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[centrer]Projet de Loi Provinciale portant à réforme de la loi pénale[/centrer][/b]
Article 1er :
Les infractions suivantes sont supprimées de la loi pénale en Province de Transalpie :
- Ivresse manifeste sur la voie publique
- Insultes publiques
Article 2 :
La durée maximale des travaux d'intérêt général est portée à 80 heures par année de prison encourue.
Suppression du service militaire des peines alternatives et son remplacement par un service civique d'une durée de 3 à 18 mois.
Article 3 :
L'inéligibilité en matière contraventionnelle est abandonnée et l'ensemble des dispositions s'y rapportant sont abrogées.
Article 4 :
Les condamnations pour contravention ne peuvent désormais plus figurer au casier judiciaire.
Article 5 : Les délais de prescription de l'action publique sont modifiés comme suit :
- 10 ans pour les crimes.
- 3 ans pour les autres délits.
- 1 an pour les contraventions.
Article 6 : Les délais de prescription de des peines sont rajoutés comme suit :
- 20 ans pour les crimes.
- 6 ans pour les autres délits.
- 3 ans pour les contraventions.
En cas de crimes dont l’action publique serait imprescriptible, la peine, l’est également.[/justifier]
Fait à Aspen,
Le xxx de l'an 92,
Eric Valmont, Gouverneur de Transalpie
Vous aurez 48 heures pour vous exprimer et proposer des amendements à compter de la présentation du texte.
Ce délai pourra être prolongé par décision de la Gouverneure si le débat est particulièrement productif.
Pour commencer, cette réforme touchent certaines infractions que je nous ne souhaitons plus voir pénalisé, tels que l’ivresse publique et l’insulte.
Pour ce qui est de la suppression de l’ivresse publique, les ivrognes seront alors orientés vers des organismes de protection sociale plus à même de les aider. Dans ce genre de cas les arrêter et les traduire devant la justice n'est pas la solution, il leur faut un organisme plus adapté à leur problème.
Pour ce qui est de la suppression de l’insulte, nous ne souhaitons pas supprimer la responsabilité de ceux qui les font mais seulement la rendre une responsabilité civile pour une faute civile. Ainsi la personne qui la subit ne perd pas son droit au dommage qui lui ait dû, mais en même temps si ne veut pas porter plainte, alors pourquoi l'état devrait-il poursuivre cette personne pour une amende qui est très minime à la fin.
Cette réforme inclut aussi de dispenser d'inscrire certains faits de moindre gravité sur les casiers judiciaires : surtout pour les contraventions. Ça évitera de stigmatiser certaines personnes pour de petites erreurs qu'elles auraient pu commettre.
Une des autres réformes qui nous tient particulièrement à cœur est de favoriser les peines alternatives, voilà pourquoi nous souhaitons augmenter la durée maximal du Travail d’intérêt Général et aussi la suppression du service militaire comme peine alternative et son remplacement par un service civique. Je pense que des missions de service civique qui auraient plus un caractère humanitaire seraient bien plus bénéfiques qu'un service militaire qu'on imposerait de force.
Monsieur le Gouverneur.
Mesdames, messieurs les ministres provinciaux.
Mesdames, messieurs les députés.
Je suis très hostile à ce projet de loi monsieur le gouverneur.
Je prône l'autorité pour mener à bien le destin de la Transalpie et je considère votre réforme laxiste.
Selon moi, les règles régissent un cadre dans lequel la sécurité est assurée.
Je pense que rendre notre droit pénal plus souple amènera seulement une augmentation de ces infractions que l'on ne punit plus.
Je vais essayer de faire preuve de constructivité en ciblant précisément certains points.
L'ivresse publique est un comportement qui n'est pas correct et qui doit être sanctionné, on parle d'une ivresse à ne plus être maître de ses actions et qui peut importuner autrui.
D'ailleurs ce ne sont pas majoritairement des «alcooliques» qui sont sanctionnés mais souvent des gens qui ont fait la fête ponctuellement.
Au niveau de l'insulte, j'ai une conception de la société qui se base sur le respect, entre concitoyens. Je suis favorable à la sanction des insultes.
Votre idée d'enlever les contraventions des casiers judiciaires me gène sur certains points. Pour moi, une menace de violence ou un vol est quelque chose de grave et doit figurer sur le casier judiciaire.
Pareil pour l'inéligibilité. Il n'est pas normal de ne pas rendre un individu coupable de «divulgation de vote» ou de «parutions illégales de nature à influencer un vote» inéligible.
Aussi, je suis favorable au service militaire comme peine alternative, je crois en ses vertus. Je suis donc opposé au service civique que vous proposez. Car le caractère humanitaire n'est pas ce que je cherche en priorité dans la punition des délinquants. Je ne suis pas inhumain, loin de là, mais selon moi, une punition doit être sévère et dissuasive en priorité.
D'ailleurs, j'ai l'impression que ces missions de service civique s'apparentent à du travail d'intérêt général.
Monsieur le gouverneur, c'est donc un désaccord global de fond qui nous oppose sur ce sujet. Vous avez le droit d'avoir vos convictions et j'ai le droit d'avoir les miennes, évidemment.
Le PLC votera contre cette réforme.
Monsieur le Gouverneur,
Mesdames et messieurs les députés,
Le MAMA soutiendra cette réforme qui bien qu'imparfaite est une avancée louable pour une justice plus efficace, l'excès de sévérité sur les petites infractions ne mène à rien de bon, regardons l'échec du tout-carcéral aux Etats-Unis. Le seul combat qui vaille, c'est diminuer le nombre de récidives, pas fanfaronner en montrant les muscles pour donner une illusion de force.
Nous ne devons pas oublier que le fait d'importuner autrui est punissable sur le plan civil, il n'est pas nécessaire d'aller au pénal quand le conflit oppose strictement deux personnes, c'est la raison pour laquelle je suis favorable à ce que l'on rende l'insulte au juge civil pour cesser d'engorger le Tribunal Pénal avec des peccadilles.
Il est pour le moins préoccupant de voir le chef de l'opposition provinciale partir en croisade contre les auteurs de vol sans violence de biens essentiels, c'est à dire contre les mères de familles défavorisées qui auraient le malheur de voler du pain, sans doute le fléau qui gangrène la région.
En effet, en leur apposant un casier judiciaire, vous leur fermez la porte de nombreux métiers pour une faute minime et humainement compréhensible.
On reconnait bien là une politique à l'américaine, à partir du moment où une personne viole une règle, elle mérite toutes les emmerdes qui vont lui tomber dessus, fussent-elles incroyablement disproportionnées.
Le droit, c'est la proportion, être trop dur sur une peccadille, c'est aussi minimiser l'atrocité des infractions les plus graves. C'est parce que la proportion m'est chère que j'appelle les députés de gauche à soutenir le Gouvernement provincial sur ce texte.
Je note sans surprise que votre parachutage en Transalpie n'a en rien changé vos méthodes.
C'est avec une très grande démagogie que vous m'accusez de partir en croisade contre les mères de familles défavorisées qui volent un morceau de pain.
J'ai exprimé mon point de vue calmement, en respectant les convictions de chacun et sans caricaturer mes adversaires politiques. Vous n'en êtes visiblement pas capable.
Il n'y a pas que le nombre de récidives que je veux diminuer. Je veux combattre toute la délinquance, même chez les personnes n'ayant, jusqu'à présent, jamais commis d'infraction.
Et pour cela je pense qu'il faut appliquer la tolérance zéro, la sévérité et l'autorité. Pour assurer la sécurité de nos concitoyen.
Le droit pénal a pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Je ne veux pas d'une société qui tolère les insultes. Nous devons nous respecter entre concitoyens. L'état et la province doivent être garants de ce respect.
Alors, selon Mr Ravolo, les seuls vols qui puissent être commis le sont par des personnes défavorisées.
Je m'inscris en faux contre votre discours "larme à l’œil" Mr Ravolo.
Notre province est dotée d'une justice. Il est évident qu'une mère affamée qui vole un morceau de pain ne sera pas jugée de la même façon qu'un homme en pleine possession de ses moyens qui s'introduit chez des personnes âgées pour les piller, sans qu'elles s'en rendent compte. Mais un vol reste un vol.
J'assume de vouloir que chaque infraction soit sanctionnée et je vous laisse le soin de dire que l'état de notre droit pénal est disproportionné, ce n'est pas mon avis.
Ce n'est pas parce qu'un excès de vitesse est puni que j'en oublie l'atrocité d'un crime contre l'humanité Mr Ravolo, essayez de garder un minimum de cohérence dans vos raisonnements.
Le droit, c'est sanctionner chaque infraction comme il se doit.
