Le vote est ouvert pour 48 heures.
STATUT DES FONCTIONNAIRES
Vu la Constitution,
Considérant que, dans l'intérêt des fonctionnaires, il est nécessaire de définir leur statut,
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 101. -
La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de la Province, des communes et des établissements publics d'Antsiranana.
Article 102. -
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Article 103. -
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
- S'il ne possède la nationalité frôçeuse
- S'il ne jouit de ses droits civiques
- S'il possède un casier judiciaire
TITRE II - GARANTIES
Article 201. -
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
Article 202. -
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
Article 203. -
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Article 204. -
Les fonctionnaires exerçant le droit de grève doivent prévenir leur hiérarchie une semaine auparavant. Les journées de grèves seront déduites de leurs salaires.
TITRE III - CARRIERE
Article 301. -
Les fonctionnaires sont recrutés par concours.
Article 302. -
Les fonctionnaires sont recrutés pour un contrat de 3 à 5 ans renouvelable uniquement une fois.
Article 303. -
Après deux contrats successifs et sans expériences dans le privé, le fonctionnaire doit travailler au minimum 2 ans dans le secteur privé pour pouvoir signer un nouveau contrat.
Article 303. -
Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées.
Article 305. -
Les fonctionnaires ont droit à :
- des congés annuels
- des congés de maladie
- des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales
- des congés de formation professionnelle
- des congés pour validation des acquis de l'expérience
- des congés pour bilan de compétences
- des congés pour formation syndicale
Fait à Libertalia, le XX/08/88
Par,
Esther Mas-Bertrand, Vice-Gouverneure, chargée de la police territoriale et les aspects non-procéduraux de la justice
Julia Blum, Gouverneure
