[SESSION 12] Projet de loi fédérale portant sur la vente des médicaments à l'unité (Adopté)

[Aaron Reichman]

Mesdames, Messieurs les Députés fédéraux,
Mesdames, Messieurs les Ministres,

Nous allons procéder au vote sur le projet de loi fédérale portant sur la vente des médicaments à l'unité, amendé, soumis par le Gouvernement Fédéral :

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[centrer]Loi fédérale portant sur la vente des médicaments à l'unité[/centrer]

Article 1.- A compter du 1er juin 95 , la délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain se fait à l'unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet.

Article 2.- Un décret détermine les médicaments concernés, les modalités de délivrance, d'engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique, de conditionnement, d'étiquetage, d'information de l'assuré et de traçabilité, après la consultation des professionnels concernés. Il détermine, en fonction du prix de vente au public, les règles de fixation du prix à l'unité de vente au public, de prise en charge par l'assurance maladie et de facturation et prévoit les modalités de financement susceptibles d'être mises en œuvre.

Article 3.- Le nom respect de ce texte de loi sera passible d'une peine correspondant au délit associé pour la province concernée.

Fait à Aspen, le XX/XX/XX
Simon Brexel, Ministre de la Protection Sociale et de la Santé
Victor Karlsson, Chancelier Suprême

Merci d'exprimer vos votes et uniquement vos votes. Toute perturbation de ce travail démocratique entrainera une sanction.

Voici les choix possibles :
- POUR
- CONTRE
- BLANC

La répartition est à exprimer en NOMBRE DE VOIX (ceux exprimés en pourcentage ne seront pas comptabilisés). Le panachage est possible.

Rappel de la répartition des sièges :
CUL : 40 sièges
MAMA : 81 sièges
UPP : 132 sièges
ADF : 17 sièges
RPL : 24 sièges
MPD : 14 sièges
LD : 4 sièges
PLC : 11 sièges
FCF : 10 sièges
ADF-C : 15 sièges
MPD-O : 11 sièges

Vous avez 48 heures.

[Enrique Mataró]

UPP
132 POUR

[Anastasia Mendoza Ojeda]

CUL
40 Pour

[Charlotte Flechmann-De Kervern]

MPD-O
11 POUR

[Karl Lacroix-Hanke]

ADF - C : 15 POUR

[Aaron Reichman]

Mesdames, Messieurs les Députés fédéraux,
Mesdames, Messieurs les Ministres,

Le vote est terminé.

CUL : 40 POUR
MAMA : ABSTENTION
UPP : 132 POUR
ADF : ABSTENTION
RPL : ABSTENTION
MPD : ABSTENTION
LD : ABSTENTION
PLC : ABSTENTION
FCF : ABSTENTION
ADF-C : 15 POUR
MPD-O : 11 POUR

Résultat final :

- POUR : 198 voix
- CONTRE : 0 voix
- BLANCS : 0 voix
- ABSTENTION : 161 voix

Le texte est adopté.

La séance est levée.