[SAISINE] Constitutionnalité du certificat de non-musulmanie

[Julien Citron]

Monsieur le Président, chers juges de la Cour Suprême,

Je viens vers vous pour porter votre attention sur la mesure relative au certificat de non-musulmanie mis en place par la maire d'Aspen à partir du 1er décembre (viewtopic.php?f=97&p=13793#p13793).
Cette mesure oblige les citoyens à venir déclarer aux autorités municipale leur religion dans le but de servir la sélectivité des aides sociales, avantages et tarifs sociaux. La mesure dispose que le fait d'être musulman rend impossible de toucher les divers avantages sur critères sociaux sus-cités.
Par conséquent cet état de fait constitue une violation du principe d'égalité édicté par l'article 1 de la Constitution. Cet article 1 dispose que chaque citoyen est égal devant la loi sans distinction d'origine, de genre ou de religion. La sélectivité par la religion est donc contraire à la Constitution dans notre pays.
De plus, le respect des croyances est bafoué par la privation des aides aux individus en raison de leur religion alors qu'ils peuvent prétendre en bénéficier.
Cette violation manifeste de l'article 1 de notre Constitution ne peut manifestement avoir cours dans notre pays qui respecte les croyances et fait de l'égalité une valeur pilier.
J'attire aussi votre attention sur le fait que cette mesure constitue une infraction au droit pénal de Transalpie car il s'agit d'un acte discriminatoire justifié par la religion et donc un délit de catégorie B passible de 8 ans d'emprisonnement et d'une amende de 200% des revenus du condamné.
Par conséquent je demande à la Cour Suprême d'examiner la constitutionnalité de cette mesure et de se prononcer sur l'aptitude ou non de Madame Sara Tsila-Yahudit à poursuivre ses fonctions de maire d'Aspen.

[Alicia Núñez-Finacci]

DE-90-11-01 Concernant le certificat de non-musulmanie

FÉDÉRATION DE FRÔCE ET DE MADAGASCAR
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Liberté - Justice - Démocratie
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AU NOM DU PEUPLE FRÔCEUX

COUR SUPRÊME

LA COUR

Vu la Constitution,
Vu la loi du 17 décembre de l'an 57 sur l'excès de pouvoir,

Considérant qu'en son article 1er la Constitution dispose "La Fédération de Frôce et de Madagsacar est indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la Loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de genre ou de religion. Elle respecte toutes les croyances."
Considérant que de facto, elle prohibe donc les normes discriminatoires sur base religieuse.

Considérant qu'en vertu du principe de non-formalisme du droit administratif, il n'est pas nécessaire que la décision prenne la forme d'un arrêté pour être déclarée contraire à la Constitution.

Considérant qu'en son article 1er la loi sur l'excès de pouvoir dispose "Est défini comme excès de pouvoir le fait pour une ou plusieurs personnes disposant de pouvoirs réglementaires ou administratifs de causer un préjudice à une personne physique ou morale en raison de la prise d'une décision contraire à la loi ou à la constitution.".
Considérant que l'excès de pouvoir doit être reconnu comme faute de service tant qu'il n'est pas entaché d'une mauvaise foi caractérisée.

DÉCIDE

Article 1er : Le certificat de non-musulmanie est inconstitutionnel.
Article 2 : Il ne pourra pas être ouvert de poursuite pénale à l'encontre de madame Sara Tsila-Yahudit, maire d'Aspen, pour cette faute de service.
Article 3 : La Cour rappelle qu'en cas de réitération intentionnelle de cet acte, par exemple par création d'un dispositif à effets équivalents, la responsabilité pénale de madame Sara Tsila-Yahudit pourra être mise en cause.