S03 - Référendum d’entreprise

[Paolo Valbonesi]

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E

Projet de loi relatif au référendum d’entreprise

L'assemblée provinciale de Catalogne,
Vu la Constitution,
Adopte la loi suivante :

Chapitre 1er : Définition du référendum d'entreprise

Article 1. –
Le référendum d'entreprise est une consultation qui a pour but de valider un accord entre un employeur et des syndicats qui ne sont pas majoritaires mais qui représentent au moins 30% des voix.

Article 2. –
La durée du travail, le travail dominical, les heures supplémentaires, les repos et les congés peuvent faire l'objet d'un référendum.
En revanche il est interdit de mettre en place un référendum qui porterait atteinte au SMC en tant que minimum salarial.

Chapitre 2 : Organisation du référendum d'entreprise

Article 3. –
Pour mettre en place un référendum d'entreprise, il est nécessaire de respecter un protocole électoral qui contient les informations suivantes :
- Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord
- Le lieu, la date et l'heure du scrutin
- L'organisation et le déroulement du vote
- Le texte de la question soumise au vote des salariés
- Vote pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique
- Date du vote connue par les salariés au plus tard quinze jours avant la consultation

Article 4. –
Les salariés qui pourront voter sont ceux qui ont plus de trois mois d'ancienneté qu'ils soient en CDI, en CDD ou à temps partiel.
Les stagiaires, les alternants et les apprentis sont exclus du corps électoral.

Article 5. –
Délai d’un mois à compter de la date officielle de la signature de l’accord pour demander l'organisation du vote.
Le vote devra être organisé dans les deux mois qui suivent la signature de l'accord entre les syndicats et l'employeur.

Article 6. –
Pour être valide, un accord collectif conclu dans ces conditions, doit être approuvé, par vote, à la majorité des salariés votants.
Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen.


Fait à Casarastra, le XX XXXX 88

Paolo Valbonesi
Gouverneur de Catalogne

Durée du débat : 72 heures. Vous pouvez intervenir.

[Paolo Valbonesi]

Le débat est clos.