Frôce - Micronation virtuelle - RPG Politique

Proposition de loi de limitation du développement et de la possession économique et agricole

Vu l'article 57 de la Constitution

Article Premier -
Le monopole privé d'un secteur économique et/ou des terres cultivées septimanes est considéré dangereux pour la Province et son équilibre économique. Le développement industriel et agro-industriel est considéré dangereux pour l'équilibre environnemental et doit donc être limité plus particulièrement pour les grandes entreprises. Enfin, la gaspillage étant le fruit de la surproduction, il est considéré que la production industrielle doit être limitée par la loi.

De la possession économique

Article II-
La possession d'un secteur économique est définie par la recette de l'entreprise, la société ou la coopérative par rapport aux recettes totales de son secteur économique provincial. Au de-là du seuil autorisé, lesdites organisations sont formellement interdites de se développer par l'achat ou le rachat de moyens de production ou/et le développement de l'appareil productif. L'emploi de personnel est autorisé.

Article III-
Une entreprise privée est limitée à la possession de 20% d'un secteur financier. Une société est limitée à 35%. Une coopérative à 30%. Les coopératives autogérées à 40%.

Article IV-
Tout manquement à cette limitation est un délit de catégorie E pour "Développement économique illégal en état de possession soumise à limitation". S'ajoute systématiquement aux peines prononcées par le tribunal, une peine de dépossession des moyens de production afin de réduire la possession de ladite organisation sous le seuil légal de 5%, ces possessions seront ensuite collectivisées 6 mois puis privatisées.

De la possession agricole

Article V-
La possession agricole est définie par la surface agricole détenue par l'entreprise, la société ou la coopérative par rapport à la surface cultivée totale de la Province. Au de-là du seuil autorisé, lesdites organisations sont formellement interdites de se développer par l'achat ou/et le rachat de moyens de production et de terrains ou/et le développement de l'appareil productif. L'emploi de personnel est autorisé.

Article VI-
Une entreprise privée est limitée à la possession de 20% de la surface cultivée septimane. Une société est limitée à 35%. Une coopérative à 30%. Les coopératives autogérées à 40%.

Article VII-
Tout manquement à cette limitation est un délit de catégorie E pour "Développement agricole illégal en état de possession soumise à limitation". S'ajoute systématiquement aux peines prononcées par le tribunal, une peine de dépossession des surfaces cultivées afin de réduire la possession de ladite organisation sous le seuil légal de 5%, ces possessions seront ensuite collectivisées 6 mois puis privatisées.

De la limitation du développement économique

Article VIII-
Le développement économique est limité par la production industrielle, agro-industriel et agro-alimentaire. La production annuelle des entreprises sur le sol septiman ne peuvent pas dépasser la consommation annuelle des septiman-e-s de 50%. La limitation de la production est donc fixée à 150% des besoins septimans sur les pans industriels, agro-industriels et agro-alimentaires.

De l'application de la présente loi

Article IX-
Afin de favoriser la dépossession pour se rapprocher de la limite énoncée aux articles III et VI, la vente de possessions économiques et agricoles est proposée aux entreprises, coopératives et sociétés concernées. Dès le 1er Janvier 96, la Province collectivisera un mois puis vendra toutes les possessions supérieures aux seuils légaux de plus de 5%. Après la vente, 95% de la recette seront reversées à l'organisation à qui les possessions ont étées collectivisées.

Article X-
Afin de limiter l'impact économique de l'article VIII, les salaires des employés des entreprises soumises à la réglementation ne pourront être revus à la baisse sur l'année 96 avec possibilité de rallongement. Les prix ne pourront être revus à la hausse sans approbation de la Province sur les produits concernés durant l'année 96 avec possibilité de rallongement.

Article XI-
Un Conseil de la Transition pour une Production Durable Septimane (CTPDS) est formé par la Province afin de gérer l'application de l'article VIII. Ce conseil formé par 30 députés provinciaux (18 CUL, 6 MAMA, 3 FCF et 3 UPP) et 50 membres de la société civile nommée par le Gouvernement Provincial de manière discrétionnaire, a pour fonction de mettre en application de l'article VIII de la présente loi, notamment en planifiant la baisse de production qu'il faudra qu'il partage entre chaque entreprise, société, coopérative.

Article XII-
Les mesures I à VIII prendront définitivement effet le 1er Janvier 96.

Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 19 autres députés du FCF

Proposition de Loi instaurant la Trêve Hivernale

Article Premier -
La période du 15 octobre au 15 avril de chaque année est désormais sujette à la Trêve Hivernale

Article II-
La trêve hivernale, interdit d'expulser quiconque d'un logement, si cette personne ne peut avoir accès à un logement de sa propriété le soir de l'expulsion.

