[Assemblée Provinciale de Septimanie] Dépôt des propositions de loi

[Apollon Haros]

Les débats ont été ouverts.

[Olivier Brimont]

Bonjour,

A toute fin utile, je vous fais parvenir l'accord interprovincial AVENIR qui vient d'être adopté par l'Assemblée Fédérale.

Je vous invite à le soumettre au plus vite à votre Assemblée Provinciale de sorte que nous puissions le faire entrer en application au plus tôt.

Je vous en remercie,

Cordialement.

Olivier Brimont-De Kervern

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PROJET AVENIR
***
Accord interprovincial en faveur de la transition écologique

Le présent accord interprovincial vise à définir une politique globale en faveur de la transition énergétique, en Frôce.

Titre I - Politique énergétique

Article 101. -
Les Provinces frôceuses s'engagent d'ici l'horizon 110 à stopper la production d'énergies non-renouvelables (hors nucléaire).

Article 102. -
Dans le cas des Provinces utilisant l'énergie nucléaire, celles-ci s'engagent à allouer un budget annuel spécifique destiné à l'entretien des centrales sur le long terme et au conditionnement des déchets radioactifs.

Article 103. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- le développement des énergies renouvelables.
- des travaux de rénovation thermique
- la mise en place d'un projet Haute Qualité Environnementale
- la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics
- l'optimisation de l'éclairage public
- la mise en place de prêts à taux zéro pour les travaux d'isolement

Titre II - Transports

Article 201. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à développer les transports en commun, par le biais du public et/ou du privé.

Article 202. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer le développement :
- du covoiturage
- des bornes électriques pour véhicules
- du réseau ferré avec maintien des dessertes rurales
- du bitume électrique
- des transports publics non polluants dans les villes
- de barrages sonores le long des axes à fort trafic
- de barrages filtrants à l'entrée des villes
- la mise en place d'un bonus à la casse pour l'acquisition de véhicules électriques

Titre III - Agriculture

Article 301. -
Les Provinces frôceuses utilisant des OGM s'engagent à garantir la clarté des informations accessibles au public et notamment à estampiller les produits OGM de ceux obtenus par l'agriculture naturelle.

Article 302. -
Les Provinces frôceuses s'engagent :
- à améliorer le contrôle des aliments donnés aux animaux d'élevage
- à améliorer le contrôle des traitements antibiotiques donnés aux animaux d'élevage
- à durcir la règlementation autour de l'utilisation des pesticides pour sauvegarder les abeilles

Article 302. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer le développement :
- d'une agriculture raisonnée et non restrictive
- d'une agriculture 100% bio ou 100% de saison
- d'un label bio
- de la lutte contre l'utilisation de pesticides
- de la lutte contre le gaspillage alimentaire
- de la lutte contre l'extinction des abeilles
- des contrôles sur les aliments donnés aux animaux d'élevage
- des contrôles sur les traitements antibiotiques donnés aux animaux
- des campagnes de promotion du terroir frôceux
- des campagnes d'information sur les dangers de la surconsommation de viande
- des régulations sur la viande et le poisson produits
- d'une TVA réduite sur les produits écologiques

Titre IV - Industrie

Article 401. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à contrôler la pollution de l'air, des sols et de l'eau de façon régulière. Elles communiquent, de façon mensuelle, les informations relevées au grand public.

Article 402. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- la mise en place de prêts à taux zéro en faveur de la transition écologique
- les exonérations fiscales en faveur de la transition écologique
- le durcissement de la fiscalité pour les industries les plus polluantes

Titre V - Biodiversité

Article 501. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à mettre en place un observatoire local de la biodiversité, destiné à vérifier l'évolution des populations animales et végétales sur leur territoire.

Article 502. -
Sous réserve qu'il s'agisse de leur habitat naturel, les Provinces frôceuses s'engagent à réintroduire dans les milieux sauvages, des ours et des loups.

Article 503. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- la construction et/ou l'aménagement de réserves animalières protégées
- la régulation de la chasse ou de la pêche pour certaines espèces menacées
- la mise en place d'interdiction et de contrôles sur la vente/consommation de ces espèces
- la régulation de l'industrie du bois
- la lutte contre la déforestation
- la recréation de milieux de vie naturels terrestres ou aquatiques
- le développement des espaces verts dans les villes

Titre VI - Déchets

Article 601. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à développer :
- le recyclage des déchets
- la mise en place des consignes

Article 602. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- la mise en place d'une politique visant à diminuer le nombre de déchets
- la lutte contre l'utilisation et la vente d'objets non recyclables
- la lutte contre l'obsolescence programmée
- le développement de la dématérialisation des documents
- la lutte contre les emballages

Titre VII - Education

Article 701. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à ne pas freiner ou défavoriser les campagnes d'information des associations écologistes, tant que celles-ci ne nuisent pas à l'ordre public.

