LPCA-088-08-15 : Délai de carence pour maladie

[Paolo Valbonesi]

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem

Loi provinciale relative au délai de carence pour maladie

L'assemblée provinciale de Catalogne a adopté,
Vu l'article 42 de la Constitution,
Le Gouverneur de Catalogne promulgue la loi dont la teneur suit :

Préambule : Dans l’objectif de rétablir de l’équité entre le public et le privé, ce projet de loi vise à aligner le délai de carence du secteur public sur le délai de carence du secteur privé. Cette mesure permettra de lutter contre le micro-absentéisme qui désorganise les services publics provinciaux, alourdit la charge de travail des autres fonctionnaires en poste et qui coûte plusieurs millions de pluzins par an à la collectivité. Ainsi, le projet prévoit de porter le délai de carence des fonctionnaires de 1 à 3 jours, comme pour les salariés du privé. Les travailleurs, privés ou publics, recevront leurs indemnités journalières à partir du quatrième jour d’absence.

Article 1. –
Les indemnités journalières auxquelles peut prétendre un salarié au cours de son arrêt maladie ne sont versées qu'après un délai de carence de 3 jours.

Article 2. –
Les indemnités journalières auxquelles peut prétendre un agent public civil au cours de son arrêt maladie ne sont versées qu'après un délai de carence de 3 jours.

Fait à Casarastra, le 29 Août de l'An 88.

Par,
Paolo Valbonesi
Gouverneur de Catalogne