S04 : Délai de carence pour maladie

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Paolo Valbonesi
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S04 : Délai de carence pour maladie

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P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E

Projet de loi relatif au délai de carence pour maladie



L'assemblée provinciale de Catalogne,
Vu la Constitution,
Adopte la loi suivante :


Préambule : Dans l’objectif de rétablir de l’équité entre le public et le privé, ce projet de loi vise à aligner le délai de carence du secteur public sur le délai de carence du secteur privé. Cette mesure permettra de lutter contre le micro-absentéisme qui désorganise les services publics provinciaux, alourdit la charge de travail des autres fonctionnaires en poste et qui coûte plusieurs millions de pluzins par an à la collectivité. Ainsi, le projet prévoit de porter le délai de carence des fonctionnaires de 1 à 3 jours, comme pour les salariés du privé. Les travailleurs, privés ou publics, recevront leurs indemnités journalières à partir du quatrième jour d’absence.

Article 1. –
Les indemnités journalières auxquelles peut prétendre un salarié au cours de son arrêt maladie ne sont versées qu'après un délai de carence de 3 jours.

Article 2. –
Les indemnités journalières auxquelles peut prétendre un agent public civil au cours de son arrêt maladie ne sont versées qu'après un délai de carence de 3 jours.


Fait à Casarastra, le XX XXXX 88

Paolo Valbonesi
Gouverneur de Catalogne

Durée du débat : 72 heures. Vous pouvez intervenir.
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Paolo Valbonesi
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Re: S04 : Délai de carence pour maladie

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Le débat est clos.
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