[SESSION 13] Projet d'initiative interprovinciale pour la coordination de l'accueil des réfugiés et migrants

[Aaron Reichman]

Mesdames, messieurs les Députés Fédéraux,
Mesdames, messieurs les Ministres,

J'ouvre le débat sur l'initiative interprovinciale pour la coordination de l'accueil des réfugiés et migrants, soumis par le Gouvernement Fédéral :

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Projet d'initiative interprovinciale pour la coordination de l'accueil des réfugiés et migrants

TITRE INTRODUCTIF : De la définition de la notion de "réfugiés" et "migrants"

Article 1er.- Le terme de "réfugié" est défini tel que stipulé par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, ratifiée par la Frôce.

Article 2.- Le terme "migrant" s'appliquera à toute personne effectuant une migration, c'est-à-dire se déplaçant volontairement dans un autre pays ou une autre région pour des raisons économiques, politiques ou culturelles et de meilleures perspectives d'avenir pour eux et pour leurs familles.

TITRE I : Plan d'Accueil des Réfugiés et Migrants (PARM)

Article 101.- Le Plan d'Accueil des Réfugiés et Migrants (PARM) est un programme interprovincial, ayant pour but d'accueillir et de répondre aux besoins de base (logement, eau, nourriture, vêtements, santé et éducation) des réfugiés et migrants sur le sol frôceux. Les gouvernements provinciaux signataires s'engagent à le mettre en œuvre.

Article 102.- L'ensemble des mairies des provinces signataires sont inscrites automatiquement au PARM. Il appartient aux maires de compléter le dossier d'accueil et de le faire parvenir au Gouvernement provincial.

Article 103.- Dans le cadre dudit PARM, un quota d'accueil minimum d'un réfugié/migrant pour cent habitants doit être respecté par les municipalités.

Article 104.- Sur demande du maire expressément formulée via le dossier d'accueil mentionné dans l'article 103, une municipalité a la possibilité d'accueillir davantage de réfugiés et migrants que le quota imposé.

Article 105.- Il appartient aux municipalités d'accueillir les réfugiés et les migrants dans des centres d'accueil spécifiques, des logements ou des infrastructures municipales décentes, et de répondre aux besoins de base (logement, eau, nourriture, vêtements, santé et éducation), tel que prévu dans le Titre 2 du présent texte.

Article 106.- Chaque Province est chargée de veiller à ce que les municipalités respectent les dispositions des articles 101 à 105.

Article 107.- Les municipalités contrevenantes s'exposent au paiement d'une amende calculée comme suit : Nombre de jours d'infraction constatés x Nombre de réfugiés/migrants manquants pour atteindre le quota x 100 000 pluzins.

Article 108.- L'amende doit être payée dans les 15 jours à compter du premier jour de l'infraction. En cas de non paiement, les municipalités contrevenantes s'exposent à une mise sous tutelle du Gouvernement Provincial.

TITRE II : Accès aux services de base

Article 201.- Les municipalités ou les organismes liés par le PARM sont tenus de garantir l'accès aux réfugiés et aux migrants à trois types d'hébergement décent et fonctionnel selon leurs capacités: les centres d'hébergement, les hébergements privatifs, les hébergements d'initiatives citoyennes.

Article 202.- Est considérée comme centre public d'hébergement décent et fonctionnel toute infrastructure placée sous l'autorité déléguée ou la supervision administrative et sanitaire d'un organisme public de santé ou subventionné et reconnu comme tel, fournissant une possibilité de séjour de nuit d'au minimum d'un lit pour huit mètre carré au sol au maximum dans les zones spécifiquement dédiées au logement, ayant le capacité de fournir des moyens sanitaires de bases telles que des salles d'eau et des restaurations, offrant aux réfugiés un colis de base pour l’hygiène ainsi qu'un soutien, un suivi de la procédure d’asile et un accompagnement social, disposant de capacité d'accompagnement médical et d'espaces de scolarisation obligatoire des enfants mineurs, offrant la possibilité d'effectuer pour les réfugiés d'activités culturelles et sportives.

Article 203.- Est considéré comme hébergement décent et fonctionnel privatif toute infrastructure dans laquelle une personne peut se développer dans l'intimité d'un logement privatisé, à côté duquel il dispose des possibilités sanitaires de base telle qu'une salle d'eau et d'une salle de restauration ou d'un espace cuisine équipée.

Article 204.- Est considéré comme hébergement décent et fonctionnel d'initiative citoyenne toute infrastructure dans laquelle une personne peut se développer dans l'intimité d'un espace de logement privatisé en cohabitation et au sein d'un lieu de résidence de propriété privée mis-à-disposition par des particuliers sur leur propre initiative en partenariat avec les autorités publiques administratives et sanitaires publiques ou reconnues comme tel.

