou un de ses adjoints ou automatiquement à échéance de sa durée maximale. Sa durée maximale est de 3 mois multipliés par le nombre d'occurrences de cette faute.
Programme de prévention des risques causés par l'alcool : auprès des élèves de l'enseignement scolaire public et privé frôceux, organisé par le Ministère de la Santé.
Cannabis :
Classification selon la teneur en THC :
- Catégorie A - Moins de 1,5 % : Vente interdite aux mineurs sauf en pharmacie sur prescription médicale. Interdite dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Possible par tout commerce.
- Catégorie B - De 1,5 à 5 % *
- Catégorie C - De 5,1 à 13 % *
- Catégorie D - De 13,1 à 20 % *
- Catégorie E - De 20,1 à 28 % *
- Catégorie F - De 28,1 à 35 % *
- Catégorie G - 35,1 % et plus *
* Vente interdite aux mineurs sauf en pharmacie sur prescription médicale. Interdite dans un périmètre de 200 mètres autour d'un établissement scolaire public. Vente de produits contenant du cannabis soumise à autorisation du conseil municipal et nécessitant la participation de chaque vendeur à un stage présentiel sur les effets du cannabis organisé par le ministère de la santé. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place.
Numéros publics (gratuits) :
-20 : secours (pompiers, SAMU, enfants disparus)
-21 : forces de l'ordre (police, gendarmerie, lutte anti-terroriste)
-22 : services (service public, sourd et malentendants)
-25 : urgences (sociales et générales)
Protection Sociale :
La Sécurité Sociale comprend les branches suivantes :
1. Organisme pour la Couverture Santé (OCS)
2. Organisme de Gestion des Allocations Familiales (OGAF)
3. Institut National de Contrôle du Médicament (INCM)
4. Fonds de Solidarité Retraite (FSR)
5. Fonds de Solidarité d’Inactivité Professionnelle (FSIP)
6. Caisse d’Invalidité, des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles (CIATMP)
7. Organisme National pour les Blessés et les Victimes de Guerre (ONBVG)
8. Service Nationale de l’Inspection Sociale (SNIS)
9. Comité Permanent de la Sécurité Sociale (CPSS)
Couverture maladie :
Les missions du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés sont les suivantes :
- Coordonner les soins et s’assurer que le suivi médical du patient est optimal
- Orienter le patient vers les professionnels de santé spécialistes au besoin
- Assurer une prévention personnalisée face aux risques de maladies par le biais de la vaccination, d’examens de dépistage ou de conseils particuliers
- Informer en permanence le patient sur les examens et traitements les mieux adaptés à sa situation
- En cas d’affection longue durée, établir le protocole de soins adapté au patient en concertation avec les autres professionnels de santé concernés
Déclaration du médecin traitant par voie dématérialisée. Obligatoire à partir de 12 ans.
Frais de santé entièrement remboursés par la Sécurité Sociale sous 48 heures ouvrées.
Lutte contre les déserts médicaux :
Maisons Polyvalentes de Santé (MPS) : établissements médicaux pluridisciplinaires gérés par l’État fédéral implantés dans les zones rurales caractérisées par une faible densité de praticiens.
Les MPS sont regroupées au sein du Dispositif Accès Santé (DAS), plateforme centrale de gestion intégrée au Ministère de la Santé.
Elles proposent à minima, les spécialités suivantes :
- Médécine générale
- Pédiatrie
- Gériatrie
- Kinésithérapie
- Ophtalmologie
- Orthoptie
- Optique
- O.R.L.
- Chirurgie dentaire
- Cardiologie
- Pédicurie
- Psychiatrie
- Service d’infirmiers
- Médecine Ostéopathique
- Médecine Homéopathique
- Neurologie
Nombre de praticiens en MPS fixé par le Ministère de la Santé. Les praticiens sont salariés de l'Etat.
Interdiction des dépassements d'honoraires.
Répartition par province :
- Catalogne : 25 MPS
- Transalpie : 18 MPS
- Tyrsènie : 28 MPS
- Septimanie : 22 MPS
- Antsiranana : 35 MPS
Le nombre de MPS ne peut en aucun cas être revu à la baisse. Il peut être revu à la hausse par voie de décret ministériel.
Période d'Immersion Médicale : période consécutive à l’obtention du doctorat en médecine. Elle consiste en l’obligation pour tout diplômé de médecine d’exercer pendant au moins deux ans en zone rurale tendue.
PIM réalisable soit en exercice libéral, soit en hôpital de campagne, soit au sein de l’une des MPS reconnues par le réseau DAS.
Certificat d’achèvement de la PIM, obligatoire pour exercer ailleurs qu’en zone tendue.
Les professionnels de santé qui choisiront de poursuivre leur exercice en zone tendue après achèvement de la PIM pourront prétendre à l’obtention de l’Aide d’Installation Médicale à la Campagne (AIMC)
Téléconsultation Médicale Gratuite : dispositif de téléconsultation médicale pourvu par le DAS sous l’égide du Ministère de la Santé. Il est accessible à l’ensemble des individus résidant en zone tendue.
Service pourvu 7 jours sur 7, 24/24h. Elle est accessible par le biais d’un numéro vert gratuit, seulement depuis un poste fixe localisé en zone tendue.
Pénibilité du travail reconnue pour les critères suivants :
- manutentions manuelles
- postures pénibles (TMS)
- vibrations mécaniques
- agents chimiques dangereux, poussières – fumées
- températures extrêmes (moins de 8,6°C (arrondi à 10°C) ou plus de 32,2°C (arrondi à 30°C))
- bruit (+ de 100 décibels)
- travail de nuit
- travail répétitif
- tout phénomène régulier étant source de problèmes médicaux selon avis d'un expert
Départ à la retraite autorisé à 55 ans, à taux plein.
Le salaire doit être minimum de 110% du SMC provincial.
Donne droit à 1 semaine de congés payés supplémentaire par an.
Temps horaire de travail à 90% de la durée légale de travail maximum.
Le XX/XX/XXX
Jean Bournay
Ministre fédéral de la Protection Sociale
Victor Karlsson,
Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et de Madagascar
Vittorio di Savoia-Carignano
Imperatore de Frôce et de Madagascar
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion du député concerné pour l'ensemble de la session.
Le débat est ouvert pour 2 jours à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire. Tout projet ou proposition de loi non défendu au cours de la session sera reporté à la prochaine session.
Le débat pourra être prolongé si cela est estimé nécessaire.
Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- 1 amendement par article
- limite fixée à 10 amendements par parti
- limite fixée à 10 amendement par le Gouvernement Fédéral
Pour être valable, l'amendement doit être sous la forme :
J'appelle à présent le Ministre de la Protection Sociale, ou un autre représentant du Gouvernement Fédéral, à venir présenter son argumentaire pour ce texte de loi.Proposition d'amendement n°- NOM DU PARTI
L'article XXX ci-après :Est ainsi modifié :Mettre ici l'ancienne version de l'articleMettre ici la nouvelle version de l'article
