S03 - Réorganisation de la Sécurité civile en Catalogne

[Paolo Valbonesi]

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E

Projet de loi relatif à la réorganisation de la Sécurité civile en Catalogne

L'assemblée provinciale de Catalogne,
Vu la Constitution,
Adopte la loi suivante :

TITRE I – Dispositions générales

Article 101. –
La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de la Province et des autres personnes publiques ou privées. Elle concourt à la protection générale des populations.

Article 102. –
La Province est la garante de la cohérence de la sécurité civile au plan provincial. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens. Elle évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations. La politique de sécurité civile doit permettre de s'attaquer résolument aux risques en les anticipant davantage, de refonder la protection des populations et de mobiliser tous les moyens encourageant les solidarités.

Article 103. –
Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre permanent sont tenus soit de s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie.

Article 104. –
Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées.

TITRE II – Organisation des secours et plan d’urgence provincial

Article 201-1. –
L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet d'un plan d’urgence provincial.

Article 201-2. –
Le plan d’urgence provincial détermine, compte tenu des risques existant dans la Province, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.

Article 201-3. –
Le plan d’urgence comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers. Dans ce dernier cas, il précise le commandement des opérations de secours. Le plan d’urgence provincial départemental est arrêté par le Gouverneur de Catalogne sur proposition de l’assemblée provinciale et des services de l’Etat fédéral.

Article 201-4. –
Le plan d’urgence provincial est élaboré et révisé au moins tous les trois ans.

TITRE III – Organisations et attributions

Article 301-1. –
La direction générale de la sécurité civile sise à Casarastra, sous l'autorité du directeur général, comprend :
- l'inspection générale de la sécurité civile ;
- la direction des sapeurs-pompiers ;
- le service de la planification et de la gestion des crises ;
- la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie.

Article 301-2. –
Le directeur général de la sécurité civile dispose du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre la commande publique sur le périmètre du programme sécurité civile, proposer toute mesure de mutualisation et de rationalisation des achats des services d'incendie et de secours et exercer l'autorité fonctionnelle sur l'établissement de soutien ouest. Le centre provincial civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive est placé auprès du directeur général de la sécurité civile.

Article 302. –
L'inspection générale de la sécurité civile est chargée d'une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation des services d'incendie et de secours, civils et militaires et des moyens provinciaux de la sécurité civile. Elle participe à l'évaluation globale de la réponse des acteurs publics et privés aux crises de sécurité civile. Elle concourt par ses audits et publications à l'identification et à la diffusion des pratiques innovantes, à l'amélioration des performances et à la réflexion prospective sur l'évolution des politiques publiques concourant à la sécurité civile.

Article 303. –
La direction des sapeurs-pompiers contribue à la cohérence du dispositif provincial de sécurité civile au travers de la maîtrise du cadre juridique d'action des services d'incendie et de secours, du suivi de leur gouvernance, de la mise en œuvre des outils de pilotage, de la définition des doctrines et des réponses opérationnelles, de la formation et de l'animation des réseaux des acteurs de la sécurité civile. Elle conduit le dialogue social avec les organisations syndicales de sapeurs-pompiers. Elle élabore la réglementation relative à la prévention des risques d'incendie. Elle élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des cadres supérieurs de sapeurs-pompiers.

Article 304. –
Le service de la planification et de la gestion des crises est chargé de la veille des évènements pouvant concerner la sécurité civile. Il anime et coordonne la veille de sécurité civile en liaison avec le ministère fédéral de la Défense et avec les autres centres opérationnels provinciaux. Il instruit les demandes d'assistance des Etats étrangers. Il assure en conséquence la conception de la réponse opérationnelle provinciale de sécurité civile, que ce soit par la mise en œuvre des moyens de la direction générale de la sécurité civile, dont il dispose, ou par la mobilisation des moyens publics ou privés appropriés. Il constitue les missions d'appui de la sécurité civile.

