[Transalpie] Dépôt des Projets de Lois

[Américo Montanes]

http://monsallio.corp.free.fr/armorial/ ... salpie.svg[/imgdim]

D E P O T
D E S
P R O J E T S
D E
L O I

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[quote][centrer][imgdim=20]http://monsallio.corp.free.fr/armorial/blason_province_transalpie.svg[/imgdim]

[b]P R O V I N C E 
D E 
T R A N S A L P I E[/b][/centrer]

[b]Loi relative à [...][/b]

[justifier]L'assemblée provinciale de Transalpie,
Vu [...],
Adopte la loi suivante : 

[b]Article 1.[/b] [...]

Fait à Anglès, le [XXX]

Par,
XX
[Fonction][/justifier][/quote]

[Américo Montanes]

http://monsallio.corp.free.fr/armorial/ ... salpie.svg[/imgdim]

P R O V I N C E
D E
T R A N S A L P I E

Loi relative à la Laïcité

L'assemblée provinciale de Transalpie,
Vu l'Article 57 de la Constitution, portant sur les compétences provinciales,
Vu l'Article 1er de la Constitution, portant notamment sur la laïcité et le respect de la diversité religieuse,

Adopte la loi suivante :

Préambule. Considérant que l'origine historique de la laïcité est à rapprocher des racines chrétiennes de notre civilisation, en ce que la laïcité, comme la chrétienté, est fondée sur la différenciation entre le sacré et le profane, le religieux et le politique, le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel;
Considérant que la laïcité consiste en un principe de séparation dans l'État de la société civile et de la société religieuse, dont l'appréciation diffère à travers le monde, allant de la coopération à l'indépendance en passant par l'autonomie;
Considérant enfin que la laïcité est finalement reconnue comme l'état d'impartialité ou de neutralité de l'État à l'égard des confessions religieuses, et non comme la limitation maximale de l'expression religieuse dans l'espace public;

Article 1. La religion chrétienne est reconnue comme l'une des racines de la civilisation frôceuse, et de son attachement à la laïcité.

Article 2. La tolérance religieuse interdit toute restriction dans la manifestation des pratiques et coutumes religieuses dans l'espace public. La laïcité interdit l'accord de bénéfice spécifique à une religion particulière.

Article 3.1 Il est fondé un Conseil du Culte provincial, chargé de regrouper les représentants provinciaux de chaque culte, ainsi qu'un représentant d'associations défendant la laïcité, et un représentant permanent de l'administration provinciale.

Article 3.2 Le Conseil du Culte dispose d'un fond global issu du budget provincial, afin de mener les actions nécessaires à l'existence des cultes, telles que la rémunération des ministres du culte, l'aménagement d'infrastructures religieuses, ou les enseignements privés confessionnels.

Article 3.3 Chaque année, le Conseil du Culte organise un Etat des lieux de la Religion, visant à évaluer la pratique cultuelle des citoyens transalpiens. Celui-ci permet de programmer un budget garant de l'équité dans la dotation provinciale accordée aux cultes, proratisant de manière strictement proportionnelle, la part des finances accordée à chaque culte, selon sa prévalence parmi la population des citoyens transalpiens.

Article 3.4 Le Conseil du Culte est librement organisé, chaque membre le composant ayant cependant une voix contraignante. Les décisions sont rendues à la majorité des voix exprimées.

Article 3.5 Ne peut siéger au Conseil du Culte, que le citoyen frôceux désigné par les instances d'un culte, dont l'Etat des lieux de la Religion démontre une prévalence supérieure à 1% de la population totale de la Province.


Fait à Anglès, le [XXX]

Par,
Américo Montanes
Gouverneur

[Eric Valmont]

[centrer]Projet de Loi Provinciale portant à réforme de la loi pénale[/centrer][/b]

Article 1er :
Les infractions suivantes sont supprimées de la loi pénale en Province de Transalpie :
- Ivresse manifeste sur la voie publique
- Insultes publiques

Article 2 :
La durée maximale des travaux d'intérêt général est portée à 80 heures par année de prison encourue.
Suppression du service militaire des peines alternatives et son remplacement par un service civique d'une durée de 3 à 18 mois.

