Interview 92 de Gabriel Von Bertha pour l'ADF
1 / Le ministre de la diplomatie sortant s'est distingué par sa politique africaine, votre liste compte t-elle poursuivre dans cette direction ?
Je tiens à féliciter l’action du ministre de la diplomatie qui, avec sa tournée africaine, a permis un renforcement des liens diplomatiques et économiques avec un continent émergent mais souvent marginalisé. Je regrette toutefois que nous n’ayons pas pu convaincre davantage de pays africains de la nécessité de travailler ensemble pour la sécurité de l’Afrique et par ricochet de la sécurité européenne, notamment en matière de terrorisme. Un grand travail reste à faire dans ce domaine pour faire converger les visions et actions en matière de sécurité. A l’heure où les attentats sont quotidiens en Afrique et réguliers en Europe, nous ne pouvons plus ignorer l’importance d’un rapprochement global sur ces questions.
Le PIB de l’Afrique, selon l’OCDE, progresse depuis 2000 au rythme annuel moyen de 5,1%, ce qui représente près de trois fois la croissance de la zone OCDE durant la même période. Ce rythme, malgré les difficultés récentes de déstabilisation de certains pays et les vents contraires de l’économie mondiale avec la crise mondiale de 2008, s’est maintenu, et les perspectives demeurent satisfaisantes. Le dynamisme économique de l’Afrique s’appuie sur des politiques macroéconomiques rationnelles et de solides partenariats avec les grands marchés émergents que représentent les BRICS, et les exportations africaines s'étant accrues, le déficit budgétaire moyen du continent est désormais proche de zéro.
Reste toutefois que 78% de la population d’Afrique subsaharienne vit dans la pauvreté et 49% en dessous du seuil de pauvreté qui s'établit à 1,25 dollar par jour. En matière de lutte contre les inégalités, les discriminations homme-femme et la corruption, l’Afrique ne tiendra pas ses objectifs et c’est là que la Frôce a un rôle à jouer en tant que partenaire des pays africains. Certains pays africains sont dans une bonne voie vers la démocratie et nous pouvons travailler avec eux pour que l’économie africaine soit plus juste et plus inclusive, car il est bien là aujourd’hui le problème: les populations ne voient pas assez les bénéfices de leurs économies dans leurs vies personnelles.
Pour cela, la Frôce doit pouvoir impulser un projet d’ensemble pour améliorer les infrastructures, la logistiques et les qualifications, et favoriser le développement du secteur privé. Par exemple, si les problèmes d’infrastructure, de rareté de l’eau, de déficit des qualifications et de pénurie d’énergie étaient résolus en Afrique du Sud, le secteur minier pourrait connaître une croissance annuelle de 3-4% et générer 300 000 emplois.
Nous devons renforcer le secteur des ressources naturelles en investissant davantage dans les activités à valeurs ajoutée et dans le savoir-faire pour générer plus de recettes publiques et plus d’emplois pour les Africains. Dans le même temps, nous devons également accroître la productivité agricole et développer les interactions avec les industries extractives.
C’est en impulsant, via une diplomatie frôceuse et africaine dynamique et investie que nous pourrons permettre le développement durable du continent africain qui a un potentiel important durant ce XXIe siècle. La Frôce a commencé à prendre ce rôle qui permettra également aux africains de rester travailler en Afrique. La question de l’immigration ne l’oublions pas est liée aux questions de développement économique et social africain.
2 / La concession sur l'audiovisuel public a été vivement critiquée par l'opposition. Craignez-vous vous aussi que cette quasi-privatisation mène à une chute de qualité ?
Nous n’avons malheureusement pas assez de recul pour établir un bilan de cette loi sur le paysage audiovisuel public frôceux, la loi étant trop récente, et les chaînes télévisées publiques encore en restructuration. Mais il y a effectivement un risque de chute de qualité, voire d’amélioration de la qualité des programmes proposés. Je regrette que le gouvernement fédéral n’ait pas prévu dans son projet de loi une étude qui évaluerait les conséquences de sa loi au terme de la deuxième ou troisième année. J’ai souvent l’impression que l’Etat Frôceux se lance dans des réformes mais que ni le gouvernement, ni le parlement ne se saisit de la compétence d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Je pense que tout contribuable doit savoir si son argent est correctement investi.
Mais revenons à la réforme en question: M. Lubenac justifie la concession du service public audiovisuel par “la nécessité de soulager nos dépenses” pour économiser selon le gouvernement 1,4 milliard de Pluzin. Pourquoi pas, c’est un argument louable.