Article 702. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- la création d'un Service Citoyen Ecologiste
- la mise en place cours d'éducation écologique au sein des écoles
- le développement de campagnes d'information et de conseils sur l'écologie
- le développement d'application favorisant les bons gestes et les bonnes habitudes écologistes
- le développement d'un système de récompenses pour les citoyens écologistes

Titre VIII - Financement et projets

Article 801. -
L'affectation des subventions se fait après présentation et validation du projet provincial au Ministère de la Coopération Interprovinciale.

Article 802. -
Le Province bénéficiant de subventions dans le cadre d'un projet a pour obligation de mener celui-ci à son terme. Dans le cas contraire, ou si les fonds alloués ont financé autre chose que le projet initial, l'état fédéral pourra demander le remboursement des sommes versées.

Article 803. -
Le financement des projets ne pourra excéder le budget annuel d'intervention alloué à la coopération interprovinciale par la loi budgétaire fédérale.

Article 804. -
Afin de préserver l'équité entre les Provinces, l'enveloppe des subventions devra être partagée aussi équitablement que possible entre les cinq Provinces.

Article 805. -
A tout moment, une Province peut proposer une idée qu'elle estime en phase avec le projet AVENIR. La demande sera étudiée par le Ministère de la Coopération Interprovinciale qui déterminera de sa pertinence et pourra décider d'une subvention.

Titre IX - Adoption

Article 901. -
Le présent texte devra recueillir la majorité des votants à l'Assemblée Fédérale.

Article 902. -
Il ne s'applique que dans les provinces frôceuses l'ayant adopté à la majorité des votants de leurs assemblées provinciales.

[Apollon Haros]

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Projet de Loi provinciale visant à restreindre l'usage de codes vestimentaires dans les entreprises

Article 1er :
Il est interdit pour une entreprise privée d'ériger des règles sur l'abondance ou la forme de la chevelure ou de la pilosité faciale sauf motif impérieux et justement proportionné d'hygiène.

Article 2 :
Il est interdit pour une entreprise privée de contraindre ses employés au port d'un uniforme sauf motif impérieux et justement proportionné d'hygiène ou de sécurité.

Article 3 :
Il est en principe autorisé aux entreprises privées d'ériger une forme de code vestimentaire à des fins de préservation de l'image de marque de la société, cependant les restrictions devront être justifiées par un besoin particulier concernant la réputation de l'entreprise et justement proportionnés.
De plus, il sera permis aux salariés de déroger à ces règles sans avoir à demander une permission préalable en cas de conditions météo particulièrement délicates (température inférieure à 0°C ou supérieure à 30°C, vent supérieur à 70 km/h, orages et forte pluie).

Article 4 :
Le contrôle de proportionnalité des codes imposés sera confié au juge des référés du Tribunal Social.

Article 5 :
Dans le cas où une entreprise s'obstinerait à imposer des sanctions sur la base d'un code retoqué par le Tribunal Social, celui-ci sera habilité à prononcer la nullité absolue desdites sanctions et à accorder des dommages et intérêts aux salariés lésés.

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Loi provinciale - Budget Année 098

Titre I - Budget de l'année 097

Article 101. -
Les dépenses provinciales sont ventilées ainsi :

• Dépenses de fonctionnement :
  - Education : 11 023 886 805,60 plz
  - Economie : 2 088 647 564,64 plz
  - Logement : 1 168 233 066,56 plz
  - Sécurité : 2 303 972 055,84 plz
  - Environnement : 1 621 141 641,92 plz
  - Culture et sports : 1 916 387 971,68 plz
  - Divers : 2 110 180 013,76 plz
  TOTAL : 22 232 449 120,00 plz
• Dépenses d'investissement :
  - Travaux d'équipements : 4 495 786 080,00 plz
  TOTAL : 4 495 786 080,00 plz
• Dépenses de prestations sociales :
  - RMG (ou imposition négative) : 10 030 335 364,80 plz
  - Allocations familiales : 2 386 036 779,20 plz
  - Aides à l'éducation : 2 855 499 456,00 plz
  - Aides au logement : 4 323 957 200,00 plz
  TOTAL : 19 595 828 800,00 plz

Le total des dépenses provinciales s'élève à 47 324 064 000 plz.

Article 102. -
Les recettes provinciales sont ventilées ainsi :

- Taxe sur la valeur ajoutée : 20 921 878 800,00 plz
- Impôt sur le revenu : 10 460 939 400,00 plz
- Taxe sur les circuits longs de distribution : 3 254 514 480,00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 5 346 702 360,00 plz
- Taxe sur les ordures ménagères : 1 859 722 560,00 plz
- Taxe sur l'autorisation de circulation automobile : 325 451 448,00 plz
- Taxe professionnelle : 1 078 239 960,80 plz
- Taxe sur la propriété immobilière : 1 720 243 368,00 plz
- Taxe sur les établissements bancaires : 13 947 919,20 plz
- Taxe sur les logements vacants : 46 493 064,00 plz
- Taxe sur les droits de mutation : 464 930 640,00 plz
- Taxe sur les organismes de crédit : 716 000 000,00 plz
- Recettes des amendes pénales : 115 000 000,00 plz
TOTAL : 47 324 064 000 plz

Article 103. -
La balance budgétaire est à l'équilibre.

