Etat du droit : Affaires Sociales et Logement

[Maître du Jeu]

Affaires sociales :

Imposition négative :
Vaut 50 % de l'écart entre 1,5 SMC et les ressources imposables de la personne (maximum 75 % du SMC pour une personne sans ressources)
Ne peut bénéficier qu'aux personnes gagnant moins de 1,5 SMC

IVG autorisée jusqu'à 20 semaines de grossesse.
IVG ouverte aux mineures sans restriction
IVG médicamenteuse et chirurgicale autorisée
ITG autorisée sans limite de temps

PMA légale et encadrée.
Don de gamètes autorisé et promu par l'Office de Centralisation des Dons de Gamètes.

GPA légale et encadrée sous condition de bénévolat.

Prostitution légale et encadrée.

Euthanasie légal et encadré.

Prime cannabique de 60 plz / mois, à utiliser uniquement dans les commerces septimans de cannabis

Bâtiments publics et privés doivent obligatoirement être adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Service d'Aide Sociale à l'Enfance a pour mission :
1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre .
2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention spécialisée .
3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article .
4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal
5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection .
6° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur .
7° Veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié et à l'adaptation de son statut sur le long terme .
8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant.

Lutte contre la cruauté animale :

Activités interdites :

Course de taureaux
Corrida
Combats entre animaux
Activités du cirque
Vivisection
Expérimentations de produits cosmétiques sur animaux
Élevage en batterie dans un lieu confiné
Gavage
Abattage sans étourdissement


Logement :
- loyers encadrés
- règles de salubrité et d'exclusions strictes
- loyer mensuel maximim pour logement social : 1/5 du salaire
- chaque ville doit avoir entre 28% et 40% de logements sociaux
- prêt d'accès à la propriété à taux préférentiels
- Discriminations à l'accès prohibées
- expulsions prohibées du 15 octobre au 15 avril, si l'expulsé ne possède pas d'autre logement dans lequel se rendre avant 18 heures