Ce que je ne comprends pas toutefois, c’est que d’un côté on vient réduire la redevance de l’audiovisuel public de 10%, et que dans le même temps, sur les recettes restantes nous reverseront conformément à la présente loi 21,4% du bénéfice total des recettes de cette même redevance. On souhaite donc faire des économies budgétaires en réduisant les dépenses et en reversant ¼ des recettes. Laissez-moi donc douter que l’Etat fédéral puisse atteindre son objectif de 1,4 milliards de Pluzin d’économie.
Pour véritablement faire des économies, je pense que nous aurions dû tout simplement réorganiser structurellement le service public audiovisuel frôceux, sans pour autant se désengager de sa gestion. Déjà, nous aurions pu envisager la mutualisation des moyens financiers et humains pour les différentes chaînes du service public et établir une présidence statutaire unique à toutes les chaînes pour garantir une vision et une direction cohérente à l’ensemble. Mêlée à une réduction de chaîne du service public, c’est là que nous aurions pu faire une véritable économie budgétaire. Dans un monde où la télévision est de plus en plus abandonnée par la jeunesse; où nous avons une multiplication des chaînes privés gratuites comme payantes… Comment peut-on encore justifier que l’Etat assure la gestion de pas moins de 6 chaînes publiques ? Nous pourrions à mon sens fusionner des chaînes telle que la chaînes d’information et politique, garder une ou deux chaînes généralistes où des taux horaires réservés au sport, à la culture, au documentaire à des heures de grandes écoutes seraient instaurés. Avec cette restructuration, nous aurions pu concentrer nos actions sur 3 ou 4 chaînes publiques, réduire ainsi les coûts fixes de moitié et réinvestir une partie de l’autre moitié dans la qualité des programmes pour les chaînes restantes. Nous aurions alors pu envisager une économie de ¼ du budget du service public audiovisuel frôceux, sans pour autant se désengager. Nous aurions même pu envisager la création de partenariat avec des acteurs privés qui pourraient investir avec l’Etat.
Vous voyez, une autre réforme aurait été possible et me semble-t-il plus réfléchi, plus efficace qu’un simple abandon progressif de la mission de service public que le gouvernement fédéral nous propose à l’heure actuel, car ceci n’est que la première étape, ne nous leurrons pas, de désengagement de l’Etat fédéral dans sa mission de service public.
3 / Le taux maximal de l'ISF est passé de 10 à 2,1 % Pour vous la politique du Gouvernement sortant était-elle démesurément en faveur des riches ?
On ne peut juger de la gouvernance que sur l’ensemble des mesures prises par un gouvernement. Ce n’est donc pas en regardant simplement la réforme de l’ISF que l’on peut affirmer ou infirmer de tels propos.
Si nous observons de plus près le travail parlementaire de cette législature, nous pouvons déjà constater que le gouvernement Lubenac a peu réformé en matière de fiscalité. Je pense que le gouvernement, par le travail de Mme Voligni, a préféré stabiliser l’environnement fiscal pour les ménages et les investisseurs. Les seules réformes sont: l’allègement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, et la révision du barème de l’Impôt sur le Bénéfice des Sociétés. Dans ces deux textes, le gouvernement fédéral a fait le choix de réduire les taux d’impositions. La direction proposée par le gouvernement Lubenac est donc des baisses d’impôts.
Mais pour ce qui est de l’ISF, il faut bien dire que les taux hérités de la majorité de gauche précédente étaient fantaisistes et nous pouvons amplement comprendre la déroute et la démotivation des frôceux qui oui, ils en ont le mérite, gagnent bien leur vie et n’ont pas de problème de fortune, mais qui en voyant un taux allant jusqu’à 10% en recevant leur fiche d’impôt, doivent bien naturellement avoir l’idée de mettre l’argent sur un compte bancaire étranger, de cacher leur patrimoine ou encore de simplement arrêter tout investissement dans l’économie frôceuse pour protester. Les citoyens entrants dans l’assiette de l’ISF sont déjà contribuables de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les revenus du patrimoine, et on les ponctionne encore un peu plus à des taux largement au-dessus des autres contributions. Demandez-vous ce que vous feriez à leur place ?
Arrêtons donc le massacre fiscal et revenons à la raison... Les taux adoptés par l’actuelle majorité sont bien plus réalistes, justes et efficaces pour donner un environnement favorables aux investissements en Frôce.
