Etat du droit : Travail
Posté : 27 juin 2017, 01:35
Travail : (Fini)
Auto-entreprenariat : Reconnu et encadré.
Déclaration des comptes pour les entreprises : Obligatoire
Adoption du plan comptable général : Obligatoire
Attribution des marchés publics :
- Appel d'offres public obligatoire.
- Sélection de l'offre la plus avantageuse économiquement.
- Justification du choix de l'offre obligatoire.
***
Salaire Minimum de Croissance :
- Ne peut être inférieur à 10.20 plz bruts/heure.
- Salaire minimum indexé sur la croissance.
Âge minimum légal pour travailler : 16 ans.
Congés payés : 30 jours ouvrables.
Durée légale hebdomadaire du travail : 39 heures.
Heures supplémentaires : Défiscalisées, payées +100%. Interdites pour les mineurs. Interdiction d'obliger un employé à en effectuer.
Licenciement économique : Strictement encadré. Interdit si l'entreprise dégage des bénéfices.
Allocations chômages : 75% du dernier salaire. 12 mois maximum.
Instances du personnel : Comité d'Entreprise + Comité d'Hygiène et de Sécurité du Travail + Délégués du Personnel (tous effectifs confondus, à partir de 10 salariés).
Syndicats : Adhésion facultative. Représentativité syndicale. Priorité aux accords de branche.
Droit de grève dans le service public :
- Interdit chez les policiers, gardiens de prison, magistrats, militaires et pompiers.
- Strictement encadré dans les autres services publics.
Apprentissage : Encadré. Durée de 3 ans. Ouverts au moins de 25 ans et aux plus de 50 ans.
Auto-entreprenariat : Reconnu et encadré.
Déclaration des comptes pour les entreprises : Obligatoire
Adoption du plan comptable général : Obligatoire
Attribution des marchés publics :
- Appel d'offres public obligatoire.
- Sélection de l'offre la plus avantageuse économiquement.
- Justification du choix de l'offre obligatoire.
***
Salaire Minimum de Croissance :
- Ne peut être inférieur à 10.20 plz bruts/heure.
- Salaire minimum indexé sur la croissance.
Âge minimum légal pour travailler : 16 ans.
Congés payés : 30 jours ouvrables.
Durée légale hebdomadaire du travail : 39 heures.
Heures supplémentaires : Défiscalisées, payées +100%. Interdites pour les mineurs. Interdiction d'obliger un employé à en effectuer.
Licenciement économique : Strictement encadré. Interdit si l'entreprise dégage des bénéfices.
Allocations chômages : 75% du dernier salaire. 12 mois maximum.
Instances du personnel : Comité d'Entreprise + Comité d'Hygiène et de Sécurité du Travail + Délégués du Personnel (tous effectifs confondus, à partir de 10 salariés).
Syndicats : Adhésion facultative. Représentativité syndicale. Priorité aux accords de branche.
Droit de grève dans le service public :
- Interdit chez les policiers, gardiens de prison, magistrats, militaires et pompiers.
- Strictement encadré dans les autres services publics.
Apprentissage : Encadré. Durée de 3 ans. Ouverts au moins de 25 ans et aux plus de 50 ans.