S04 : Réforme de la carte des prisons

[Paolo Valbonesi]

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E

Projet de loi portant réforme de la carte des prisons

L'assemblée provinciale de Catalogne,
Vu la Constitution,
Adopte la loi suivante :

Chapitre 1er : Typologie des établissements pénitentiaires

Article 1. –
Les maisons d’arrêt accueillent les prévenus ainsi que les détenus dont le reliquat de peine est inférieur à 2 ans ou dont le jugement n’est pas encore définitif.

Article 2. –
Les centres de détention sont réservés aux détenus condamnés à de longues peines.

Article 3. –
Les maisons centrales sont réservées aux détenus les plus difficiles et les plus dangereux, présentant le taux de réinsertion le plus faible.

Article 4. –
Les centres de détention pour mineurs sont réservés aux mineurs jusqu’à 18 ans.

Article 5. –
Les centres de semi-liberté sont réservés aux détenus bénéficiant d’un régime aménagé de détention.

Chapitre 2 : Contrôles administratifs et organisation

Article 6. –
Il est institué un Contrôleur Général des Prisons, nommé par le Gouverneur pour 5 ans renouvelable une fois, chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de visiter les établissements pénitentiaires et d’émettre des avis publics sur des situations spécifiques (surpopulation, semi-liberté, usage des technologies). Il peut s’autosaisir ou être saisi par un détenu estimant que ses droits et libertés ne sont pas respectés par l’Administration pénitentiaire.

Article 7. –
L’Administration pénitentiaire provinciale a pour missions de garder les détenus, de les garder dans des conditions acceptables et de permettre leur réinsertion. Compte tenu du caractère stratégique de l’organisation des établissements pénitentiaires, l’Administration pénitentiaire bénéficie d’un statut spécial dérogation du droit commun avec l’interdiction du droit de grève. La liberté syndicale est garantie. L’Administration pénitentiaire est en charge de la définition des politiques applicables sur le territoire provincial, de mutualiser les services support (personnel, budget, informatique, sécurité) et de gérer les services d’insertion-probation. Le directeur général de l’Administration pénitentiaire est nommé par le Gouverneur pour 5 ans renouvelable une fois.

Article 8. –
Liste des maisons d’arrêt sur le territoire provincial : 9 (1 810)
Maison d'arrêt de Blagnac (310 places)
Maison d'arrêt de Blanes (110 places)
Maison d'arrêt de Carcassonne (280 places)
Maison d'arrêt de Cardona (70 places)
Maison d'arrêt de Figueres (360 places)
Maison d'arrêt de Montblanc (120 places)
Maison d'arrêt de Reus (170 places)
Maison d'arrêt de Rivesaltes (250 places)
Maison d'arrêt de Saint-Gaudens (140 places)

Article 9. –
Liste des centres de détention sur le territoire provincial : 5 (1 890 places)
Centre de détention d'Amposta (400 places)
Centre de détention de Berga (600 places)
Centre de détention de Foix (500 places)
Centre de détention de Nobles-des-Prigors (190 places)
Centre de détention de Terrassa (200 places)

Article 10. –
Liste des maisons centrales sur le territoire provincial : 2 (500 places)
Maison centrale de Casarastra (260 places)
Maison centrale de Pastelac (240 places)

Article 11. –
Liste des centres de détention pour mineurs sur le territoire provincial : 2 (130 places)
Centre de détention pour mineurs de Lônes (70 places)
Centre de détention pour mineurs de Saint Frocia (60 places)

Article 12. –
Liste des centres de semi-liberté sur le territoire provincial : 2 (240 places)
Centre de semi-liberté d'Etchegorda (130 places)
Centre de semi-liberté de Salusa (110 places)

Article 13. -
Total des places disponibles : 4 570 places.

Article 14. -
Les effectifs de l'administration pénitentiaire sont de 2 318 agents dont :
- 1 622 personnels de surveillance
- 696 personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation


Fait à Casarastra, le XX XXXX 88

Paolo Valbonesi
Gouverneur de Catalogne

Durée du débat : 72 heures. Vous pouvez intervenir.

[Paolo Valbonesi]

Le débat est clos.