- Les magistrats des tribunaux ruraux et sociaux sont élus par leurs pairs sur des listes syndicales et sont bénévoles.
Loi relative à la magistrature paritaire dans les tribunaux ruraux et sociaux
L'assemblée provinciale de Tyrsénie,
Vu la Constitution,
Adopte la loi suivante :
Article 1. Les tribunaux ruraux et sociaux sont des juridictions paritaires composées de magistrats bénévoles représentatif de la syndicalisation de leurs domaines.
Article 2. Les magistrats des tribunaux ruraux sont élus par les exploitants et employés agricoles sur des listes syndicales par modalités fixées par décret du Gouverneur.
Article 3. Les magistrats des tribunaux sociaux sont élus au sein de deux collèges, le premier composé de représentants de salariés et le second de représentants d'employeurs. Les magistrats sont élus sur des listes syndicales par modalités fixées par décret du gouverneur.
Article 4. Les magistrats sont bénévoles. Ils reçoivent des dédommagements pour leurs déplacements et frais liés à leurs mandats. Ils sont formés dès leurs prises de fonction au sein de l'école nationale de la magistrature. Leur mandat est de quatre ans, renouvelable une fois.
Article 5. Nul ne peut être licencié lors d'un mandat de magistrat social ou rural.
Impacts sur la loi de finances rectificative n°1 :
Dépenses de personnel | Justice | Passage de 285 304 041 pluzins par an à 262 329 254 pluzins car les magistrats ne sont plus professionnels.
Fait à Gagliano, le [XXX]
Par,
Claude Morvan
Gouverneur