Article III-
Une expulsion ne peut être pratiquée, que si, au moins 72 heures avant la procédure, la ou les personne-s touchée-s par l'expulsion possède-nt un logement vivable et vacant qu'elle-s pourra-ont atteindre avant 18 heures, heure de Farellia.

Article IV-
La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.

Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 24 autres députés du FCF

Loi constitutionnelle - Clarification des compétences et Cohésion des territoires métropolitains

Cette loi constitutionnelle vise à la clarification des compétences propres et partagées de l'Etat fédéral et des différentes collectivités territoriales, et s'inscrit dans le processus de métropolisation réunifiant les territoires urbains et ruraux.

Article 1:

L'article 33 de la Constitution Frôceuse

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Article 33. -
Les compétences reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes :

- La diplomatie
- La politique monétaire
- La sécurité sociale
- La santé
- La défense
- Les services de renseignement
- L'immigration
- La nationalité
- La police fédérale
- La taxation fédérale
- La gestion de l'audiovisuel public fédéral

En cas de conflit de compétences, le Conseil des Gardiens de la Démocratie sera habilité à apporter des clarifications.

Est modifié comme suit:

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Article 33.1 -
Les compétences propres reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes :

- La diplomatie
- La politique monétaire
- La sécurité sociale
- La santé et la protection sociale
- La défense
- Les services de renseignement
- L'immigration
- La nationalité
- La police fédérale
- La taxation fédérale
- La gestion de l'audiovisuel public fédéral


Article 33.2 -
Les compétences partagées avec les provinces et les métropoles reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes:

-L'économie, emploi et l'insertion professionnelle
-Les politiques familiales
-La sécurité
-La justice
-La communication
-L'aménagement
-L'environnement
-Les transports et la mobilité


En cas de conflit de compétences, le Conseil des Gardiens de la Démocratie sera habilité à apporter des clarifications.

Article 3:
Est joint en annexe de la Constitution la répartition des compétences par domaine et collectivités territoriales.

Article 3:
Les termes "commune" et autres termes relatifs à la "communalité" utilisés dans la Constitution sont requalifiés en "métropole".
Ainsi, le titre VI - Les Communes de la présente constitution est requalifié "Titre VI - Des Métropoles"

Article 4:
La présente révision constitutionnelle est examinée et votée de manière simultanée par les différentes assemblées provinciales élues aux élections législatives de 95, même si la procédure d'examen et de vote à l'Assemblée Fédérale n'est pas achevée.
La date des votes simultanés au sein des assemblées provinciales est prévue les 15 et 16 décembre 096.

Article 5:
Après adoption de ce présent projet de loi constitutionnelle, la révision de la constitution prend effet dès le 22 décembre 096.

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Annexe de la Constitution: Répartition des compétences des différents échelons territoriaux

Signé à Aspen,
Le 07 décembre de l'an 0XX.

Promulgué à Aspen,
Le XX décembre de l'an 0XX.

Gabriel Von Bertha, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.

Mise à jour de l'Etat de droit:
Compétences clarifiées:
- Clarification des compétences propres et partagées de l'Etat fédéral et des différentes collectivités territoriales.
- En Annexe est joint la répartition des compétences propres et partagées des différents échelons territoriaux.

Avènement des Métropoles:
- remplacement du terme de communes par les métropoles

Proposition de loi légalisant la GPA

De la définition de la Gestation Pour Autrui

Article Premier -
La Gestation Pour Autrui est un acte bénévole qui ne peut se faire sous la menace, la pression ou contre tout autre bien ou service. Tout enfant né de GPA est en droit de connaître la femme qui l'a porté. La GPA ne peut se pratiquer que dans le cadre fixé par la présente loi.

Article II-
Chaque cas devra être étudié individuellement par un médecin généralistes et un fonctionnaire, chargés respectivement de garantir la bonne santé de la mère parturiente, et de garantir le respect de l'article premier.

Du cadre légal de la Gestation Pour Autrui

Article III-
Tout couple infertile pour lesquels la PMA n'aurait fonctionné pourra demander le recours à la Gestation Pour Autrui.

Article IV-
Toute femme en bon état de santé, capable d'enfanter, pourra se proposer bénévolement pour accomplir la gestation.

Article V-
Le couple et la bénévole devront se rendre devant un médecin généraliste pour passer un examen médical. L'examen doit attester la capacité d'enfanter de la bénévole et doit également préciser si un homme du couple est fertile ou si une femme du couple est fertile. Dans le cas contraire un don de spermatozoïdes et/ou de gamètes sera préconisé.

