[SAISINE] Constitutionnalité de l'arrêté municipal n°02-28-09-089 d'Île-Kana

[Vittorio di Savoia-Carignano]

Chers membres de la Cour Suprême,

Je porte à votre attention l'arrêté municipal n°02-28-09-089, promulgué par le Maire d'Île-Kana : viewtopic.php?f=138&p=13142#p13142

Cet arrêté établit un interdiction de séjour pour ma famille et moi-même, ainsi que pour d'autres personnalités.
Il porte ainsi atteinte à la liberté de circulation de ces personnes.

Pis, en son article 3, il bannit d'Île-Kana les membres de partis politiques, réduisant ainsi à quasi-néant l'opposition démocratique au conseil municipal.

En son article 5, il établit une mesure coercitive à l'endroit des journalistes, bafouant ainsi les libertés de la presse.

Au regard de l'exagération sécuritaire du présent arrêté et de l'abus de pouvoir caractérisé du Maire d'Île-Kana, je demande à la Cour Suprême de se prononcer sur la constitutionnalité de cet arrêté et de prononcer, si elle l'estime opportun et justifié, son verdict quant à la fiabilité de M. Tojoranahery, à la tête de la ville d'Île-Kana.

Je vous en remercie et vous prie d'accepter, mes salutations distinguées.

Vittorio di Savoia-Carignano.
Imperatore de Frôce et de Madagascar.

[Alicia Núñez-Finacci]

Saisine enregistrée.

Je me charge du dossier, comptez un délai de 72 heures maximum.

[Alicia Núñez-Finacci]

DE-89-10-27 Concernant l'arrêté de sécurité des personnalités pris par la mairie d'Ile Kana:

FÉDÉRATION DE FRÔCE ET DE MADAGASCAR
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Liberté - Justice - Démocratie
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AU NOM DU PEUPLE FRÔCEUX

COUR SUPRÊME

LA COUR

Vu la Constitution,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
Vu l'arrêt "Ville d'Assolac" de la Cour Suprême en date du 20 janvier de l'an 52,
Vu l'arrêté municipal relatif à la sécurité des personnalités pris par le maire d'Ile Kana,
Vu la requête émise par sa Majesté Impériale, Vittorio di Savoia-Carignano, en se qualité d'Imperatore,

Considérant qu'en ses articles 6 à 11, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales établit l'ordre public comme critère limitatif aux libertés énoncées par celle-ci.
Considérant que l'ordre public est usuellement défini comme un état social caractérisé par la paix, la sûreté et la sécurité publiques.
Considérant que par sa jurisprudence constante, la Cour Suprême exige le respect d'une stricte exigence de proportionnalité.

Considérant qu'aucune menace sérieuse et particulière n'a été démontrée concernant le corps des journalistes.
Considérant que la surveillance des journalistes relève donc d'une entrave disproportionnée à la liberté d'expression.

Considérant qu'aucune menace sérieuse et particulière n'a été démontrée concernant la famille impériale.
Considérant qu'une interdiction de territoire relève donc d'une entrave disproportionnée à la liberté de circulation.

Considérant qu'aucune menace sérieuse et particulière n'a été démontrée concernant les partis politiques visés.
Considérant qu'une interdiction de territoire relève donc d'une entrave disproportionnée à la liberté de circulation.

DÉCIDE

Article unique : Les articles 1, 3, 4 et 6 de l'arrêté municipal sur la sécurité des personnalités sont déclarés inconstitutionnels et sont de facto abrogés.