[SESSION 2] Projet de loi fédérale portant abolition des Brevets pharmaceutiques et biotechnologiques

[Karl Lacroix-Hanke]

Mesdames, Messieurs les Députés,
Mesdames, Messieurs les Ministres,

Je vous propose d'ouvrir le débat sur le projet de loi fédérale portant abolition des Brevets pharmaceutiques et biotechnologiques, soumis par le Gouvernement Fédéral :

Projet de loi fédérale portant abolition des Brevets pharmaceutiques et biotechnologiques

Préambule . -
Le système de Brevets est un système confiscatoire de la liberté et de la propriété matérielle. Il est donc injuste en ce qu'il prive le propriétaire matériel, de la liberté de disposer d'une innovation, mais aussi parce qu'il interdit à l'intérêt commun, d'accéder au bénéfice d'une innovation dans le marché libre de la concurrence. Dans ces conditions, ce système se révèle encore plus immoral, s'agissant des technologies pharmaceutiques et biotechnologiques, domaines dans lesquels les innovations et la rationalité des prix ne peuvent être vus que comme d'intérêt primordial pour tous les citoyens frôceux.

Article 1er . -
Les Brevets frôceux dans les domaines pharmaceutique et biotechnologique, sont sans fondement légal.

Article 2 . -
Dans les domaines pharmaceutiques et biotechnologiques, l'État frôceux ne reconnaît ni les Brevets internationaux, ni les Brevets étrangers. Leur violation ne saurait conduire à des poursuites judiciaires par la Justice frôceuse.

Article 3 . -
La présente loi n'a pas vocation à organiser l'utilisation de Brevets étrangers ou internationaux par les entreprises frôceuses à l'étranger. Leurs effets demeurent conformes aux normes en vigueur pour les pays reconnaissant ces dispositifs légaux.

Fait à Aspen,
Le xx de l'an 88,

Anastasia Mendoza Ojeda, Ministre de la Santé et de la Protection Sociale
Alba Vittorini, Chancelière Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

Avant de commencer, je vous rappelle que les échanges qui interviennent ici doivent être respectueux de vos interlocuteurs.
Je ne tolèrerai aucune attitude outrancière et insultante.

Le débat est ouvert pour 3 jours, à partir du moment où le Ministre Fédéral a défendu son projet.

Je rappelle qu'il est possible de déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- 1 amendement par article
- limite fixée à 10 amendements par parti
- limite fixée à 10 amendement par le Gouvernement Fédéral

Pour être valable, l'amendement doit être sous la forme :

Proposition d'amendement n°- NOM DU PARTI

L'article XXX ci-après :

Mettre ici l'ancienne version de l'article

Est ainsi modifié :

Mettre ici la nouvelle version de l'article

Ces règles ayant été rappelées, j'invite donc Madame Anastasia Mendoza Ojeda, Ministre de la Santé et de la Protection Sociale à venir présenter son argumentaire.

[Alba Vittorini]

Avec l'accord du Président Lacroix-Hanke, en lieu et place de la Ministre de la Santé Mendoza Ojeda, un dispositif de visioconférence fut installé. Alba Vittorini apparut après quelques longues minutes d'attente, suscitant un vague murmure, accompagné de faciès plus ou moins satisfaits. Le cadre vidéo était serré sur son visage, visiblement fatigué. On devinait cependant qu'elle se trouvait dans un environnement médical. Elle débuta.



Mesdames, Messieurs les Députés,
Monsieur le Président de l'Assemblée,
Madame la Vice-Présidente,

Comme vous le savez, je souhaite vous proposer aujourd'hui un texte préconisant l'abolition des Brevets pharmaceutiques et biotechnologiques.

Quel est son fondement ?

Et bien, comme vous le savez, je me définis comme une libertarienne. On pourra donc aisément me rétorquer qu'abolir le Brevetage, c'est restreindre le droit de la propriété, ce qui contreviendrait aux principes fondamentaux que je défends. Or c'est un biais sémantique qui vient induire en erreur celui qui prendrait cette position à mon encontre.

Seules les "choses" juridiques, sont susceptibles d'être l'objet d'une propriété. Le concept de "propriété intellectuelle", auquel se rattache le système de Brevets, est à l'opposé, un artifice juridique profondément injuste au regard de la propriété matérielle. Il vise en effet à doter des caractères de la "propriété", un concept immatériel qui est pourtant duplicable à l'infini, alors que cette immatérialité confère au propriétaire initial de disposer librement de sa propriété, même sans protection juridique.

Plutôt que de parler de "propriété intellectuelle", il conviendrait donc mieux de parler de "monopole intellectuel", car c'est là le seul effet de ce concept. L'appropriation d'un concept immatériel n'est pas une histoire de protection d'un droit fondamental. Au contraire, c'est même la limitation de la liberté et de la propriété pour ceux qui possèdent des biens matériels : ils ne peuvent en disposer à loisir lorsqu'ils souhaitent s'en servir pour créer ou inventer.