Article VI-
Une fois l'examen passé, le couple et la bénévole devront inscrire leur cas au Bureau Provincial de Protection de la GPA (BPP-GPA) nouvellement créé, par le biais d'une mairie. Ce Bureau siégeant dans la Commune de Farellia s'assurera du respect de l'article premier de la présente loi.

Article VII-
Selon les recommandations médicales, la bénévole sera enceintée un mois après la validation du BPP-GPA au plus tard. La procréation se déroulera en milieu privé ou médical selon le souhait de la bénévole, selon les méthodes employées (naturelles ou PMA) et selon les nécessités médicales.

Article VIII-
Durant toute la période de grossesse, la bénévole bénéficiera de congés spéciaux, d'une durée 9 mois, qui commenceront après un mois d'aménorrhée et se termineront un mois après l'accouchement.

Article IX-
Les frais non-pris en compte par la Sécurité Sociale Fédérale, le sont par la Sécurité Sociale Provinciale.

Des sanctions pénales encourues pour non-respect de la loi

Article X-
L'obstruction à la connaissance et à la visite de la mère porteuse d'un enfant est un délit de catégorie C.

Article XI-
La pratique de GPA rémunérée ou forcée est un crime de catégorie A.

Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 34 autres députés du FCF

Proposition de loi instituant les Zones Autonomes

De la définition des Zones Autonomes

Article Premier -
Les Zones Autonomes sont des espaces dans lesquels la réglementation est limitée. L'entrée et la sortie de ces zones est entièrement libre, le séjour doit y être consentie.

Article II-
Sur le territoire des Zones Autonomes est prohibé tout acte contraint uniquement pour les adultes, le respect des enfants et de leur incapacité au consentement jusqu'à un certain âge y est obligatoire dans le cadre défini par la loi.

De la gestion des Zones Autonomes

Article III-
Les Zones Autonomes sont créées par décret municipal avec autorisation provinciale. Ledit décret doit proposer aux propriétaires terriens un juste dédommagement fixé à 1500 plz par m2 transformé en Zone Autonome, et aux locataires un dédommagement de 250 plz par m2 loué s'ils souhaitent quitter la Zone Autonome.

Article IV-
Dans la Zone Autonome, la gestion est au bon vouloir de ses habitants. De ce fait, la responsabilité y est individuelle.

Article V-
La justice provinciale ne s'y applique qu'en cas de préjudice subit. En dehors de plaintes rapportées et déposées ou des enquêtes judiciares, la justice n'est pas autorisée à l'intérieur de la Zone Autonome.

Article VI-
Cependant, une fois par an au minimum, une inspection sera effectuée dans chaque Zone Autonome par un groupe d'une quinzaine de policiers provinciaux afin de vérifier le respect des articles premier, second et cinquième de la présente loi.

Des sanctions pénales encourues pour non-respect de la loi

Article VII-
Toute sanction pénale prononcée suite à un manquement à la loi provinciale relative aux enfants ou à la loi provinciale en cas de contrainte sur un adulte dans les Zones Autonomes aura pour circonstance aggravante que l'acte a été commis dans ladite Zone.

Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 34 autres députés du FCF

Proposition de loi légalisant la Polygamie

De la définition de la Polygamie

Article Premier -
La polygamie est une union officiellement reconnue entre plusieurs adultes consentants. Elle ne peut être motivée ou contrainte par l'argent, la force ou la menace.

De la reconnaissance légale de la polygamie

Article II-
Une union polygame devra être recensée de la même manière qu'un mariage, où tous les membres de l'union, âgés d'au moins 18 ans révolus, devront être présents en même temps et consentir devant un Maire ou un adjoint municipal.

Article III-
Chaque membre d'une union polygame ne peut pas s'unir par le mariage ou la polygamie une seconde fois. Cependant il est libre de demander le divorce, ce qui ne délie pas les autres membres de l'union polygame et ce qui ne nécessite le consentement d'aucun autre membre. De la même manière, tout autre adulte peut intégrer une union polygame lors d'une cérémonie nuptiale dans laquelle tous les membres devront être présents et consentir devant un maire ou un adjoint municipal.

De la sanction pénale contre les polygamies forcées

Article IV-
La polygamie contrainte est punie par la loi de la même manière que le mariage forcé, et peut-être considérée comme un viol sur personne vulnérable.

Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 34 autres députés du FCF

Proposition de loi sur l'exercice de l'autorité

Considérant que le rôle de l'autorité est de rétablir la justice,
Considérant que l'injustice n'existe que par ses victimes.

