[ANT-92-04-L4] Secret Bancaire
Posté : 07 avr. 2018, 15:38
Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Provinciale,
Le Gouverneur promulgue le texte dont la teneur suit :
Secret Bancaire
Vu la Constitution,
Afin de favoriser le développement économique d'Antsiranana,
Article 1. -
Le secret bancaire, découle de l'obligation de respecter le secret professionnel dans le milieu bancaire, est une obligation à laquelle tout banquier est tenu et qui consiste à ne pas divulguer à un tiers les informations personnelles et bancaires qu'il détient sur ses clients.
Article 2. -
Ce secret professionnel doit être respecté que ce soit à l'égard :Article 103. -
- du montant des revenus du client
- du montant des avoirs détenus en banque par un client
- du niveau de recettes du client
- des opérations bancaires ou patrimoniales réalisées par un client
- de la situation du compte d'un client et des mouvements qui y sont réalisés
- de l'identité du client
La violation du secret bancaire est un délit de catégorie A.
Article 104 -
Chaque titulaire d'un compte bancaire peut renoncer à la protection que lui confère l'application du secret bancaire.
Article 105 -
Le secret bancaire ne peut être levé sans que l'accord écrit du titulaire du compte bancaire.
Fait à Libertalia, le 07/04/92
Par,
Julia Blum, Gouverneur