Les libéraux parmi nous comprendront que ce monopole possède donc un caractère inquiétant. Mais peut-être trouveront-ils juste, de brandir la nécessité de la protection des idées, comme préalable à l'évolution des sociétés.

Encore une fois, je leur répondrais que ce n'est pas juste. L'appropriation du concept limite bien souvent le progrès technologique, puisqu'elle n'autorise qu'au propriétaire le droit d'améliorer sa création. C'est ainsi que la machine à vapeur n'a pu évoluer que lorsque le Brevet de Watt est passé dans le domaine public.

Mais s'il n'y a pas de brevet, pourquoi innover alors ? La réponse est simple : pour être le premier. Sur le marché économique, seule la situation de monopole temporaire de celui qui a créé l'innovation, est légitime. Et elle est stimulante.

Maintenant, attelons-nous donc au cœur de la question qui nous intéresse plus spécifiquement : l'industrie de la santé.

La question est donc la suivante : Pourquoi faut-il abolir les Brevets dans le domaine de la Santé ?

La réponse est diverse, et si vous avez déjà pu trouver des éléments de satisfaction dans le raisonnement que je vous ai proposé auparavant, je vais désormais tâcher de vous expliquer pourquoi la même logique s'applique à ce domaine particulier.

Nombreux sont les détracteurs de l'abolition du brevetage, qui pointent le coût immense de la création d'un médicament, et justifient donc le monopole de propriété intellectuelle inhérent par des raisons pécuniaires. Sauf que cet argument vacille déjà lorsque l'on se rend compte que copier un médicament existant n'a pas non plus un coût proche de zéro : on parle plutôt d'un investissement avoisinant les 2/3 du coût initial. De plus, l'un des effets pervers des brevets dans le domaine médical, est justement que les industries pharmaceutiques dépensent des sommes monstrueuses pour développer leur propre molécule, qui ressemblera le plus à un traitement déjà reconnu, sans pour autant empiéter sur la propriété intellectuelle du groupe concurrent. La molécule "quasi-identique", c'est quasiment 68% des innovations brevetées aux USA. Je vous laisse le soin d'imaginer le coût répercuté sur le consommateur pour nourrir la recherche et le développement nécessaire, alors que sans brevet, la molécule pourrait simplement être copiée.

Je vous propose pour conclure de regarder le passé, et l'étranger. La Suisse (Roche) et l'Allemagne (Bayer) n'avaient aucun concept de brevet pharmaceutique au début du XXe siècle. Pourtant, ils ont écrasé la concurrence (Aspirine ...), qui elle s'était dotée du Brevet. Les industries concurrentes n'ont pas pu suivre la cadence imposée par un acteur aussi puissant que toute l'industrie germanique qui était libérée de la contrainte de ne devoir confier la production qu'à celui qui le premier avait réalisé la découverte.

[Karl Lacroix-Hanke]

Karl attendait de son perchoir que l'intervention soit terminée. Il prêta peu d'attention aux propos de la Chancelière, trop occupé à se dire que même à l'image, son charme ressortait plutôt bien !

[Paolo Valbonesi]

Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les députés,
Madame la Chancelière,

Je conteste ce projet de loi dès son préambule puisqu’il est inexact. En effet, il est faux de dire que le bénéfice d’une innovation est interdit à l’intérêt commun. Il ne faut pas inverser l’innovation et les dividendes qu’elle peut rapporter à terme. Je crois qu’un médicament qui guérit une maladie est accessible à tous puisque l’assurance maladie peut décider de le rembourser et de le rendre accessible. Selon des études très sérieuses, le coût d’un candidat-médicament est de 1 milliards de dollars au minimum. Considérez-vous, madame la chancelière, qu’un laboratoire pharmaceutique proposera, bénévolement, d’investir 1 milliards de dollars pour le bénéfice de ses concurrents ? Auquel cas comment comptez-vous rémunérer justement l'effort d'innovation de ces laboratoires ?

Au-delà des craintes que certains peuvent avoir sur le rôle des laboratoires pharmaceutiques, je crois aussi nécessaire de rappeler leur rôle majeur dans l’amélioration des traitements contre les maladies. L’Etat n’a pas les moyens d’investir par lui-même et sur ses fonds propres les milliards nécessaires pour parvenir à trouver des molécules nouvelles susceptibles de traiter des maladies. En apportant à un laboratoire pharmaceutique, mais aussi à n’importe quel innovateur, la possibilité de récupérer le fruit de son investissement, nous encourageons le secteur privé à reprendre le lead sur cette thématique de la recherche pharmaceutique.