Article 205.- Les municipalités ou les organismes liés par le PARM sont tenus de garantir l'accès aux réfugiés et aux migrants à l'eau, la nourriture, les vêtements, la santé et l'éducation.

Article 206.- Chaque commune se doit de garantir un accès pérenne à l'eau potable, ainsi que des distributions de repas adaptées aux besoins des réfugiés et migrants, et ce, dans des conditions dignes.

Article 207.- Chaque commune se doit de garantir un accueil de jour comme de nuit spécialisé afin de mettre à l'abri les mineurs et les femmes dans des locaux dédiés à cet effet.

Article 208.- Chaque commune se doit de mettre à disposition un lieu spécifique où les réfugiés et migrants puissent se reposer, se laver et envisager la suite de leur parcours migratoire.

Article 208.- Chaque commune se doit de lancer un programme de collecte de vêtements et de chaussures en bon état, afin de venir en aide aux réfugiés et aux migrants.

Article 209.- Une Aide Médicale Fédérale (AMF) destinée à prendre en charge les dépenses médicales des réfugiés et migrants est créée.

Article 210.- Les Provinces signataires devront prendre les mesures nécessaires afin d'assurer un accès effectif à une scolarité ou à une formation professionnelle, y compris après 16 ans, à tous les mineurs réfugiés ou migrants. Ces mineurs doivent en outre être accompagnés, dans leur recherche de scolarisation ou de formation, par les services auxquels ils sont confiés.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XX

Enrique Mataró, Vice-Chancelier chargé de la Coopération Interrégionale
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et de Madagascar
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion du député concerné pour l'ensemble de la session.

Le débat est ouvert pour 2 jours à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire. Tout projet ou proposition de loi non défendu au cours de la session sera reporté à la prochaine session.
Le débat pourra être prolongé si cela est estimé nécessaire.

Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- 1 amendement par article
- limite fixée à 10 amendements par parti
- limite fixée à 10 amendement par le Gouvernement Fédéral

Pour être valable, l'amendement doit être sous la forme :

Proposition d'amendement n°- NOM DU PARTI

L'article XXX ci-après :

Mettre ici l'ancienne version de l'article

Est ainsi modifié :

Mettre ici la nouvelle version de l'article

J'appelle à présent le Vice-Chancelier chargé de la Coopération Interrégionale, ou un autre représentant du Gouvernement Fédéral, à venir présenter son argumentaire pour ce texte de loi.

[Enrique Mataró]

Mesdames et messieurs les députés fédéraux,
Monsieur le Vice-Président de l'Assemblée Fédérale,

Ce projet de loi, faisant appel à la coopération interprovinciale vise à répondre aux besoins de base des réfugiés et migrants sur le sol frôceux.
La Frôce est une terre d'accueil et d'immigration. Face à un monde ouvert, profondément marqué par le fait migratoire, nous ne faisons que prendre nos responsabilités en respectant nos engagements internationaux en la matière. Je veux bien sûr parler de la Convention de Genève ou encore la protection des droits des migrants au titre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ces conventions ont été signées par la plupart des pays du monde, y compris la Frôce, et nous avons bien l'intention de les respecter.

J'attire également votre attention sur le préambule de la Constitution : "les Peuples de Frôce, unis sous la figure de l'Imperatore affirment leur attachement à la démocratie, au principe suprême de subsidiarité, aux droits sociaux, aux droits environnementaux et aux droits de l'Homme et reconnaissent comme absolus les droits définis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

Nous respectons nos engagements mais avant toutes choses, nous respectons les êtres humains. Car derrière chaque visage se cache une histoire, parfois tragique, de femmes et d'hommes qui n'aspirent qu'à vivre en paix afin d'assurer à leurs enfants un avenir meilleur.

Je vous remercie.

[Karl Lacroix-Hanke]

Applaudissements nourris des bancs de l'ADF-C.

[Maître du Jeu]

Alors que la séance battait son plein, une dizaine d'individus masqués, cagoulés et gantés fit irruption dans l'hémicycle en pleine séance. Une banderole fut déployée quelques secondes à l'étage supérieur, sur laquelle il était écrit "Refugees : NOT WELCOME !". Certains députés huaient tandis que quelques-uns applaudissaient. Le service de sécurité du bâtiment, dont la vigilance venait d'être trompée, fonça sur les individus et les tabassa en règle, avant de les sortir de la salle.

[Aaron Reichman]

Mesdames et messieurs les députés fédéraux,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sur ce projet de loi sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.