S02 - Accès à une alimentation saine et de qualité

[Paolo Valbonesi]

Mesdames et messieurs les députés,
Mes chers collègues,

Par ce projet de loi, nous entendons favoriser l’agriculture locale, qui souffre de la concurrence étrangère en imposant aux restaurants collectifs des établissements publics, via un approvisionnement local pour 70% des volumes des produits consommés et avec un volume de 30% d’agriculture biologique. Ces volumes correspondent à notre capacité actuelle de production locale selon un rapport remis par les services compétents. Il sera toujours possible de réviser à la hausse le volume des produits issus de l’agriculture biologique dans les prochaines années.

Pourquoi cette loi ? Le premier objectif est de cesser les importations de produits lointains, coûteuses pour les finances et à l’origine d’un prix parfois excessif dans des cantines scolaires empêchant des enfants de se nourrir correctement avec un bon repas le midi, parfois le seul de la journée pour certains d’entre eux. Avec un approvisionnement en produits de qualité et directement chez le producteur, nous permettons une amélioration qualitative des produits consommés dans nos cantines et un apport nutritionnel optimal pour nos enfants. Les filières courtes sont l’avenir de notre agriculture, la Catalogne doit être leader.

Nos textes prévoient que les communes ont le choix de proposer un seul ou plusieurs plats dans les cantines scolaires et dans les restaurants collectifs gérés par des établissements publics. Si ce système est facultatif et n’oblige en rien les personnels ou les enfants à manger le midi ou le soir dans ces établissements, nous ne souhaitons pas exclure une partie de nos concitoyens pour des motifs religieux. Ainsi, le projet de loi présenté ce jour prévoit d’offrir des alternatives aux usagers en imposant aux restaurants collectifs de proposer des menus végétariens, des menus sans porc et des menus avec du poisson au fil de la semaine.

J’entends déjà les plus réactionnaires se plaindre d’une telle considération or je considère que si la Frôce est une et indivisible, c’est aussi parce qu’elle a su prendre en compte toutes les minorités et faire respecter leurs droits. Il n’y a rien de plus injuste que d’exclure un enfant d’un moment de partage avec ses camarades à la cantine le midi parce qu’il est de culture musulmane et que la cantine ne sert que du porc ce jour-là. Cette idée-là m’est insupportable et ce n’est pas l’idée que je me fais de la Catalogne.

Je vous remercie.

Le débat est ouvert pour 3 jours. Vous pouvez intervenir.

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E

Projet de loi relatif à l’accès à une alimentation saine et de qualité

L'assemblée provinciale de Catalogne,
Vu la Constitution,
Adopte la loi suivante :

Article 1. Les établissements publics de Catalogne incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de :
1° 70% de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;
2° 30% de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion.

Article 2. L’article 1 s’applique aux contrats conclus à compter du 1er septembre 88 qui sont des marchés publics, ainsi qu’aux contrats de concession.

Article 3. Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective ainsi que des services de restauration des établissements scolaires, servant plus de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année, sont tenus de proposer :
- un menu végétarien en alternative au menu quotidien ;
- un menu sans porc en alternative au menu quotidien ;
- un menu végétarien, un menu sans porc et un menu avec du poisson le vendredi.

Fait à Casarastra, le XX XXXX 88

Paolo Valbonesi

[Alexandre Lamrabet]

J'approuve ce projet de loi.

[Victor Karlsson-Marshall]

Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur l'Honorable Gouverneur de Catalogne,

Nous sommes bien sûr favorable à ce projet de loi, étant nous même convaincus des bienfaits des circuits courts et de l'agriculture biologique pour l'alimentation, comparativement à ce qui est courant aujourd'hui, à savoir des importations d'une nourriture à l'étranger qui n'est pas toujours aux normes, au détriment de notre production locale.

Toutefois, nous constatons que ce projet de loi a plus trait à l'alimentation en elle-même et considérons que la question de l'accès n'a pas encore réellement été abordée dans ce projet de loi.
Et à ce sujet, nous sommes heureux de voir que le gouverneur est conscient d'une chose : pour certains enfants, le repas à la cantine est le seul repas de la journée. Etant intolérable à nos yeux qu'on puisse laisser des foyers en grande difficulté pour subvenir à leurs besoins dans la contrainte de payer pour un repas dans un établissement public de la province de Catalogne, nous proposons que tout établissement public soit tenu de proposer des repas gratuits au sein des restaurants collectifs.

Nous attendons déjà des opposants à cet amendement qu'il nous parle des coûts supplémentaires engendrés, mais nous avons par ailleurs en mémoire la baisse des coûts des repas qui résultera de l'introduction des circuits courts dans le système de restauration. Nous sommes convaincus que les bénéfices de cette baisse de coûts doivent prioritairement servir à garantir à chaque enfant scolarisé en Catalogne un bon repas au quotidien.

Dans l'optique de rendre au nom de ce projet de loi tout son sens, et pour faire valoir un réel accès à une alimentation saine et de qualité, nous proposons l'ajout de l'article 4 par l'amendement suivant.

