Je vous fais parvenir deux nouveaux textes adoptés en Conseil des Ministres.
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Loi sur la création de l'aide juridictionnelle frôceuse
Titre I - Dispositions générales
Article 101. -
L'aide juridictionnelle est une aide de l'état fédéral frôceux, accordée, sous condition de revenus, aux personnes qui se présentent devant la justice.
Article 102. -
L'aide juridictionnelle sert à couvrir totalement ou partiellement les honoraires et les frais de justice.
Article 103. -
L'aide juridictionnelle est ouverte :
- aux citoyens frôceux ;
- aux étrangers résidant habituellement (plus de 6 mois/an) et légalement en Frôce ;
- aux demandeurs d'asile ;
- aux citoyens étrangers sous réserve de réciprocité dans leur pays d'origine.
Article 104. -
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant la procédure judiciaire.
Article 105. -
La demande d'aide juridictionnelle doit être déposé au Tribunal en charge de l'affaire.
Article 106. -
L'éligibilité à l'aide juridictionnelle n'empêche pas le choix de l'avocat.
A ce titre, l'aide juridictionnelle couvre également les frais :
- d'avocats commis d'office ;
- d'autres professionnels du droit (huissiers, experts, etc...).
Titre II - Conditions de ressources
Article 201. -
L'aide juridictionnelle est calculée en fonction :
- des revenus du demandeur ;
- des revenus du foyer fiscal auquel le demandeur est rattaché.
Dans le cas où la procédure oppose des membres d'un même foyer, seul les revenus individuels sont comptabilisés.
Article 202. -
Les allocations et autres revenus sociaux ne sont pas comptabilisés.
Titre III - Calcul de l'aide juridictionnelle
Article 301. -
L'aide juridictionnelle est ainsi calculée :
- si les revenus mensuels sont inférieurs à 1100 plz : 100 %
- si les revenus mensuels sont compris entre 1100 plz et 1300 plz : 75 %
- si les revenus mensuels sont compris entre 1300 plz et 1500 plz : 50 %
- si les revenus mensuels sont compris entre 1500 plz et 1700 plz : 25 %
- si les revenus mensuels sont supérieurs à 1700 plz : 0 %
Article 302. -
Les pourcentages de prise en charge permettent de calculer le montant de l'aide, en fonction des frais de justices et des honoraires facturés.
Titre IV - Conditions d'application
Article 401. -
L'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais auxquels la personne pourrait être condamnée.
Article 402. -
L'aide juridictionnelle n'est pas cumulable avec un contrat de protection juridique prenant en charge la totalité de la procédure.
Article 403. -
L'aide juridictionnelle ne peut être accordée que dans les procédures suivantes :
- procès en matière gracieuse ou contentieuse
- transaction
- exécution d'une décision de justice
- audition d'un mineur par un juge
- comparution immédiate
- médiation
- divorce par consentement mutuel
Titre V - Coût et financement
Article 501. -
Le coût de ce projet est estimé à 400 000 000 de pluzins par an.
Article 502. -
Le coût de ce projet est affecté au budget de fonctionnement dédié à la Justice.
Article 503. -
Il est financé par la loi budgétaire fédérale pour l'année 098.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/098.
Par XXXX
ABBC3_SPOILER_SHOWEtat du droit (Justice) :
Aide juridictionnelle :
Attribution sous condition de revenus
Sert à couvrir les honoraires et les frais de justice
Accessible :
- aux citoyens frôceux ;
- aux étrangers résidant habituellement (plus de 6 mois/an) et légalement en Frôce ;
- aux demandeurs d'asile ;
- aux citoyens étrangers sous réserve de réciprocité dans leur pays d'origine.
Peut être demandée avant ou pendant la procédure.
La demande doit être déposée au Tribunal en charge de l'affaire.
Possibilité pour le demandeur de choisir son avocat ou d'autres professionnels du droit (experts, huissiers, etc...)
Conditions de ressources :
Calculée en fonction :
- des revenus du demandeur ;
- des revenus du foyer fiscal auquel le demandeur est rattaché.
Dans le cas où la procédure oppose des membres d'un même foyer, seul les revenus individuels sont comptabilisés.
Allocations et autres revenus sociaux non comptabilisés.
