S04 : Délai de carence pour maladie
Posté : 21 août 2017, 14:38
Durée du débat : 72 heures. Vous pouvez intervenir.
P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Projet de loi relatif au délai de carence pour maladie
L'assemblée provinciale de Catalogne,
Vu la Constitution,
Adopte la loi suivante :
Préambule : Dans l’objectif de rétablir de l’équité entre le public et le privé, ce projet de loi vise à aligner le délai de carence du secteur public sur le délai de carence du secteur privé. Cette mesure permettra de lutter contre le micro-absentéisme qui désorganise les services publics provinciaux, alourdit la charge de travail des autres fonctionnaires en poste et qui coûte plusieurs millions de pluzins par an à la collectivité. Ainsi, le projet prévoit de porter le délai de carence des fonctionnaires de 1 à 3 jours, comme pour les salariés du privé. Les travailleurs, privés ou publics, recevront leurs indemnités journalières à partir du quatrième jour d’absence.
Article 1. –
Les indemnités journalières auxquelles peut prétendre un salarié au cours de son arrêt maladie ne sont versées qu'après un délai de carence de 3 jours.
Article 2. –
Les indemnités journalières auxquelles peut prétendre un agent public civil au cours de son arrêt maladie ne sont versées qu'après un délai de carence de 3 jours.
Fait à Casarastra, le XX XXXX 88
Paolo Valbonesi
Gouverneur de Catalogne