Proposition d'amendement n°1 - UPP

Un article 4 est ajouté comme suit :

Article 4. Les gestionnaires des services de restauration collective des établissements scolaires publics sont tenus de garantir la gratuité en toute circonstance de tous les repas proposés.

Je vous remercie.

[Paolo Valbonesi]

Le débat est prolongé de 24 heures.

[Paolo Valbonesi]

Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur le député Karlsson,

Votre proposition s’inscrit dans la logique de votre projet politique présenté lors des élections provinciales, cette mesure ne m’étonne pas. Toutefois, dans le cadre des responsabilités qui sont les miennes, je me dois de vous demander quel serait, selon vous, l’impact budgétaire de cette mesure dans les finances publiques de la province de Catalogne ?

Si l’idée est noble de garantir des repas gratuits à des millions de personnes chaque jour, le coût budgétaire pour le contribuable catalan n’est pas à mettre de côté, pourriez-vous donc fournir à notre assemblée une estimation du coût de cette mesure à l’échelle de la Catalogne et de ses 8 millions d’habitants ?

Nos collègues députés sont en droit de voter pour ou contre un tel amendement en toute connaissance de cause et en ayant à l’esprit l’impact de cette mesure sur notre budget, et plus tard des coupes budgétaires à mettre en place pour tenir cette promesse extrêmement coûteuse. Je vous remercie.

[Victor Karlsson-Marshall]

Monsieur le Gouverneur de Catalogne,

Nous sommes bien sûr conscients qu'une dépense qui concerne autant de catalans ne peut pas être sans impact pour le budget.

Mais laissez-moi vous parler d'un autre impact, l'impact humain, pour les catalans justement.
Pour les familles plus démunis, ce serait une dépense de survie en moins. Pour ceux qui ont les moyens, ce serait une économie réalisée, qui pourrait être réinvestie par la suite.
Bien sûr, cela représenterait une nouvelle dépense provinciale, à estimer en fonction du nombre d'enfants catalans scolarisés dans des établissements publics, peut-être plus tard à compenser si elle est très importante.
J'espère que vous ne me faites pas l'insulte de considérer que cette proposition s'inscrit dans une logique électorale, puisque nous nous vous parlons d'une logique citoyenne. Aujourd'hui, chaque enfant scolarisé dans une de nos écoles doit pouvoir bénéficier des repas proposés à tous les écoliers, quelque soit la situation financière de leurs parents.

Vous évoquez ensuite le coût pour le contribuable, mais n'oubliez pas que les familles catalanes seraient de toute façon obligés de payer pour l'alimentation de leurs enfants. Cet amendement ne créerait pas de dépenses supplémentaires pour les foyers, directement ou indirectement, mais aurait le mérite de garantir que l'alimentation scolaire puisse bénéficier à tous les enfants catalans scolarisés dans le public, y compris les plus défavorisés.

Mais je le répète, nous sommes conscients de l'impact que pourrait avoir une dépense bien trop importante et visiblement cela semble beaucoup vous préoccuper. De notre côté, ne croyez pas que nous ne nous y intéressons pas, mais nous considérons certaines dépenses comme primordiales. Par ailleurs, je trouve personnellement qu'il serait totalement irrespectueux de la part du gouvernement provincial de faire une loi sur l'accès à l'alimentation si elle ne fait rien pour ceux qui peinent à y accéder réellement.

Sachez qu'en ce qui nous concerne, une estimation sera faite pour déterminer le coût théorique de cet accès à l'alimentation et sera soumise à l'Assemblée. Et j'espère que les services du gouvernement provincial feront de même une estimation du coût d'une telle mesure, ayant accès à bien plus de données que nous.

Je vous remercie.

[Paolo Valbonesi]

Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur le député Karlsson,

Cette assemblée agit en qualité de représentante du peuple catalan et de lui seul. Nous devons donc lui rendre des comptes, et, plus que tout, lui exprimer notre respect. Le fait de proposer un amendement aussi important sans avoir, au préalable, mis en place un chiffrage budgétaire, laissant cette tâche aux « services provinciaux » est une marque d’irrespect. Vu que ce travail préliminaire n’a pas été fait, je vais vous donner un chiffre : 2 pluzins. Un repas payé environ 2 pluzins par les parents coûte en réalité 9 pluzins à la collectivité. Et il ne s’agit ici que de la restauration scolaire…

En refusant de chiffrer votre proposition, coûteuse de plusieurs centaines de millions de pluzins par an pour notre collectivité, vous marquez ici une rupture avec un principe de réalité : la bonne gestion des deniers publics. S’il vous appartient de préférer la générosité sans limite à la gestion saine et rigoureuse de l’argent public, vous ne pouvez en aucun cas prendre en otage le contribuable catalan par une mesure dispendieuse et non financée. Cette proposition n’est pas raisonnable, vous pouvez l'appliquer à Pastelac en versant une contribution annuelle équivalente aux frais payés par les parents et travailleurs à la province, mais je doute que cette décision soit éligible avec la gestion financière de votre ville...

[Paolo Valbonesi]

Le débat est clos. Un amendement proposé par l'UPP enregistré.