Titre II - Évolutions sur l'année 098

Article 201. -
La taxe sur les organismes de crédit est augmentée et rapporte 284 000 000 de pluzins en plus, soit des recettes s'élevant à 1 000 000 000 de pluzins.

Article 202. -
Les dépenses de fonctionnement sur la sécurité diminuent de 10 000 000 de pluzins en raison de l'abandon du réapprovisionnement en LBD et grenades, soit un budget à 2 293 972 055,84 pluzins

Article 203. -
Les dépenses de fonctionnement sur l'éducation augmentent de 294 000 000 de pluzins, dans le cadre du plan "Crèches Septimanes", soit un budget à 11 317 886 805,60 pluzins.

Titre III - Budget de l'année 098

Article 301. -
Les dépenses provinciales sont ventilées ainsi :

• Dépenses de fonctionnement :
  - Education : 11 317 886 805,60 plz
  - Economie : 2 088 647 564,64 plz
  - Logement : 1 168 233 066,56 plz
  - Sécurité : 2 293 972 055,84 plz
  - Environnement : 1 621 141 641,92 plz
  - Culture et sports : 1 916 387 971,68 plz
  - Divers : 2 110 180 013,76 plz
  TOTAL : 22 466 449 120,00 plz
• Dépenses d'investissement :
  - Travaux d'équipements : 4 495 786 080,00 plz
  TOTAL : 4 495 786 080,00 plz
• Dépenses de prestations sociales :
  - RMG (ou imposition négative) : 10 030 335 364,80 plz
  - Allocations familiales : 2 386 036 779,20 plz
  - Aides à l'éducation : 2 855 499 456,00 plz
  - Aides au logement : 4 323 957 200,00 plz
  TOTAL : 19 595 828 800,00 plz

Le total des dépenses provinciales s'élève à 47 324 064 000 plz.

Article 302. -
Les recettes provinciales sont ventilées ainsi :

- Taxe sur la valeur ajoutée : 20 921 878 800,00 plz
- Impôt sur le revenu : 10 460 939 400,00 plz
- Taxe sur les circuits longs de distribution : 3 254 514 480,00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 5 346 702 360,00 plz
- Taxe sur les ordures ménagères : 1 859 722 560,00 plz
- Taxe sur l'autorisation de circulation automobile : 325 451 448,00 plz
- Taxe professionnelle : 1 078 239 960,80 plz
- Taxe sur la propriété immobilière : 1 720 243 368,00 plz
- Taxe sur les établissements bancaires : 13 947 919,20 plz
- Taxe sur les logements vacants : 46 493 064,00 plz
- Taxe sur les droits de mutation : 464 930 640,00 plz
- Taxe sur les organismes de crédit : 1 000 000 000,00 plz
- Recettes des amendes pénales : 115 000 000,00 plz
TOTAL : 47 324 064 000 plz

Article 303. -
La balance budgétaire est à l'équilibre.


ANNEXE - Tableau récapitulatif et synthétique

https://docs.google.com/spreadsheets/d/ ... Fa/pubhtml

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Loi sur le développement des crèches

Titre I - Conditions d'accès

Article 101. -
L'accès aux Crèches Septimanes est ouvert aux enfants :
- âgés entre 1 an et 3 ans ;
- à jour dans leurs vaccinations obligatoires.

Article 102. -
La priorité d'accès est donnée aux familles justifiant de faibles ressources.

Titre II - Tarifs

Article 201. -
L'inscription dans une crèche est gratuite, pour les personnes disposant de faibles ressources.

Article 202. -
Le tarif des crèches est fixé par la Province, en fonction des ressources du foyer. Ces tarifs sont progressifs et indexés sur le taux d'imposition sur les revenus.

Titre III - Organisation des crèches

Article 301. -
Les Crèches Septimanes sont des établissements publics placés sous l'autorité de la Province de Septimanie.

Article 302. -
Les crèches privées sont rachetées par la Province et deviennent publiques.

Article 303. -
Les Crèches Septimanes doivent garantir la sécurité des enfants et le respect des normes en la matière.

Article 304. -
L'ouverture d'une crèche se fait sur autorisation provinciale, avec accord de la municipalité accueillante.

Article 305. -
La Province de Septimanie doit :
- s'assurer de la bonne répartition des crèches et de leur personnel,
- gérer le recrutement et la formation du personnel dans les Crèches Septimanes,
- contrôler le respect de la législation et de la sécurité au sein des crèches,
- rédiger un rapport trimestriel public sur l'état de la couverture en crèche de la Septimanie,
- déterminer le nombre d'enfants maximum par crèche.

Titre IV - Financement

Article 401. -
Le coût annuel pour la gestion des Crèches Septimanes est estimé à 294 000 000 pluzins, affectés par la loi budgétaire provinciale.

Article 402. -
Le budget alloué aux Crèches Septimanes ne peut être abaissé que de 5% par an, maximum.

[Apollon Haros]

Les débats ont été ouverts.