Etat du droit : Budget fédéral
Posté : 27 juin 2017, 01:31
Budget Fédéral
Hauts-fonctionnaires :
- Haut-Fonctionnaire possédant des revenus extérieurs supérieurs à 0,5 SMC de sa province de résidence : allocation d'1 SMC.
Haut-Fonctionnaire possédant des revenus extérieurs inférieurs à 0,5 SMC de sa province de résidence : allocation d'1,5 SMC.
Aucune rémunération supplémentaire n'est allouée pour une autre fonction supplémentaire.
Le fait de changer de province de résidence de manière incohérente à seule et unique fin d'augmenter les revenus tirés de la présente loi est assimilable à un détournement de fonds, sauf loi provinciale différente.
Hauts-fonctionnaires :
- Haut-Fonctionnaire possédant des revenus extérieurs supérieurs à 0,5 SMC de sa province de résidence : allocation d'1 SMC.
Haut-Fonctionnaire possédant des revenus extérieurs inférieurs à 0,5 SMC de sa province de résidence : allocation d'1,5 SMC.
Aucune rémunération supplémentaire n'est allouée pour une autre fonction supplémentaire.
Le fait de changer de province de résidence de manière incohérente à seule et unique fin d'augmenter les revenus tirés de la présente loi est assimilable à un détournement de fonds, sauf loi provinciale différente.