S05 : Taxe sur les droits de mutation

[Paolo Valbonesi]

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E

Projet de loi relatif aux droits de mutation

L'assemblée provinciale de Catalogne,
Vu la Constitution,
Adopte la loi suivante :

Article 1. -
Les droits de mutation, aussi appelés droits d'enregistrement, sont les taxes que perçoit le notaire au moment d'un achat immobilier, pour le compte de la province. Ces droits sont dus à chaque changement de propriétaire d'un bien immobilier qu'il s'agisse d'une vente (on parle alors de droits de mutation à titre onéreux) ou d'une donation (on parle de droits de mutation à titre gratuit).

Article 2. -
Les droits de mutation sont intégralement à la charge de l'acquéreur. Ils sont exigibles lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Ils correspondent à 4,5% du montant de l’acte de vente. Cette taxe est applicable pour les logements anciens. Les acquéreurs d'un logement neuf bénéficieront d'un allègement de 50% dans le cas d'une première vente. En effet, ils devront s'acquitter uniquement de la rémunération du notaire et du paiement de la taxe foncière.

Article 3. -
Les transactions de moins de 5 000 pluzins bénéficient d'une exonération totale des droits de mutation.

Article 4. -
Les recettes de cette nouvelle taxe sont estimées à 660 millions de pluzins par an.

Fait à Casarastra, le XX XXXX 88

Paolo Valbonesi
Gouverneur de Catalogne

Durée du débat : 72 heures. Vous pouvez intervenir.