Nous allons passer au vote pour le projet de loi fédérale portant à la transparence de l'état fédéral. Le vote durera 48h.
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[centrer]Loi fédérale portant à la transparence de l'état fédéral[/centrer]
Titre I - De l'état fédéral
Article 101.-
Quiconque dont le casier judiciaire comporte une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommé Chancelier Suprême.
Article 102.-
Quiconque dont le casier judiciaire comporte une condamnation pour un crime et les infractions de corruption, détournement de fonds publics et fraude fiscale ne peut être nommé Vice-Chancelier.
Article 103.-
Quiconque dont le casier judiciaire comporte une condamnation pour un crime ne peut être nommé ministre.
Article 104.-
Quiconque dont le casier judiciaire comporte une condamnation pour un crime et les infractions de corruption, détournement de fonds publics et fraude fiscale ne peut être nommé Vice-Président de l'Assemblée fédérale.
Titre II - Des hauts-fonctionnaires
Article 201.-
Quiconque ayant été condamné pour un crime ou un délit ne peut plus être nommé comme président de la Cour Suprême, directeur de l'Agence des Données Publiques ou directeur de l'Agence Anticorruption.
Article 202.-
Quiconque ayant été condamné pour un crime ne peut plus être nommé comme juge à la Cour Suprême, ambassadeur, membre de l'Agence des Données Publiques ou membre de l'Agence Anticorruption.
Titre I - De l'état fédéral
Article 101.-
Quiconque dont le casier judiciaire comporte une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommé Chancelier Suprême.
Article 102.-
Quiconque dont le casier judiciaire comporte une condamnation pour un crime et les infractions de corruption, détournement de fonds publics et fraude fiscale ne peut être nommé Vice-Chancelier.
Article 103.-
Quiconque dont le casier judiciaire comporte une condamnation pour un crime ne peut être nommé ministre.
Article 104.-
Quiconque dont le casier judiciaire comporte une condamnation pour un crime et les infractions de corruption, détournement de fonds publics et fraude fiscale ne peut être nommé Vice-Président de l'Assemblée fédérale.
Titre II - Des hauts-fonctionnaires
Article 201.-
Quiconque ayant été condamné pour un crime ou un délit ne peut plus être nommé comme président de la Cour Suprême, directeur de l'Agence des Données Publiques ou directeur de l'Agence Anticorruption.
Article 202.-
Quiconque ayant été condamné pour un crime ne peut plus être nommé comme juge à la Cour Suprême, ambassadeur, membre de l'Agence des Données Publiques ou membre de l'Agence Anticorruption.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/XX,
Céline Braud, Directrice de Cabinet du Ministre de la Justice et des Renseignements
Jean Zveri, Ministre de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême
Le XX/XX/XX,
Céline Braud, Directrice de Cabinet du Ministre de la Justice et des Renseignements
Jean Zveri, Ministre de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême
