Etat du droit : Affaires Sociales et Logement

[Maître du Jeu]

Affaires sociales :

Revenu Minimal Garanti :
Maximum de 500 plz/mois pour une personne seule
Majoration de 30 % par personne dans le foyer (2 premières personnes)
Majoration de 15 % par personne dans le foyer (personnes suivantes)
Dégressif selon les revenus du travail (50 %) et les revenus hors travail (100 %, sauf allocations logement ou handicap)

Législation sur l'IVG :

IVG autorisé jusqu'à 15 semaines de grossesse.
L’Office Provincial pour la Promotion et l’Accès à l’IVG (OPPAA) est un organisme public, non étatique et indépendant, basé à Gagliano, qui possède les missions suivantes :
- veiller au respect des libertés individuelles et au cadre légal de l‘IVG ;
- étudier les meilleures pratiques et les outils permettant l’évaluation de l'accessibilité à l’avortement ;
- développer les sources d’information autour de la pratique par le biais de campagne de sensibilisation ;
- favoriser une offre de soin efficace et sur mesure aux femmes ayant recours à l’IVG ;
- poser des conditions de corrections de l’état de droit des affaires sociales ;
- veiller au maintien des services hospitaliers dédiés à l’IVG pour le bon fonctionnement du service public ;
- suggérer l’installation de service dédié à l’IVG au sein des zones rurales de la province auprès des hautes instances politiques et sanitaires ;
- favoriser et faire la promotion des démarches associatives visant à apporter un regard nouveau sur le recours à l’IVG ;
- mise en place d’un accompagnement sur mesure destinée aux femmes dans le processus post-IVG.

L'OPPAA détient un droit exclusif en termes :
- de recours à l’action en justice pour appréhender tout comportement contraire visant à interdire l’IVG à une femme exprimant le besoin ;
- de mener des politiques sociales et sanitaires en accord avec le gouvernement provincial ;
- disposer d’un droit à l’information au sein des établissements scolaires et universitaires ;
- d’accorder des aides financières aux associations pour subvenir aux besoins financiers des femmes qui recourent à l’IVG au sein des services hospitaliers privés.

Site internet officiel : recouririvg.gouv.fc
Fournit une information fiable et de qualité sur l'IVG. Mis à jour par l'OPPAA.

PMA légale et encadrée.
Don de gamètes autorisé et promu par l'Office de Centralisation des Dons de Gamètes.

Prostitution légale et encadrée.

Euthanasie légale et encadrée.

Numéro vert proposé par la province pour assister les personnes victimes de violences conjugales, disponible 24/7.

Obligation de proposer des hébergements d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales. Villes concernées : > 8 000 habitants
Quota légal : 1 place pour 100 habitants

Bâtiments publics et privés doivent obligatoirement être adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Service d'Aide Sociale à l'Enfance a pour mission :
1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre .
2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention spécialisée .
3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article .
4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal
5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection .
6° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur .
7° Veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié et à l'adaptation de son statut sur le long terme .
8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant.

Logement :
- loyers encadrés
- règles de salubrité et d'exclusions strictes
- interdiction de louer un logement dont la surface habitable est inférieure à 10 mètres carrés
- montant maximum de loyer d'un logement social : 30% x loyer moyen constaté dans le quartier d’implantation
- chaque ville doit avoir entre 25% et 45% de logements sociaux
- prime provinciale en faveur des municipalités qui construisent des logements sociaux au sein d'un quartier de centre-ville et/ou essentiellement habité par des ménages aisés
- prêt d'accès à la propriété à taux préférentiels