De la définition de l'exercice de l'autorité

Article Premier -
L'exercice de l'autorité est l'ensemble des actions menées dans un but de rétablir la justice par une autorité légalement reconnues parmi lesquelles les institutions exécutives et judiciaires.

Des cas où l'autorité peut être ou non exercée

Article II-
L'autorité judiciaire et exécutive a le devoir d'agir lorsqu'une victime porte plainte ou demande l'aide de l'autorité en question.

Article III-
L'autorité judiciaire et exécutive a le devoir d'agir lorsque la victime est incapable de demander de l'aide ou de consentir à un préjudice. Les enfants de moins de 15 ans révolus sont considérés par défaut comme incapables de consentir à un préjudice inscrit dans la loi.

Article IV-
L'autorité judiciaire et exécutive ne peut s'exercer s'il n'y a aucune victime ; même si un acte est prohibé par sa loi, s'il est consenti et qu'il ne provoque aucune injustice, c'est-à-dire aucune victime, l'exercice de l'autorité est infondée et illégitime.

Article V-
Si un préjudice est commis à un citoyen n'étant pas informé de l'acte, l'autorité a le devoir de l'en informer mais ne peut sans son accord s'exercer.

Des exceptions

Article VI-
L'autorité peut s'exercer lorsqu'il n'existe aucune victime, si et seulement si les actes constituent une menace directe et fondée pour la population, par prévention.

Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 34 autres députés du FCF

Proposition de loi sur la délégation temporaire des pouvoirs provinciaux à la Communauté des Communes Valenciennes.

Conformément à la Constitution et plus particulièrement à son article 63.

Des pouvoirs

Article Premier -
La Communauté des Communes Valenciennes ou "Métropole de Farellia" se voit déléguer la gestion des prérogatives provinciales. De plus, elle se voit déléguer les prérogatives suivantes :
- La taxation
- le développement économique
- Les affaires sociales et sociétales
- Les aspects non-procéduraux de la justice
- La culture et les sports
- L'environnement, l'agriculture et l'énergie

Du budget

Article II-
De ce fait la taxation provinciale sur le territoire de la Communauté des Communes Valenciennes, soit 20.165.899.992 plz, est intégralement reversée à la Communauté.

Article III-
Les dépenses de fonctionnement de la Communauté sont élevés de 19.071.212.400 plz

De la délégation

Article IV-
La délégation de ces pouvoirs s'étendra sur l'année 98 pour une période d'essai d'un an.

Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 34 autres députés du FCF

Proposition de loi sur l'interdiction des thérapies de conversion.

Article Premier -
La thérapie de conversion est définie comme l'ensemble de pratiques contraintes à un sujet en vue de changer son orientation sexuelle. Tout changement d'orientation sexuelle aboutissant de pratiques médicales ou autres ne sont considérés aux yeux de la loi comme des thérapies de conversion que si le changement est contraint et non consenti par le sujet.

Article II-
Contrairement à la maturité sexuelle, il est considéré que l'orientation sexuelle n'a pas de minimum d'âge, aussi tout humain peut être reconnu victime d'une thérapie de conversion, sans limite d'âge.

Article III-
La thérapie de conversion est condamnée par la loi en tant que délit de catégorie A, ceux ayant participé consciemment à contraindre la victime commettent un délit de même grandeur au regard de la loi. Si la contrainte a été doublée d'un abus de confiance ou de faiblesse, le coupable a commis un crime de catégorie G.

Article IV-
Quiconque sera reconnue comme ayant fait acte de complicité involontaire ou inconsciente à une thérapie de conversion ne peut être considéré comme coupable. Le fait sera alors inscrit à son casier judiciaire. Dans certains cas déterminés par le tribunal compétent, les complices involontaire peuvent être reconnus victimes. S'ajoutera alors aux charges des coupables, abus de confiance ou de faiblesse qui seront reconnus comme coupable d'un crime de catégorie G.

Article V-
Toute pratique ou complicité volontaire de thérapie de conversion reconnue à un professionnel de la santé, de l'enseignement, du social ou à un fonctionnaire entraîne systématiquement son interdiction de pratiquer son activité professionnelle pour une durée d'au moins un an, déterminée par le tribunal compétent.

Article VI-
Toute pratique ou complicité volontaire de thérapie de conversion reconnue à un professionnel, dans le cadre de sa fonction est systématiquement considéré comme une faute grave, motif à un licenciement.

Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 34 autres députés du FCF

Proposition de loi sur le maintien de l'ordre en Septimanie.

Article Premier -
Le principe du maintien de l'ordre est défini comme la protection et la garantie de la sécurité des manifestations citoyennes lorsque celles-ci ne sont pas garanties par des responsables civils désignés par les organisateurs d'une manifestation. L'usage de la force est donc limitée à l'autodéfense et à la stricte nécessité.
La gestion d'une opération est confiée à un commandant de police.

