Je souhaite porter votre attention sur la loi de dissolution des syndicats policiers (viewtopic.php?f=39&t=1358), qui a été promulguée dernièrement au Journal Officiel.
Je souhaite que vous en examiniez la constitutionnalité.
En effet, en son article 1, cette loi indique :
En son préambule, notre Constitution indique que "dans l'esprit de l'acte fondateur de l'Empire de Frôce et de Madagascar, les Peuples de Frôce, unis sous la figure de l'Imperatore affirment leur attachement à la démocratie, au principe suprême de subsidiarité, aux droits sociaux, aux droits environnementaux et aux droits de l'Homme et reconnaissent comme absolus les droits définis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".Article 1er : Les syndicats policiers sont dissouts dès l'adoption de la présente loi.
L'article 23, alinéa 4 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme établit que "toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts".
Si l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales admet qu'il peut y avoir des restrictions à la liberté syndicale dans la police, j'attire votre attention sur le fait que l'on parle bien ici, dans cette loi, d'interdiction et non de restriction.
Le texte prévoit un dispositif arbitraire, à but confiscatoire, de la liberté syndicale, puisque la FRAP est soumise à l'autorité d'une commission parlementaire et ses membres ne pouvant s'exprimer ailleurs que devant cette commission.
Au regard de ces éléments, je demande à la Cour Suprême de prononcer, sans réserve, l'inconstitutionalité de cette loi et sa suspension définitive.
Je vous remercie.