Reste qu’aujourd’hui, je ne suis pas favorable à ce que l’on taxe davantage le produit des revenus du travail d’un citoyen qui a mérité son salaire, qu’ils soit aisé ou miséreux. Et je pense qu’à terme, il faudra introduire la notion d’interdiction de la double imposition sur la même assiette fiscale. J’ai le sentiment que si on veut faire contribuer davantage les plus riches d’entre nous, il faudra davantage les taxer à la source de leur richesse, c’est à dire sur leurs revenus. Après s’ils doivent investir le fruit de leur travail dans l’immobilier par exemple, qu’on les impose encore au moment où ils achètent/vendent et louent un bien.
Autrement, nous pourrions remplacer l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière, à l’image de ce que la France a fait récemment: asseoir l’assiette fiscale sur les seuls actifs immobiliers. Des milliers de foyers qui aujourd’hui sont soumis à l’ISF dépassent le seuil d’assujettissement si l’on prend en compte l’intégralité de leur patrimoine mais ils sont pas forcément “riches” dans le sens de “richesse” que l’on a tous inconsciemment dans notre esprit. En ne prenant en compte que le seul patrimoine immobilier, ces contribuables à l’actuel ISF ne serait plus assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière.
Autre réforme que je souhaiterai mettre en place: tous les bénéfices de l’impôt sur la fortune doivent être intégralement reversés dans un budget qui investit dans l’amélioration des infrastructures ou encore qui investit dans l’économie. Je pense par exemple à une banque publique d’investissement pour aider les start-up ou les PME-TPE à trouver des financements à taux préférentiels. C’est seulement ainsi que l’on pourra justifier qu’un impôt sur la fortune ait encore un rôle dans la société que nous souhaitons construire: imposer la fortune pour investir dans l’économie, l’ISF ne réduisant en rien les inégalités.
4 / Le retour d'une limite d'âge à 18 ans pour l'achat d'alcools légers fait partie des projets actuellement étudiés par la dernière session parlementaire. Pour vous est-ce une nécessité de santé publique ou une marque d'hypocrisie ?
Pour ce faire un avis, il faut savoir qu’il y a effectivement un problème de consommation d’alcool en Frôce qui est notamment symbolisé par les accidents sur la route: l’alcool est en cause dans près ⅓ des accidents mortels et près de 1000 personnes décèdent dans des accidents impliquant un conducteur alcoolisé. Plus largement, des études démontrent que l’alcool serait responsable de 49 000 décès chaque année en Frôce. Nous pouvons donc partir du principe que la lutte contre la consommation d’alcool est une nécessité de santé publique et la lutte contre la consommation juvénile est à mon sens un facteur de prévention pour éviter qu’un jeune tombe dans l’alcoolisme dès son plus jeune âge.
Maintenant, il y a une certaine hypocrisie qui peut transparaître du projet de loi: le gouvernement fédéral veut interdire l’achat d’alcool aux mineurs, très bien, mais cela ne sera efficace qu’à la marge dans la consommation d’alcool car le système de catégorisation rend illisible et plus complexe son application, et je note que l’interdiction de vente à 100m d’un établissement scolaires ne s’appliquerait pas aux vendeurs déjà présents. Soyons donc un peu sérieux… Ce projet ne joue ni la prévention, ni la lutte réelle qui est l’objectif de réduction de la consommation d’alcool pour tous.
Nous avons tous été jeune un jour. La jeunesse est une période où l’on est un peu rebel et l’on aime bien contourner les interdictions. Si j’étais lycéen, je contournerai la loi pour ne pas avoir à acheter l’alcool que je consommerai. Nos parents ont tous des bouteilles d’alcool dans une cave et nous avons généralement des amis, des frères et soeurs plus âgés qui eux peuvent faire l’achat de quelques bouteilles. Il nous faut donc trouver d’autres moyens d’action. Réfléchissons donc un peu…
On constate ces dernières années l’augmentation de la consommation importante d’alcool durant une même occasion. On appelle ce phénomène en recrudescence le “binge drinking”. Certaines études tendent à montrer que la consommation augmente sensiblement durant l’adolescence, avec un âge moyen de la première consommation entre 13 et 14 ans pour les filles et garçons, et l’âge de la première ivresse à 19 ans en moyenne pour les deux sexes. D’autres études tendent à montrer que les premières consommations d’alcool sont faites dans le cadre familiale avec du champagne et que c’est au long du collège qu’arrive les autres alcools dans un cadre plus amical. Je pense à la bière et les spiritueux chez les garçons, et principalement les spiritueux pour les filles. Le vin arrivant en troisième position comme étant la boisson la plus consommée à 18 ans. La consommation juvénile en Frôce est principalement concentrée le samedi avec en moyenne 4,5 verres consommés.