Article 3 :
L'inéligibilité en matière contraventionnelle est abandonnée et l'ensemble des dispositions s'y rapportant sont abrogées.

Article 4 :
Les condamnations pour contravention ne peuvent désormais plus figurer au casier judiciaire.

Article 5 : Les délais de prescription de l'action publique sont modifiés comme suit :
- 10 ans pour les crimes.
- 3 ans pour les autres délits.
- 1 an pour les contraventions.

Article 6 : Les délais de prescription de des peines sont rajoutés comme suit :
- 20 ans pour les crimes.
- 6 ans pour les autres délits.
- 3 ans pour les contraventions.

En cas de crimes dont l’action publique serait imprescriptible, la peine, l’est également.[/justifier]

Fait à Aspen,
Le xxx de l'an 92,
Eric Valmont, Gouverneur de Transalpie

[Eric Valmont]

Projet de loi sur les Services Privés de Sécurité

Titre I : Champ d’application

Article 101 : La présente loi s’applique aux enquêteurs privés au sens de l'article 201 et aux agents de sécurité privés au sens de l'article 301.

Titre II : Enquêteurs privés

Article 201 : Est un enquêteur privé la personne qui accomplit un travail rémunéré consistant principalement à mener des enquêtes afin de fournir des renseignements

Article 202 : Les genres de renseignements visés par l’article 201 comprennent, par exemple, des renseignements sur ce qui suit :
a) la moralité ou les actions d’une personne;
b) les activités ou la profession d’une personne;
c) le lieu où se trouvent des personnes ou des biens.

Titre III : Agents de sécurité privé

Article 301 : Est un agent de sécurité la personne qui accomplit un travail rémunéré consistant principalement à assurer la garde ou à effectuer des rondes de surveillance afin de protéger des personnes ou des biens.

Article 302 : Les genres de travail visés par l’article 301 comprennent, par exemple, ce qui suit :
a) agir comme videur;
b) agir comme garde du corps;
c) exécuter des services pour empêcher la perte de biens résultant d’un vol ou d’un sabotage dans un environnement industriel, commercial, résidentiel ou de vente au détail.

Titre IV : Genres de permis

Article 401 : Les genres de permis suivants peuvent être délivrés en vertu de la présente loi :
1. Un permis d’enquêteur privé.
2. Un permis d’agent de sécurité privé.
3. Un permis autorisant l’exercice d’activités consistant à vendre des services d’enquêteurs privés.
4. Un permis autorisant l’exercice d’activités consistant à vendre des services d’agents de sécurité privé.
5. Un permis permettant d’agir tant comme enquêteur privé que comme agent de sécurité privé.
6. Un permis autorisant l’exercice d’activités consistant à vendre des services tant d’enquêteurs privés que d’agents de sécurité privé.

Article 402 : Nulle personne qui détient un permis d’enquêteur privé ou d’agent de sécurité privé ne doit agir ou se présenter comme étant disposée à agir à l’égard de ce qui suit :
a) le recouvrement de créances;
b) l’exercice des fonctions d’huissier;
c) l’expulsion d’habitants ou de locataires.

Article 403 : Nul n’a droit à un permis prévu par la présente loi à moins de satisfaire aux exigences suivantes :
1. Avoir un casier judiciaire vierge;
2. Etre âgé de 18 ans ou plus;
3. Avoir le droit de travail en Frôce;
4. Avoir une qualification ou une certification professionnelle reconnue par la Province dans un ou plusieurs domaines domaines de la sécurité.

Article 404 : Si, à n’importe quel moment après la délivrance de son permis, une personne ne satisfait plus à une exigence prévue par l’article 8, celle-ci perdrait son permis.

Article 405 : La personne qui se voit refuser un permis ou le renouvellement d’un permis peut présenter une nouvelle demande de permis s’il existe de nouvelles preuves ou des preuves supplémentaires ou s’il est évident que des circonstances importantes ont changé.

Article 405 : les enquêteurs et agents de sécurité privés ont le droit à des permis de port d’armes.

