[SAISINE EN REFERE] Légalité du décret portant à nationalisation de Keep Automobile
Posté : 12 mars 2018, 13:25
Mesdames Messieurs les Juges de la Cour Suprême,
Je souhaite attirer votre attention sur le décret pris par le gouvernement Karlsson, ce jour, et établissant la nationalisation de Keep Automobile, sans compensation financière.
Lien vers le décret : viewtopic.php?f=42&t=572&start=20#p19974
Je souhaite que la Cour Suprême se prononce sur la constitutionnalité de cette décision au regard de plusieurs articles.
Tout d'abord, ce décret porte atteinte au droit de propriété, dans la mesure où il vise à spolier l'entreprise à son propriétaire sans qu'il ne puisse être démontré qu'il y ait un intérêt général pour le pays. De nombreuses fermetures d'usine peuvent avoir lieu tous les jours et le Gouvernement ne nationalise pas toutes celles susceptibles de faire une délocalisation. J'attire l'attention de la Cour sur le caractère dérisoire des 900 postes supprimés, qui ne justifie aucunement une telle décision. La CEDH a par ailleurs déjà établi que l'absence d'action dans l'intérêt général représentait une violation du droit à la propriété.
Par ailleurs, j'aimerais porter l'attention de la Cour Suprême sur l'article 34 de la Constitution, qui expose ceci :
Un tel impact n'est donc pas compatible avec la prise de décision par voie règlementaire et nécessite, à mon sens, un examen par la voie parlementaire.
Considérant ces éléments, je demande à la Cour Suprême, de se prononcer en référé :
- sur la constitutionnalité du décret pris par le Gouvernement Fédéral,
- sur le caractère infondé de la nationalisation sans compensation financière, au regard de l'absence d'intérêt général,
- sur le caractère infondé de la voie règlementaire, considérant l'impact budgétaire d'une telle nationalisation sur le budget fédéral.
Je vous en remercie.
Je souhaite attirer votre attention sur le décret pris par le gouvernement Karlsson, ce jour, et établissant la nationalisation de Keep Automobile, sans compensation financière.
Lien vers le décret : viewtopic.php?f=42&t=572&start=20#p19974
Je souhaite que la Cour Suprême se prononce sur la constitutionnalité de cette décision au regard de plusieurs articles.
Tout d'abord, ce décret porte atteinte au droit de propriété, dans la mesure où il vise à spolier l'entreprise à son propriétaire sans qu'il ne puisse être démontré qu'il y ait un intérêt général pour le pays. De nombreuses fermetures d'usine peuvent avoir lieu tous les jours et le Gouvernement ne nationalise pas toutes celles susceptibles de faire une délocalisation. J'attire l'attention de la Cour sur le caractère dérisoire des 900 postes supprimés, qui ne justifie aucunement une telle décision. La CEDH a par ailleurs déjà établi que l'absence d'action dans l'intérêt général représentait une violation du droit à la propriété.
Par ailleurs, j'aimerais porter l'attention de la Cour Suprême sur l'article 34 de la Constitution, qui expose ceci :
La nationalisation qu'elle ait été fait avec ou sans compensation va entrainer la prise en charge par l'état des salaires et des charges de l'entreprise, ce qui va impacter, de façon incontestable le budget fédéral.Article 34. -
Un texte qui n'entrainerait ni impact budgétaire, ni changement au régime des libertés publiques ni altération au droit de la nationalité peut être adopté par voie de décret fédéral. Un décret fédéral restera normativement inférieur à une loi fédérale en toute circonstance.
Un tel impact n'est donc pas compatible avec la prise de décision par voie règlementaire et nécessite, à mon sens, un examen par la voie parlementaire.
Considérant ces éléments, je demande à la Cour Suprême, de se prononcer en référé :
- sur la constitutionnalité du décret pris par le Gouvernement Fédéral,
- sur le caractère infondé de la nationalisation sans compensation financière, au regard de l'absence d'intérêt général,
- sur le caractère infondé de la voie règlementaire, considérant l'impact budgétaire d'une telle nationalisation sur le budget fédéral.
Je vous en remercie.
Olivier Brimont,
Député Fédéral MPD - L'Original
Député Fédéral MPD - L'Original