[SAISINE] Un directeur de cabinet ministériel signe des lois et les défend à l'assemblée fédérale

[Vincent De Salvo]

Mesdames et messieurs les juges.

Je vous sollicite car j'aimerais avoir votre avis sur le fait que monsieur Jean Bournay, directeur de cabinet auprès du ministre de la santé et de la protection sociale, signe et défende des projets de loi.

Je m'appuie sur l'article 32 de la constitution pour montrer qu'un directeur de cabinet ministériel n'est pas un membre à part entière du gouvernement.

"Article 32. -
Le Gouvernement Fédéral comprend quatre ministères :
- Ministre de la Diplomatie et de la Défense
- Ministre du Renseignement et de la Justice
- Ministre de la Politique Monétaire et du Budget Fédéral
- Ministre de la Santé et de la Protection Sociale

Le Chancelier Suprême et le Vice-chancelier peuvent avoir ou non un ministère en plus de leur charge.
Le Chancelier Suprême est automatiquement chargé de gérer la coopération inter-régionale, il peut déléguer cette prérogative au vice-Chancelier."

De plus, l'article 41 de la constitution nous explique que, seul un membre du gouvernement ou de l'assemblée fédérale peut déposer et défendre un projet de loi.

"Article 41. -
L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement Fédéral et aux députés. Les dépositaires d'un projet ou d'une proposition de loi ont le devoir de formuler un argumentaire devant l'Assemblée Fédérale."

Un directeur de cabinet ministériel a une fonction respectable, d'aide à son ministre de tutelle, de proposition, d'organisation mais ce n'est pas un membre du gouvernement. Selon moi, sa place n'est pas de défendre des textes à l'assemblée. Quelle est l'utilité du ministre alors?

Mesdames et messieurs les juges, je vous remercie grandement de m'avoir écouté.

[Victor Karlsson-Marshall]

Mesdames, Messieurs, Honorables membres de la Cour Suprême,

Je me réserve le droit de répondre points par points à la saisine de M. le député.

Concernant d'abord l'article 32 de la Constitution, celui-ci précise un nombre fixe de Ministères. Le directeur de cabinet étant strictement rattaché à un ministère, il n'est pas exclu de la composition du gouvernement fédéral tel que celui-ci est défini par l'article 32 et sa fonction n'a donc rien d'illégal.

Concernant l'article 41 et le fait que M. Bournay signe ce texte, M. Bournay a signé ce texte en tant que co-rédacteur, ce qu'il a été en sa qualité de représentant et haut-fonctionnaire du ministère de la Protection Sociale, chargé de ce projet de loi. S'il subsiste des doutes dans l'engagement du gouvernement dans ce projet de loi, je pense pouvoir dire que ma propre signature en tant que Chancelier Suprême fait foi.

Pour ce qui est du débat sur ce texte, il n'est indiqué nul part qu'il est strictement réservé aux Ministres et rien n'interdit à M. Bournay d'y participer. J'aimerai d'ailleurs rappeler que M. Bournay a été appelé à défendre ce texte par M. le Président de l'Assemblée Fédérale, et j'estime qu'en tant que co-rédacteur du projet et représentant du ministère de la Protection Sociale et par extension, du gouvernement, il a parfaitement le droit d'intervenir dans le débat sur ce texte.
D'ailleurs, sur sur ce propos selon lequel M. Bournay "n'a pas sa place à défendre des textes à l'Assemblée", j'aimerai faire remarquer au député que M. Bournay est lui aussi député fédéral et a parfaitement le droit de siéger et d'intervenir à l'Assemblée Fédérale. J'attends que M. le député fédéral montre clairement le texte qui interdit spécifiquement à M. Bournay ou à tout individu qui n'est pas ministre de débattre à l'Assemblée.

J'espère avoir pu dissiper les nombreux doutes et incertitudes de M. le député fédéral.
Je me tiens à disposition pour toute autre demande.

Je vous remercie, honorables membres de la Cour Suprême.

[Arthur Lubenac]

Mesdames et Messieurs les Juges de la Cour Suprême,

En tant que Président de l'Assemblée fédérale je souhaite apporter un éclaircissement sur cette affaire. Bien que monsieur Bournay ne soit pas ministre, les textes ont été signés en son nom et en tant que représentant de cette vénérable institution qu'est l'Assemblée Fédérale, il m'était impossible d'appeler quelqu'un qui n'a pas signé ce texte à le défendre.
Pour le reste, cela relève de l'organisation interne du gouvernement fédéral et en aucun cas je ne suis concerné. Aucun texte n'interdit à une personne non ministre mais membre du gouvernement d'intervenir à la tribune et je ne souhaite pas que ce vide juridique fasse l'objet d'un imbroglio évitable.

Je vous remercie !

[Julian Valmont]

DE-92-03-24 De l'initiative des lois