Fait à Aspen,
Le xxx de l'an 92,
Eric Valmont, Gouverneur de Transalpie

[Eric Valmont]

Projet de Loi modifiant la loi portant à création de la Télévision Numérique de Transalpie

Artcle 1er : l’Article 103 de la loi portant à création de la Télévision Numérique de Transalpie est modifié comme suit :

Article 103. - L’offre de la TNT est décomposée comme suit :
- Bouquet Essentiel TV, gratuit : 20 chaînes gratuites diffusant entièrement en HD et compatibles avec au moins un des 4 modes de réception acceptés par les récepteurs TNT ;
- Bouquet Émotions, payant et optionnel : 10 chaînes payantes sur la thématique cinéma et séries TV, diffusant entièrement en HD et compatibles avec au moins un des 4 modes de réception acceptés par les récepteurs TNT ;
- Bouquet Loisirs, payant et optionnel : 8 chaînes payantes sur la thématique sports, cuisine et loisirs, diffusant entièrement en HD et compatibles avec au moins un des 4 modes de réception acceptés par les récepteurs TNT ;
- Bouquet Monde : 22 chaînes étrangères, diffusant entièrement en HD et compatibles avec au moins un des 4 modes de réception acceptés par les récepteurs TNT.

Article 2 : L’article 204 de la loi portant à création de la Télévision Numérique de Transalpie est abrogé

Article 3 : L'article 302 de la loi portant à création de la Télévision Numérique de Transalpie est modifié comme suit :

Article 302. - Les canaux 21 à 30 sont attribués au bouquet Émotions. Les chaînes concernées sont les suivantes :

Canal 21 : Ciné Max Family (Cinéma)
Canal 22 : Ciné Max Love (Cinéma)
Canal 23 : Ciné Max Action (Cinéma)
Canal 24 : Ciné Max Comédie (Cinéma)
Canal 25 : Rires TV (Cinéma/Séries)
Canal 26 : 90s TV (Séries)
Canal 27 : Classic TV (Cinéma)
Canal 28 : La Chaîne Anime (Cinéma/Séries)
Canal 29 : XTV (Cinéma)
Canal 30 : My Big Extra (Cinéma)

Article 4 : L'article 303 de la loi portant à création de la Télévision Numérique de Transalpie est modifié comme suit :

Article 303. - Les canaux 31 à 38 sont attribués au bouquet Loisirs. Les chaînes concernées sont les suivantes :
Canal 31 : Sport Non Stop 24/7 (Sport)
Canal 32 : Sports ConneXion (Sport)
Canal 33 : Cuisine TV (Cuisine)
Canal 34 : Émotions (Féminine)
Canal 35 : SpiriTV (Religion)
Canal 36 : Museum TV (Culture)
Canal 37 : FTV 9 (Sport)
Canal 38 : LCP (Politique)

Article 5 : Les canaux des bouquets Monde sont renumérotés de 39 à 60

Fait à Aspen, Le xxx de l'an 92,
Karl Lacroix-Hanke, Ministre provincial En charge de l’Education, de la Culture, de la Santé et des Sports
Eric Valmont, Gouverneur de Transalpie

[Karl Lacroix-Hanke]

En l'absence du Gouverneur et en tant que Premier Vice-Gouverneur, je dépose les textes suivants :

Loi sur le développement des crèches

Titre I - Admissibilité en crèche

Article 101. -
Tout enfant âgé entre 30 mois et 3 ans peut être accepté en crèche à condition que son carnet de vaccinations obligatoires soit à jour au moment de l'inscription.

Article 102. -
L'accès aux crèches publiques est accordé en priorité aux personnes justifiant de faibles ressources. Pour cela, les critères suivants sont étudiés :
- le quotient familial,
- les revenus annuels.

Article 103. -
L'inscription dans une crèche est gratuite, pour les personnes disposant de faibles ressources. Elle est prise en charge en totalité par l'ACT.

Article 104. -
Le tarif des crèches est fixé par l'établissement, en fonction des ressources du foyer. Il respecte la fourchette tarifaire décrétée par la Province de Transalpie.

