[SESSION 2] Projet de loi fédérale portant à interdiction des mutilations génitales non médicales sur mineurs

[Karl Lacroix-Hanke]

Mesdames, Messieurs les Députés,
Mesdames, Messieurs les Ministres,

Je vous propose d'ouvrir le débat sur le projet de loi fédérale portant à interdiction des mutilations génitales non médicales sur mineurs, soumis par le Gouvernement Fédéral :

Projet de loi fédérale portant à interdiction des mutilations génitales non médicales sur mineurs

Article 1er . -
Le fait de modifier de manière permanente et importante les organes génitaux d'une personne mineure est prohibé en Frôce, sauf dans les cas d'exceptions prévus par la présente loi.

Article 2 . -
L'interdiction des mutilations génitales ne s'applique pas en cas d'acte strictement médical, autorisé par deux médecins différents.

Article 3 . -
L'interdiction des mutilations génitales ne s'applique pas aux mineurs de 14 ans et plus qui y auraient donné leur consentement personnel. La validité du consentement doit être vérifiée par un psychiatre ou un psychologue agrée par le ministère de la santé.

Article 4 . -
Le fait de procéder à des mutilations génitales interdites sera puni comme un acte de violences volontaires de la part de l'exécutant comme de celle de la personne adulte en ayant fait la demande sauf si la loi pénale de la province concernée présente des dispositions différentes.

Fait à Aspen,
Le xx de l'an 88,

Anastasia Mendoza Ojeda, Ministre de la Santé et de la Protection Sociale
Alba Vittorini, Chancelière Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

Avant de commencer, je vous rappelle que les échanges qui interviennent ici doivent être respectueux de vos interlocuteurs.
Je ne tolèrerai aucune attitude outrancière et insultante.

Le débat est ouvert pour 3 jours, à partir du moment où le Ministre Fédéral a défendu son projet.

Je rappelle qu'il est possible de déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- 1 amendement par article
- limite fixée à 10 amendements par parti
- limite fixée à 10 amendement par le Gouvernement Fédéral

Pour être valable, l'amendement doit être sous la forme :

Proposition d'amendement n°- NOM DU PARTI

L'article XXX ci-après :

Mettre ici l'ancienne version de l'article

Est ainsi modifié :

Mettre ici la nouvelle version de l'article

Ces règles ayant été rappelées, j'invite donc Madame Anastasia Mendoza Ojeda, Ministre de la Santé et de la Protection Sociale à venir présenter son argumentaire.

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Monsieur le Président de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés,

Ce Gouvernement s'est résolument placé comme un ami des libertés individuelles de par ses premières mesures, et je souhaite que nous poussions plus loin cet état d'esprit.

Les enfants ne sont pas les possessions de leurs parents, ce sont des citoyens libres en devenir, les parents ne devraient pas pouvoir leur imposer des marques permanentes de choix personnels qui leurs sont propres.

Les mutilations génitales hors du cadre médical sont des marques permanentes de choix uniquement dictés par la morale personnelle des parents. Qu'un adulte fasse ce choix, aucun problème, il en a émis le consentement éclairé, qu'un adulte force un enfant à le faire, c'est une atteinte à son intégrité physique.

Si nous comprenons et acceptons que ces altérations constituent parfois un traitement médical efficace, le Gouvernement souhaite mettre fin à cette pratique hors contexte médical par respect envers l'intégrité physique des enfants.

[Mats Maessen]

Proposition d'amendement n°1 - MARR

L'article 3 ci-après :

L'interdiction des mutilations génitales ne s'applique pas aux mineurs de 14 ans et plus qui y auraient donné leur consentement personnel. La validité du consentement doit être vérifiée par un psychiatre ou un psychologue agrée par le ministère de la santé.

Est ainsi modifié :

Supprimé.

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Le Gouvernement ne s'opposera pas à cet amendement.
J'invite les députés de la majorité à voter selon leur conscience.

[Paolo Valbonesi]

Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les députés,

Si je comprends bien, ce texte prévoit l’interdiction de la circoncision pour les mineurs ? J’imagine bien que des médecins pratiqueront la circoncision dans d’excellentes conditions, il s’agit d’un point technique évident inutile à rappeler, nous ne vivons plus à l’âge de pierre. Toutefois, si ce texte prévoit effectivement l’interdiction de la circoncision sur les mineurs malgré la demande des parents et cela dans un cadre médical, il semble qu’il puisse poser un problème de légalité vis-à-vis du droit à la liberté religieuse et au droit d’éducation religieuse des parents selon le préambule de la Constitution du 26 juin de l’an 87. Je n’ose croire que ce gouvernement souhaite également faire descendre dans la rue nos concitoyens musulmans, juifs et catholiques…

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Monsieur le député Valbonesi,

Je suppose que vous évoquez l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui est inscrite dans le préambule de notre Constitution, je vais donc procéder à sa lecture pour que l'ensemble de nos collègues puissent se faire leur opinion :

Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

Cet article parle donc avant tout d'éducation, le débat juridique se portera sur savoir si on peut considérer la circoncision non médicale comme d'un acte d'éducation. Le Gouvernement ne le pense pas, nous pensons que l'absence d'un tel acte n'empêche pas les parents de transmettre leurs valeurs et leurs opinions en fait de religion et que le fait que cet acte soit imposé à des mineurs met au contraire leur liberté religieuse en danger en laissant une marque définitive de la foi de leurs parents. Quoi qu'il en soit, la réponse n'appartient pas à l'un de nous mais à la Cour Suprême.

Et que ce soit clair, l'objectif de ce Gouvernement n'est pas de céder devant toutes les minorités bruyantes mais bien de renforcer la liberté en Frôce, si la discussion est possible, nous ne céderons pas à chaque chantage à la popularité.

[Paolo Valbonesi]

Vous citez effectivement le bon article Madame la gouverneure-ministre-députée-maire Mendoza, toutes mes félicitations.

Selon cet article, je cite : "L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques". Estimez-vous que l'Etat respecte les convictions religieuses et philosophiques lorsqu'il interdit à ces derniers d'effectuer, dans un cadre médical et protégé, une circoncision ? Pourrions-nous convenir ensemble d'une saisie de la Cour Suprême compte tenu de la violation flagrante d'un droit fondamental dévolu aux parents ?

[Karl Lacroix-Hanke]

Merci aux participants.

L'amendement du MARR a bien été enregistré.

Le débat est terminé. Le vote sera ouvert sous peu.

La séance est levée.