TRAVAIL
Salaire horaire minimum : 5 pluzins
Salaire maximum : 50 fois le salaire le plus bas de l'entreprise
Temps de travail hebdomadaire : 32 heures
Heures supplémentaires max par semaine : 8 heures
Heures supplémentaires max par mois : 32 heures
Rémunération des heures supplémentaires :
- de 1h à 4h : + 25% du salaire horaire
- de 4h à 6h : + 35% du salaire horaire
- de 6h à 8h : + 50% du salaire horaire
- au delà de 8h : +75% du salaire horaire
DROIT DU TRAVAIL :
1°) Normes :
1er socle : Code du travail
2ème socle : Accord de branche
3ème socle : Accord d'entreprise
4ème socle : Contrat de travail
5ème socle : Avenants
Hiérarchisation :
1er socle < 2ème socle < 3ème socle < 4ème socle < 5ème socle.
De fait, un socle ne peut pas être moins avantageux que celui qui le précède.
2°) Dispositions générales :
Travail forcé et obligatoire : Interdit
Âge minimum légal pour travailler : 16 ans
Dispositions particulières pour les travailleurs mineurs :
- consentement parental (si non émancipé) ;
- travail de nuit interdit ;
- heures supplémentaires plafonnées à 8h par mois maximum;
Cumul d'emploi : Possible tant que la durée légale de travail hebdomadaire est respectée et qu'il n'y a pas de clause de non-concurrence.
Adhésion à un syndicat : Obligatoire pour bénéficier des accords de branches et d'entreprise.
3°) Droit de grève :
Interdit pour : policiers, gardiens de prison, magistrats, militaires et pompiers.
Autorisé et encadré pour les autres services publics.
Autorisé pour le privé.
CODE DU TRAVAIL :
1°) Contrats de travail :
Contrat de travail signé entre les 2 parties.
Négociation libre et discrétionnaire. Ne peut être en deça des normes décidées par accord d'entreprise.
Mobilité : possible sur la Province contre compensation. Peut être refusée par le salarié si autre périmètre.
Clauses et nature du contrat de travail négociables.
Clause de non-concurrence : doit être négociée lors de la signature du contrat de travail.
Type de contrats :
- contrats temporaires (6 mois consécutifs maximum par salarié. Assujettis à la taxe précarité).
- contrats à durée déterminée : 2 ans consécutifs maximum par salarié. Assujettis à la taxe précarité).
- contrats à durée indéterminée.
Motifs de suspension indemnisée :
- indisponibilité du salarié résultant d'une maladie dûment constatée ou d'un accident
- indisponibilité du salarié résultant d'un accident de travail ou d'une amende professionnelle
- congé enfant malade
- congé maternité
- congé paternité
- congé naissance
- congé adoption
- congé union
- congé décès
- congé déménagement
- formation professionnelle continue
- congé intempéries ou catastrophe naturelle
Motifs de suspension non indemnisée :
- accord mutuel entre les parties
- engagement dans l'armée
- privation de liberté du salarié
- exercice du droit de grève
- congé sans solde
- congé sabbatique
Motifs de rupture :
- mise à pied conservatoire ou disciplinaire
- rupture conventionnelle (accord entre les deux parties)
- licenciement pour faute (à l'initiative de l'employeur)
- licenciement économique (à l'initiative de l'employeur et avec l'accord de l'Inspection Antsirananaise du Travail
- licenciement pour inaptitude (à l'initiative de l'employeur, après avis de la médecine du travail)
- démission (à l'initiative du salarié)
- abandon de poste (à l'initiative de l'employeur)
2°) Rémunération :
Salaire minimum horaire net : 5 pluzins.
Salaire maximum : 50 fois le salaire le plus bas de l'entreprise.
Temps de travail hebdomadaire : 32 heures.
Heures supplémentaires :
- plafond maximum hebdomadaire : 8 heures.
- plafond maximum mensuel : 32 heures.
=> Interdites pour les mineurs.
=> Aucune exonération pour le salarié.
=> Aucune exonération pour l'employeur.
Rémunération des heures supplémentaires :
- de 1h à 4h : +25% du salaire horaire
- de 4h à 6h : +35% du salaire horaire
- de 6h à 8h : +50% du salaire horaire
- au delà de 8h : +75% du salaire horaire
3°) Congés :
Congés payés : 30 jours ouvrables
2 jours supplémentaires par dix ans d'ancienneté.
Congé maternité (naissance unique) :
- 1er enfant : 8 semaines en prénatal + 12 semaines en postnatal (TOTAL : 20 semaines max)
- 2ème enfant : 8 semaines en prénatal + 17 semaines en postnatal (TOTAL : 25 semaines max)
- 3ème enfant : 10 semaines en prénatal + 20 semaines en postnatal (TOTAL : 30 semaines max)
Congé maternité (naissance multiple) :
- 2 naissances : 14 semaines en prénatal + 22 semaines en postnatal (TOTAL : 36 semaines max)
- 3 naissances ou plus : 26 semaines en prénatal + 24 semaines en postnatal (TOTAL : 50 semaines max)
Congé paternité (naissance unique) :
- 1er enfant : 12 semaines max
- 2ème enfant : 17 semaines max
- 3ème enfant : 20 semaines max
Congé paternité (naissance mutiple) :
- 2 naissances : 36 semaines max
- 3 naissances ou plus : 50 semaines max
Congé déménagement : 2 jours (disponibles tous les 5 ans)
Congé décès :
- Conjoint/Conjoint(e), Enfant : 5 jours
- Père/Mère, Père/Mère du conjoint(e), Frère, Sœur : 3 jours
- Autres cas fixés par les accords de branche et/ou d'entreprise
Congé naissance : 3 jours.
Congé adoption : 3 jours.
Congé union : 5 jours.
4°) Formation professionnelle :
Cumul : 30 heures par an
Maximum d'heures cumulables : 300 heures
Formation 100% prise en charge par l'entreprise et la Province.
Centres de formation : organismes agréés par la Province.
Type de formations possibles :
- Validation des Acquis de l'Expérience
- Formations ponctuelles et thématiques
- Mises à niveau
- Equivalences universitaires
- Congé Formation Personnelle
5°) Représentation du personnel :
Délégué du personnel : toutes les entreprises
CHSCT : toutes les entreprises
Comité Social et Economique : entreprises de plus de 50 salariés.
--- Ce qui en dessous n'est pas certain et nécessite une mise à jour ou un contrôle. DEMANDER AUX MJ EN CAS DE DOUTE ---
Made in Frôce : Existence d'un Label Frôce pour les marchandises fabriquées et assemblées par des travailleurs frôceux.
Auto-entreprenariat : Reconnu et encadré.
Déclaration des comptes pour les entreprises : Obligatoire
Adoption du plan comptable général : Obligatoire
Attribution des marchés publics :
- Appel d'offres public obligatoire.
- Sélection de l'offre la plus avantageuse économiquement.
- Justification du choix de l'offre obligatoire.
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Statut des fonctionnaires