Titre II - Organisation des crèches

Article 201. -
Les crèches publiques sont placées sous la tutelle des municipalités, qui gèrent leur répartition et leur organisation interne de façon autonome, en accord avec la législation provinciale et en fonction de leurs besoins.

Article 202. -
Les crèches privées sont gérées de façon indépendante par l'individu ou la personne morale propriétaire.

Article 203. -
Les crèches, quel que soit leur statut, doivent garantir la sécurité des enfants et le respect des normes en la matière.

Article 204. -
L'ouverture d'une crèche se fait sur autorisation municipale.

Titre III - Conseil de Développement des Crèches de Transalpie

Article 301. -
Il est créé l'Agence des Crèches de Transalpie (ACT), autorité publique indépendante, chargée de gérer le bon développement de la couverture en crèches sur le territoire transalpien et le bon respect de la législation provinciale dans ce domaine.

Article 302. -
L'ACT est cofinancée de cette façon :
- 65% de son budget est versée par la Province de Transalpie,
- 35% de son budget est versé par les municipalités de Transalpie.

Article 303. -
Les dépenses de fonctionnement, d'investissement et de personnel liées aux crèches publiques sont assumées par l'ACT.

Article 304. -
Les missions de l'ACT sont ainsi définies :
- s'assurer de la bonne répartition des crèches et de leur personnel,
- gérer le recrutement et la formation du personnel dans les crèches publiques,
- contrôler le respect de la législation et de la sécurité au sein des crèches, publiques et privées,
- rédiger un rapport trimestriel public sur l'état de la couverture en crèche de la Transalpie et leur efficacité,
- déterminer le nombre d'enfants maximum par crèche.

Titre IV - Politique en faveur du développement des crèches

Article 401. -
A l'horizon 098, l'ACT et la Province de Transalpie s'engagent à mettre à disposition de tous ses habitants, un accès à une crèche, publique ou privée, dans un périmètre de 15 km de son lieu de travail ou de son domicile.

Article 402. -
Les entreprises mettant en place des crèches dans leurs locaux bénéficient d'un crédit d'impôt de 40% sur l'impôt sur les sociétés.

Article 403. -
Dans le cas où un foyer décide d'inscrire l'enfant dans une crèche privée, il bénéficie d'un crédit d'impôt de 30% sur l'impôt sur les revenus.

Article 404. -
Les crèches privées mettant en place investissant dans l'augmentation du nombre de places bénéficient d'un crédit d'impôt de 35% sur l'impôt sur les sociétés.

Article 405. -
La construction d'une crèche privée entraine l'exonération totale de charges sur la première année d'exploitation.

Loi sur la valorisation numérique de la Transalpie

Article 1. -
Il est créé l'extension de noms de domaine .trslp (Transalpie).

Article 2. -
Cette extension de nom de domaine est mise à disposition :
- des institutions de Transalpie
- des entreprises de Transalpie
- des artisans de Transalpie
- des particuliers de Transalpie.

Article 3. -
Pour déposer un nom de domaine avec cette extension, les conditions suivantes sont requises :
- avoir son domicile ou siège sociale en Transalpie
- promouvoir l'identité transalpienne

Article 4. -
Le coût annuel pour un nom de domaine avec cette extension est déterminé à 12 plz.

[centrer]Projet de loi provinciale sur les salaires des Hauts-Fonctionnaires Provinciaux[/centrer]

Article 1 -. Les salaires des Hauts-Fonctionnaires politiques de la province de Transalpie sont fixés comme suit :
- Gouverneur : 5 500 Plz/mois
- Vice-Gouverneur : 5 000 Plz/mois
- Député provincial : 4 500 Plz/mois

Article 2 -. La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment.

Article 3-. Les conditions salariales prévues par l’Article 1 ne peuvent être revues à la baisse pour une durée de 2 ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Fait à Aspen, Le XX/XX/ 092.

[Vincent De Salvo]

Réforme du droit du travail

Titre 1 - Modification de la durée légale hebdomadaire du travail

Article 101
La durée légale hebdomadaire du travail passe de 36 heures à 39 heures.

Article 102
Le salaire minimum de croissance ne diminue pas, il reste à 10.20 plz brut/heure.

Titre 2 - Heures supplémentaires

Article 201
Les heures supplémentaires restent défiscalisées.

Article 202
Les heures supplémentaires seront désormais rémunérées le double des heures de travail "normales" (+100%). Contre +40% précédemment.

Article 203
Il est interdit d'obliger un salarié à effectuer des heures supplémentaires.

Titre 3 - Financement de la réforme

Article 301
Le coût de cette réforme est de 1 milliard de plz.

Article 302
Les dépenses de fonctionnement de la province vont augmenter automatiquement de 450 millions de plz pour l'éducation, 200 millions de plz pour la sécurité, 150 millions de plz pour l'économie, 100 millions de plz pour l'environnement, 70 millions de plz pour le logement et 30 millions de plz pour la culture et les sports.

Article 303
Pour équilibrer le budget provincial, les dépenses de fonctionnement vont diminuer de 500 millions de plz pour l'environnement, 250 millions de plz pour l'éducation, 100 millions de plz pour le logement, 100 millions de plz pour l'économie et 50 millions de plz pour la culture et les sports.

Fait à Angles,
Le xx de l'an 93

Vincent De Salvo, Gouverneur de Transalpie

[Vincent De Salvo]

Réforme fiscale

Titre 1 - Modification des taux et des catégories de TVA

Article 101
Les taux et catégories de TVA seront augmentés et modifiés de façon à en tirer les recettes nécessaires pour supprimer tous les autres impôts et toutes les autres taxes actuellement en vigueur.

Article 102
Les catégories de TVA seront désormais les suivantes :
-Catégorie A :
Prestations médicales, médicaments, services d'aide à la personne.
-Catégorie B :
Fruits, légumes, viandes, poissons, eau, lait, produits laitiers, œufs, farines, féculents, pain, nourriture pour animaux, énergie, transports, biens d'occasion, matériaux écologiques, véhicules écologiques.
-Catégorie C :
Restauration, hôtellerie, biens culturels, abonnements, travaux immobiliers d'entretien, réparations domestiques.
-Catégorie D :
Taux normal.
-Catégorie E :
Aliments gras, sucrés et salés, restauration rapide, tabac, alcool.

Article 103
Les taux de TVA seront désormais les suivants :
-Catégorie A : 0%
-Catégorie B : 6%
-Catégorie C : 13%
-Catégorie D : 23%
-Catégorie E : 50%

Titre 2 - Suppression d'impôts et de taxes

Article 201
Les impôts suivants et les taxes suivantes seront désormais supprimés :
-Impôt sur le revenu
-Taxe sur les circuits longs de distribution
-Taxe sur les produits pétroliers
-Taxe sur les ordures ménagères
-Taxe sur l'autorisation de circulation automobile
-Taxe professionnelle
-Taxe sur la propriété immobilière
-Taxe sur les établissements bancaires
-Taxe sur les logements vacants
-Taxe sur les droits de mutation
-Taxe sur les organismes de crédit
-Taxe sur les importations agricoles

Titre 3 - Financement

Article 301
Les recettes de la TVA étaient jusqu'à présent de 36 337 128 800 plz. Elles seront désormais estimées à 77 313 040 000 plz, ce qui couvrira la perte des recettes des impôts et des taxes supprimés.

Fait à Angles,
le xx xx de l'an xx

Vincent De Salvo, Gouverneur de Transalpie

[Vincent De Salvo]

Réforme de l'enseignement

Titre 1 - Diplômes finaux des cycles scolaires

Article 101
Chaque étudiant échouant à un examen final n'aura pas accès au cycle suivant.

Article 102
Les diplômes finaux des cycles scolaires seront désormais les suivants :
-École maternelle : Pas de diplôme terminal
-École primaire : Certificat d'Etudes Primaires (contrôle continu)
-École élémentaire : Certificat d'Etudes Elémentaires (contrôle terminal, série unique)
-Collège : Diplôme National des Collèges (contrôle terminal, série unique)
-Lycée : Brevet de l'Enseignement Scolaire (contrôle terminal, série unique)

Titre 2 - Redoublement

Article 201
Les redoublements seront organisés de la manière suivante :
-École maternelle : Interdit sauf urgence médicale
-École primaire : Déterminé par le conseil de classe
-École élémentaire : Déterminé par le conseil de classe
-Collège : Déterminé par le conseil de classe
-Lycée : Déterminé par le conseil de classe

Titre 3 - Enseignement au lycée

Article 301
L'enseignement par modules est abrogé dans les lycées

Article 302
Les sections suivantes seront mises en place :
-S (scientifique)
-ES (économique et social)
-L (littéraire)
-STG (sciences et technologies de la gestion)

Fait à Angles,
Le xx xx de l'an xx

Vincent De Salvo, Gouverneur de Transalpie

[Gabriel Von Bertha]

Monsieur le Gouverneur,

Le Gouvernement fédéral dépose ce jour le projet de loi constitutionnelle. Je vous invite à vous référer à la lettre adressée aux Gouverneurs pour plus d'information sur les dates d'examen et de votes.

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Loi constitutionnelle - Clarification des compétences et Cohésion des territoires métropolitains

Cette loi constitutionnelle vise à la clarification des compétences propres et partagées de l'Etat fédéral et des différentes collectivités territoriales, et s'inscrit dans le processus de métropolisation réunifiant les territoires urbains et ruraux.

Article 1:

L'article 33 de la Constitution Frôceuse

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Article 33. -
Les compétences reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes :

- La diplomatie
- La politique monétaire
- La sécurité sociale
- La santé
- La défense
- Les services de renseignement
- L'immigration
- La nationalité
- La police fédérale
- La taxation fédérale
- La gestion de l'audiovisuel public fédéral

En cas de conflit de compétences, le Conseil des Gardiens de la Démocratie sera habilité à apporter des clarifications.

Est modifié comme suit:

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Article 33.1 -
Les compétences propres reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes :

- La diplomatie
- La politique monétaire
- La sécurité sociale
- La santé et la protection sociale
- La défense
- Les services de renseignement
- L'immigration
- La nationalité
- La police fédérale
- La taxation fédérale
- La gestion de l'audiovisuel public fédéral


Article 33.2 -
Les compétences partagées avec les provinces et les métropoles reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes:

-L'économie, emploi et l'insertion professionnelle
-Les politiques familiales
-La sécurité
-La justice
-La communication
-L'aménagement
-L'environnement
-Les transports et la mobilité


En cas de conflit de compétences, le Conseil des Gardiens de la Démocratie sera habilité à apporter des clarifications.

Article 3:
Est joint en annexe de la Constitution la répartition des compétences par domaine et collectivités territoriales.

Article 3:
Les termes "commune" et autres termes relatifs à la "communalité" utilisés dans la Constitution sont requalifiés en "métropole".
Ainsi, le titre VI - Les Communes de la présente constitution est requalifié "Titre VI - Des Métropoles"

Article 4:
La présente révision constitutionnelle est examinée et votée de manière simultanée par les différentes assemblées provinciales élues aux élections législatives de 95, même si la procédure d'examen et de vote à l'Assemblée Fédérale n'est pas achevée.
La date des votes simultanés au sein des assemblées provinciales est prévue les 15 et 16 décembre 096.

Article 5:
Après adoption de ce présent projet de loi constitutionnelle, la révision de la constitution prend effet dès le 22 décembre 096.

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Annexe de la Constitution: Répartition des compétences des différents échelons territoriaux

Signé à Aspen,
Le 07 décembre de l'an 0XX.

Promulgué à Aspen,
Le XX décembre de l'an 0XX.

Gabriel Von Bertha, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.

Mise à jour de l'Etat de droit:
Compétences clarifiées:
- Clarification des compétences propres et partagées de l'Etat fédéral et des différentes collectivités territoriales.
- En Annexe est joint la répartition des compétences propres et partagées des différents échelons territoriaux.

Avènement des Métropoles:
- remplacement du terme de communes par les métropoles