Article II-
Les forces de l'ordre ne sont pas systématiquement envoyées en cas de manifestations mais seulement lorsque les organisateurs d'une manifestation ne peuvent garantir la sécurité et la protection d'une manifestation sur présentation d'une liste exhaustive des responsables de l'ordre de la manifestation.
Les forces de l'ordre sont systématiquement envoyées dès le signalement d'un débordement, c'est-à-dire d'un acte illégal (violence, dégradations, etc.) ou de la profération d'une menace par la voie verbale, physique ou par un acte menaçant non-prévu par les organisateurs (incendie de drapeaux, casserolade, jet de substances inoffensives, destruction de symboles factices, etc.).

Article III-
Lorsque les forces de l'ordre arrivent sur le lieu d'une manifestation si aucun risque n'est repéré, ils doivent se mettre en retrait de la manifestation et veiller à son bon déroulement. Dans ce cas, les forces de l'ordre sont autorisées à prendre part à la manifestation et à discuter avec les manifestants en dehors de leur travail.

Article IV-
Si un risque est repéré, la première opération à effectuer est d'engager le dialogue. Après trois sommations au minimum, les opérations de maintien de l'ordre peuvent être mises en place. Elles sont les suivantes suivant les situations:
-interpellation des individus violents
-déviation du cortège
-barrage d'un chemin au cortège
-Dispersion du cortège
Toute autre action engage directement la responsabilité individuelle des forces de l'ordre qui peuvent commettre un abus d'autorité en cas d'illégitimité dans leurs actions.

Article V-
L'usage de la force engage systématiquement la responsabilité individuelle des agents dès lors qu'elle sort de la stricte légitime défense. L'interpellation, la déviation, le barrage et la dispersion de cortèges ne font pas exception. Dès lors qu'un agent engage sa responsabilité en utilisant la violence hors de la légitime défense, il doit légitimer son acte devant l'OCRPD sous 48 heures, sinon l'OCRPD devra mener une enquête.

Article VI-
Les forces de l'ordre bénéficient des équipements suivants en cas d'opération de maintien de l'ordre :
-Casques à visière
-Masque à gaz
-Bouclier
-Matraque
-Arme de service dont le port et l'usage nécessitent une formation préalable d'au moins 1 mois et la réussite de trois examens durant les 6 derniers mois.

Article VII-
L'équipement ordinaire du policier septiman se compose ainsi :
-Uniforme
-Coques protectrices

Article VIII-
En aucun cas aucun autre équipement ne peut être utilisé à l'encontre d'un groupe de manifestants.

Article IX-
En cas de violences policières illégitimes, chaque citoyen peut demander à l'Organisme de Contrôle et de Régulation de la Police et des Douanes (OCRPD) de mener une enquête, qu'il sera obligé de mener avant de sanctionner ou non en fonction du résultat de son enquête.

mesures complémentaires

Article X-
La présente loi rend caduque la distinction entre manifestations autorisées et interdites. De ce fait l'organisation et la participation à une manifestation interdite ne sont plus pénalisés. Seuls des délits en découlant peuvent être inculpés aux manifestants, tel que le tapage diurne.

Article XI-
Sont reconnues comme une contravention de catégorie C, la circulation gênante, s'appliquant aux manifestations non-déclarée -ou tout autre individu- qui gêneraient le trafic piéton ou routier et comme une contravention de catégorie B, la circulation dangereuse s'appliquant aux manifestations non-déclarée -ou tout autre individu- qui représenteraient un danger par leur obstruction du trafic piéton ou routier.

Article XII-
Compte tenu de la situation, le PVRMAT est ramené au niveau vert.

Article XIII-
Les canons à eau, LBD et grenades en possession des Forces de Sécurité Intérieure ne pouvant plus être utilisés doivent être cédés à d'autres Provinces ou détruits avant l'an 99.

Article XIV-
Les blindés en possession des Forces de Sécurité Intérieure sont strictement réservés aux Corps des Sapeurs-Pompiers et Médecins Urgentistes (CSPMU) et Service d'Interventions Spéciales (SIS).

Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 34 autres députés du FCF

Proposition de loi sur la laïcité de l'enseignement.

Considérant que la laïcité s'applique à l'Etat, à ses représentants et à ses fonctionnaires,
Considérant que la liberté d'expression et de confession fonde la liberté d'afficher sa religion.

Article unique-
Le port de signes religieux est autorisé aux élèves dans l'enseignement public à partir du collège.

Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 34 autres députés du FCF