[Session 12]Amendement - Loi fédérale portant sur la vente du médicament à l'unité
Posté : 26 avr. 2018, 19:06
Mesdames et messieurs les députés,
Je met aux voix pour 48h l'amendement du MPD-O sur le projet de loi.
Je met aux voix pour 48h l'amendement du MPD-O sur le projet de loi.
Amendement n°1 - MPD L'Original
L'article 1 ci après :Est modifié ainsi :Article 1.- A compter du 1er juin 95 , la délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l'unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet.
Article 1.- A compter du 1er juin 95 , la délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain se fait à l'unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet.