[SAISINE] Un directeur de cabinet ministériel signe des lois et les défend à l'assemblée fédérale
Posté : 24 mars 2018, 10:27
Mesdames et messieurs les juges.
Je vous sollicite car j'aimerais avoir votre avis sur le fait que monsieur Jean Bournay, directeur de cabinet auprès du ministre de la santé et de la protection sociale, signe et défende des projets de loi.
Je m'appuie sur l'article 32 de la constitution pour montrer qu'un directeur de cabinet ministériel n'est pas un membre à part entière du gouvernement.
"Article 32. -
Le Gouvernement Fédéral comprend quatre ministères :
- Ministre de la Diplomatie et de la Défense
- Ministre du Renseignement et de la Justice
- Ministre de la Politique Monétaire et du Budget Fédéral
- Ministre de la Santé et de la Protection Sociale
Le Chancelier Suprême et le Vice-chancelier peuvent avoir ou non un ministère en plus de leur charge.
Le Chancelier Suprême est automatiquement chargé de gérer la coopération inter-régionale, il peut déléguer cette prérogative au vice-Chancelier."
De plus, l'article 41 de la constitution nous explique que, seul un membre du gouvernement ou de l'assemblée fédérale peut déposer et défendre un projet de loi.
"Article 41. -
L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement Fédéral et aux députés. Les dépositaires d'un projet ou d'une proposition de loi ont le devoir de formuler un argumentaire devant l'Assemblée Fédérale."
Un directeur de cabinet ministériel a une fonction respectable, d'aide à son ministre de tutelle, de proposition, d'organisation mais ce n'est pas un membre du gouvernement. Selon moi, sa place n'est pas de défendre des textes à l'assemblée. Quelle est l'utilité du ministre alors?
Mesdames et messieurs les juges, je vous remercie grandement de m'avoir écouté.
Je vous sollicite car j'aimerais avoir votre avis sur le fait que monsieur Jean Bournay, directeur de cabinet auprès du ministre de la santé et de la protection sociale, signe et défende des projets de loi.
Je m'appuie sur l'article 32 de la constitution pour montrer qu'un directeur de cabinet ministériel n'est pas un membre à part entière du gouvernement.
"Article 32. -
Le Gouvernement Fédéral comprend quatre ministères :
- Ministre de la Diplomatie et de la Défense
- Ministre du Renseignement et de la Justice
- Ministre de la Politique Monétaire et du Budget Fédéral
- Ministre de la Santé et de la Protection Sociale
Le Chancelier Suprême et le Vice-chancelier peuvent avoir ou non un ministère en plus de leur charge.
Le Chancelier Suprême est automatiquement chargé de gérer la coopération inter-régionale, il peut déléguer cette prérogative au vice-Chancelier."
De plus, l'article 41 de la constitution nous explique que, seul un membre du gouvernement ou de l'assemblée fédérale peut déposer et défendre un projet de loi.
"Article 41. -
L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement Fédéral et aux députés. Les dépositaires d'un projet ou d'une proposition de loi ont le devoir de formuler un argumentaire devant l'Assemblée Fédérale."
Un directeur de cabinet ministériel a une fonction respectable, d'aide à son ministre de tutelle, de proposition, d'organisation mais ce n'est pas un membre du gouvernement. Selon moi, sa place n'est pas de défendre des textes à l'assemblée. Quelle est l'utilité du ministre alors?
Mesdames et messieurs les juges, je vous remercie grandement de m'avoir écouté.