[SAISINE] Constitutionnalité du projet de loi visant à encadrer les interactions entre les banques et les clients
Posté : 05 mai 2018, 20:36
Mesdames, Messieurs les Juges,
Je porte à votre aimable attention le projet de loi visant à encadrer les interactions entre les banques et les clients (viewtopic.php?f=54&t=2707#p21486), qui, comme son nom l'indique, annonce la mise en place d'un cadre aux relations entre une banque et ses clients.
Cependant, à l'étude plus ample du texte, on se rend vite compte qu'il ne s'agit ni plus ni moins que d'un encadrement des frais bancaires.
Or, l'article 44 de la Constitution précise : "Tout article de texte de loi n’ayant aucun rapport avec l’objectif annoncé de la loi est susceptible d’être frappé d’inconstitutionnalité en cas de saisine de la Cour Suprême".
Par ailleurs, j'aimerais porter à l'attention de la Cour Suprême, la constitutionnalité de fond de cette loi.
A mon sens, l'Etat Fédéral n'est pas légitime à imposer des tarifs à appliquer par les banques privées, dans la mesure où il n'en est pas actionnaire et ou une telle action porterait directement atteinte à la libre concurrence entre établissements bancaires.
Je demande donc, à la Cour, de se prononcer en faveur de l'inscontitutionnalité de ce texte de loi sur sa forme et mais également sur son fond.
Je vous en remercie.
Olivier Brimont, Député Fédéral MPD-O.
Je porte à votre aimable attention le projet de loi visant à encadrer les interactions entre les banques et les clients (viewtopic.php?f=54&t=2707#p21486), qui, comme son nom l'indique, annonce la mise en place d'un cadre aux relations entre une banque et ses clients.
Cependant, à l'étude plus ample du texte, on se rend vite compte qu'il ne s'agit ni plus ni moins que d'un encadrement des frais bancaires.
Or, l'article 44 de la Constitution précise : "Tout article de texte de loi n’ayant aucun rapport avec l’objectif annoncé de la loi est susceptible d’être frappé d’inconstitutionnalité en cas de saisine de la Cour Suprême".
Par ailleurs, j'aimerais porter à l'attention de la Cour Suprême, la constitutionnalité de fond de cette loi.
A mon sens, l'Etat Fédéral n'est pas légitime à imposer des tarifs à appliquer par les banques privées, dans la mesure où il n'en est pas actionnaire et ou une telle action porterait directement atteinte à la libre concurrence entre établissements bancaires.
Je demande donc, à la Cour, de se prononcer en faveur de l'inscontitutionnalité de ce texte de loi sur sa forme et mais également sur son fond.
Je vous en remercie.
Olivier Brimont, Député Fédéral MPD-O.