Ce sont des raisons sociales ou pour des raisons de mise en valeur dans le sens festif du terme qui encouragent la consommation d’alcool, dans le cadre familial ou amical. Il faut donc agir préventivement sur ces deux environnements: les parents doivent bien évidemment jouer un rôle responsable dans l’initiation à l’alcool de leurs enfants et l’Etat doit faire intervenir des témoins qui ont subis les conséquences de l’alcoolisme dans le cadre scolaire et extrascolaire, pour faire prendre conscience par leur témoignage de ses dangers.
Pour ce qui est de la politique publiques en matière de santé publiques, des études récentes, notamment en Allemagne, démontrent que la taxation de l’alcool est efficace dans la prévention du “binge drinking”. Il apparaît que l’augmentation de la taxe diminue la consommation d’alcool des jeunes. Il faut bien avouer que la jeunesse n’a pas une source de revenus très importantes. Ainsi, nous apprenons qu’augmenter les taxes/prix serait la mesure la plus efficace pour réduire les dommages causés par l’alcool plus généralement à toute la population.
Je pense que nous devrions suivre ces préconisations et revoir la taxation des produits alcoolisés en augmentant fortement les taux et donc les prix à l’achat. Nous pourrions envisager une taxation progressive en fonction d’une catégorisation simplifiée allant jusqu’à 20% du prix de production pour les alcools les plus forts. Parallèlement, nous pourrions également maintenir une interdiction d’achat au moins de 16 ans, âge de la majorité de raison et de responsabilité à mon sens.
Ces mesures ne peuvent pas être prises sans études de ses effets pour voir son impact sur le moyen-long terme. Il nous est important d’évaluer et justifier nos politiques publiques dès lors que nous prenons des décisions, notamment fiscales, pour rendre compte à nos concitoyens de l’efficience des taux qui seraient appliqués.
5 / La priorité de l'ex-ministre de la justice était la mise en place du plaidoyer de marchandage, êtes vous favorable à ce procédé ?
Le plaidoyer de marchandage est une proposition de l’ex-ministre de la justice M. Valmont pour rendre plus rapide et selon lui, moins stressante pour les accusés et sa famille, les procédures pénales. Il faut savoir que le marchandage fait partie intégrante du système pénal anglo-saxon, notamment aux Etats-Unis d’Amérique, où presque tous les procès sont traités par ce procédé dans les zones urbaines, évitant ainsi un procès devant un jury. C’est le fait d’avouer sa culpabilité en échange d’une réduction de peine.
Je suis pour ma part très sceptique face à cette procédure pénale dans un Etat Frôceux de droit civil. Nous n’avons pas le même système judiciaire que les pays anglo-saxon, et l’introduction de cette procédure viendrait selon moi rendre encore un peu moins crédible l’institution judiciaire et les juges.
Ce système de marchandage est critiquable dans le sens où il ferait jouer une forte pression sur l’accusé, qui peut être réduit à plaider la culpabilité pour des délits qu’il n’a pas commis pour ne pas prendre le risque d’avoir les plus lourdes peines. Je pense notamment à l’Affaire Henry Alford dans les années 1970 en Caroline du Nord, où celui-ci risquait une peine de mort; il prétend ainsi, je cite: avoir “plaidé coupable uniquement parce qu’ils [les enquêteurs et procureur] déclaraient que s’[il] ne le faisait pas, ils [le] gazeraient pour cela”.
Je me pose donc une question: avons-nous donc si peu confiance dans les juges de notre pays pour court-circuiter la Justice pénale qui garantie aujourd’hui qu’une infraction, un délit ou un crime soit associé légalement à une pénalité ?
Le plaidoyer de marchandage est contraire à ce principe, et par ricochet au principe d’égalité devant la loi et les peines prévues. On peut également se poser la question de l’atteinte au principe de présomption d’innocence.
Je finirai par dire que plaider coupable dans les pays anglo-saxon fait primer la reconnaissance de la culpabilité. Pour moi, cette procédure n’est rien autre qu’une expédition des enquêtes et des procédures pénales.
Je préfère la procédure du “plaider coupable” que nous pouvons trouver dans les pays de droit civil où le marchandage sur les charges et les peines fait primer sur la réalité des faits. La procédure pénale n’est ici pas remise en cause puisque le “plaider coupable” a lieu devant le juge pénal, ce dernier gardant finalement toute souveraineté sur la décision et les peines pénales.
Incontestablement, si l’on souhaite rendre plus rapide les procédures pénales, il nous faudrait plutôt augmenter les moyens humains et financiers plutôt que d’adopter des procédures qui ne ferait que dégrader un peu plus le travail de l’institution judiciaire.