Article 305. –
La sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie est chargée de préparer et exécuter le budget du programme sécurité civile, conseiller les services dans le domaine juridique et assurer la gestion des ressources humaines affectées à l'exercice des missions de la direction générale de la sécurité civile. Elle conduit et met en œuvre les actions de coopération multilatérale, bilatérale et transfrontalière de la direction générale de la sécurité civile et participe aux opérations de soutien des entreprises catalanes et frôceuses à l'export dans le domaine de la protection civile. Elle est chargée, au titre de la prospective, de développer la capacité d'anticipation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Elle assure une veille technologique, identifie les évolutions sociales et environnementales susceptibles d'avoir des conséquences ou de présenter un intérêt sur les missions dévolues à la direction générale de la sécurité civile. Elle participe à l'évaluation de la pertinence des solutions technologiques disponibles dans le domaine de la sécurité civile et de la gestion des crises.

TITRE IV – Effectifs et moyens dédiés à la sécurité civile

Article 401. –
Les effectifs et moyens des sapeurs-pompiers se composent de :
- 7 850 sapeurs-pompiers professionnels
- 27 420 Sapeurs-pompiers volontaires
- 1 390 personnels administratifs et techniques
- 1 bataillon des marins-pompiers de Casarastra
- 6 pôles provinciaux : Pastelac, Salusa, Lônes, Saint Frocia, Etchegorda et Nobles des Prigors
- 55 centres de secours répartis sur le territoire provincial
- 710 véhicules de secours aux victimes (coût unitaire : 70 000 plz)
- 388 véhicules de secours routiers (coût unitaire : 230 000 plz)
- 291 camions citernes feux de forêts (coût unitaire : 200 000 plz)
- 147 fourgons pompe-tonne grande puissance (coût unitaire : 220 000 plz)
- 310 véhicules liaisons tout-terrain (coût unitaire : 40 000 plz)
- 55 échelles pivotantes semi-automatique (coût unitaire : 450 000 plz)
- 21 canots de sauvetage légers (coût unitaire : 80 000 plz)
- 6 embarcations légères d'incendie et de secours (coût unitaire : 320 000 plz)
- 2 bateaux pompe-légers (coût unitaire : 700 000 plz)

Article 402. –
Les effectifs et moyens aériens de la sécurité civile se composent de :
- 270 pilotes et mécaniciens
- 124 sapeurs-sauveteurs répartis sur le territoire disponibles 24h/24
- 12 avions bombardiers d’eau amphibies type Canadair CL415 (coût unitaire : 20M plz)
- 8 hélicoptères polyvalent pour le secours aux personnes (coût unitaire : 1M plz)
- 1 base aérienne de commandement et logistique à Casarastra
- 2 bases aériennes à Pastelac et Nobles des Prigors

Article 403. –
Récapitulatif des recettes au prorata de la population (montant en plz/an/entité) :
- Province de Catalogne : 25,0% (180 513 855,00 plz)
- Ville de Casarastra : 20,4% (146 950 742,49 plz)
- Ville de Pastelac : 5,8% (41 525 883,19 plz)
- Ville de Salusa : 1,7% (12 606 299,09 plz)
- Ville de Lônes : 1,7% (12 269 227,51 plz)
- Ville de Saint-Frocia : 1,5% (11 071 888,69 plz)
- Ville de Etchegorda : 1,2% (8 764 306,43 plz)
- Ville de Nobles des Prigors : 0,3% (1 984 937,52 plz)
- Autres villes : 42,4% (306 368 280,08 plz)
Le montant des recettes est de 722 055 420 plz.

Article 404. –
Récapitulatif des dépenses :
- Dépenses de fonctionnement : 583 498 176 plz
- Dépenses d’investissement : 138 557 244 plz
Le montant des dépenses est de 722 055 420 plz.

Article 405. -
Il est créé une mission "Sécurité civile" dans les sections "Dépenses de personnels", "Dépenses d'intervention" et "Recettes" de la loi de finances provinciale.


Fait à Casarastra, le XX XXXX 88

Paolo Valbonesi
Gouverneur de Catalogne

Durée du débat : 72 heures. Vous pouvez intervenir.

[Paolo Valbonesi]

Le débat est clos.