S’il y a bien un sujet sur lequel il est nécessaire de légiférer par le biais d’une telle loi, c’est le contrôle du prix de vente d’une molécule entre le laboratoire et l’assurance maladie. Si je soutiens une juste rémunération des laboratoires qui innovent, je refuse les prix prohibitifs pratiqués par certains laboratoires imposant à l’assurance maladie des remboursements colossaux.

J’ajoute enfin que le fait de ne pas protéger les brevets locaux va, de facto, impliquer une violation des règles internationales en la matière puisque les brevets ne seront pas frôceux mais étrangers. Ainsi, chaque pays disposera du droit d’imposer des mesures de rétorsion à notre pays, peut-être pas sur l’industrie pharmaceutique mais sur d’autres sujets qui pénaliserons notre compétitivité économique à court et moyen terme, c’est une certitude du monde des affaires que je connais très bien.

Il est évident que les Etats-Unis, la France, l’Allemagne ou le Royaume-Uni, pays hôtes des principaux laboratoires pharmaceutiques, vont interdire l’exportation des médicaments les plus techniques pour éviter le vol technologique. Ainsi, c’est le citoyen frôceux qui payera, peut-être de sa vie, votre volonté de placer la Frôce en dehors du monde.

[Alba Vittorini]

Monsieur le Député Valbonesi,

Je vous remercie de votre intérêt pour la question que je souhaite soulever avec ce projet de loi. Je dois en revanche regretter que vous n'ayez pris la peine que de lire le texte de loi, et pas d'écouter mon intervention.

Produire un traitement innovant est financièrement intéressant même sans brevet, puisque la société innovante se retrouve nécessairement dans une situation de monopole naturel pendant un temps. Ce que nous voulons, c'est laisser ce monopole naturel reprendre ses droits, plutôt que de lui substituer cet artifice qui ne fait que brider l'innovation de tous. Ce dispositif produit d'ailleurs des effets pervers très coûteux : l'espionnage industriel est majoré, puisqu'il faut être le premier à produire, et que le second verra son projet remisé, quand bien même il serait déjà développé à un stade très avancé.

Un médicament générique n'est pas gratuit à produire. Au-delà même du coût matériel, il y a un réel coût de recherche et développement qui est très loin d'être négligeable. Un médicament générique, ce n'est pas la "copie" d'un princeps : c'est un traitement à part entière, développé par des laboratoires. Son principe actif est défini comme identique, mais les excipients diffèrent, et la pharmacocinétique s'en trouve souvent légèrement modifiée.

Il est évidemment hors de question pour le gouvernement, de voir l'Etat s'approprier le fruit des recherches des laboratoires, ou même assumer la fonction de premier laboratoire de Frôce. Les laboratoires conservent le droit de produire et d'innover. Ils ne sont juste plus protégés par un droit illégitime de monopole lorsqu'ils innovent. Car l'innovation protégée équivaut à brider l'évolution de l'innovation.

Les laboratoires des années 50 n'existent plus. Ils ont laissé la place à des groupes financiers spéculatifs, qui réalisent des placements sur les valeurs sûres que sont ces monopoles garantis par l'Etat. Ils n'ont aucun intérêt à voir cette situation changer. Cela se ressent d'ailleurs désormais dans les créations de molécules : on préfère traiter que guérir. On préfère s'attaquer aux symptômes plutôt qu'à l'étiologie. Ça rapporte, puisque grâce à des fonds dont la légitimité demeure insondable, les laboratoires peuvent s'occuper eux-mêmes de la promotion de leurs produits, et se charger de les valoriser auprès des prescripteurs. Et les gens restent malades. Soignés mais pas guéris.

Il y a de quoi se poser des questions, quand vous voyez des princeps, tels que Sovaldi® (Gilead Science), vendu à 41000$ pour 12 semaines, alors qu'il n'a qu'un coût de production estimé à 100$; ou Glivec® (Novartis), vendu 40000$ le traitement annuel, pour une production de l'ordre de 200$. Certes, ces traitements sont maintenant génériquables. Et pourtant, même les génériques demeurent à des prix exorbitants. Pourquoi ? Parce que le monopole institutionnalisé du brevet fausse la concurrence, et que la situation de monopole initiale a maintenu les prescripteurs dans l'habitude de tels coûts, là où une concurrence réelle aurait permis de les rationaliser.

[Paolo Valbonesi]

N'étant pas médecin ni pharmacien, Paolo se contenta d'écouter le propos de la chancelière, qu'il jugeait cohérent même si en contradiction avec ses idées et le rôle qu'il donne à l'innovation et à la juste rémunération que celle-ci doit percevoir. Faute d'un Vidal sous la main, il hocha la tête pour remercier la chancelière pour sa réponse bien assez technique pour mettre un terme au débat.

[Karl Lacroix-Hanke]

Merci aux participants.

Le débat est terminé. Le vote sera ouvert sous peu.

La séance est levée.