Calcul :
- revenus mensuels inférieurs à 1100 plz : 100%
- revenus mensuels entre 1100 et 1300 plz : 75%
- revenus mensuels entre 1300 et 1500 plz : 50 %
- revenus mensuels entre 1500 et 1700 plz : 25 %
- revenus mensuels supérieurs à 1700 plz : 0 %
(Les pourcentages correspondent au total de prise en charge des frais facturés)
Ne couvre pas les frais auxquels la personne est condamnée.
Non cumulable avec protection juridique prenant en charge la totalité de la procédure.
Ne peut être accordée que dans les cas suivants :
- procès en matière gracieuse ou contentieuse
- transaction
- exécution d'une décision de justice
- audition d'un mineur par un juge
- comparution immédiate
- médiation
- divorce par consentement mutuel
Coût annuel : 400 000 000 plz (Budget de fonctionnement - Justice).
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Loi budgétaire fédérale - Année 098
Préambule : Le présent projet de loi établit le budget fédéral pour l'année 098.
Titre I - Etat du budget en 097
Article 101. -
Les dépenses fédérales sur l'année 097 sont ainsi ventilées :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
- Affaires étrangères : 1 423 265 175,00 plz
- Budget : 2 071 760 457,00 plz
- Chancellerie et Gouvernement fédéral : 200 000 000,00 plz
- Défense (avec la Police fédérale) : 12 681 781 880,00 plz
- Economie, Finances, Industrie : 465 263 331,00 plz
- Justice : 1 423 265 175,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 369 070 644,00 plz
- Santé : 8 539 591 050,00 plz
Total : 27 173 997 712,00 plz
DEPENSES D'INTERVENTION :
- Audiovisuel public : 1 423 265 175,00 plz
- Défense : 12 809 386 575,00 plz
- Diplomatie : 284 653 035,00 plz
- Justice : 2 846 530 350,00 plz
- Plan d'urgence pour Antsiranana : 170 791 821,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 683 167 284,00 plz
- Santé : 10 247 509 260,00 plz
- PEMAR : 300 000 000,00 plz
- IVSF : 1 000 000 000,00 plz
- Financement de la coopération inter-provinciale : 2 000 000 000,00 plz
- Déploiement de la 5G (jusqu'en 102 inclus) : 4 200 000 000,00 plz
- Financement de la vie politique fédérale : 260 000 000,00 plz
Total : 36 225 303 500,00 plz
DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
- Investissement : 3 219 625 860,00 plz
Total : 3 219 625 860,00 plz
TOTAL GLOBAL : 66 618 927 072,00 plz
Article 102. -
Les recettes fiscales sur l'année 097 sont ainsi ventilées :
- Impôt sur les sociétés : 23 522 246 889,00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 11 325 063 514,00 plz
- Dividendes de l'Etat actionnaire : 5 379 957 889,00 plz
- Taxe sur les revenus du patrimoine : 4 115 873 889,00 plz
- Impôt de solidarité sur la fortune : 4 909 780 889,00 plz
- Taxe télévisuelle : 3 378 367 889,00 plz
- Contribution sociale des entreprises : 3 297 679 889,00 plz
- Droits de succession : 0,00 plz
- Taxe sur les plus-values immobilières : 2 698 223 889,00 plz
- Taxe sur les plus-values mobilières : 1 617 134 889,00 plz
- Taxe sur l'épargne non productive : 1 276 815 889,00 plz
- Taxe sur les bénéficiaires de stock-options : 1 002 202 889,00 plz
- Taxe sur les dividendes des entreprises : 970 745 889,00 plz
- Taxe sur les transactions financières : 1 900 049 889,00 plz
- Taxe sur les abonnements internet : 0,00 plz
- Taxe sur les importations d'hydrocarbures : 468 782 890,00 plz
- Taxe environnementale (malus environnemental) : 756 000 000,00 plz
TOTAL GLOBAL : 66 618 927 072,00 plz
Article 103. -
Le budget fédéral de l'année 097 est à l'équilibre.
Titre II - Modifications budgétaires sur l'exercice
Article 201. -
Sur les dépenses de fonctionnement, il est prévu :
- une diminution sur le pôle Budget de 1 150 000 000 plz, équivalente à une première partie des économies réalisées sur la suppression de pièces et billets ;
- une diminution sur le pôle Economie,Finances,Industrie de 200 000 000 plz, équivalente à une seconde partie des économies réalisées sur la suppression de pièces et billets ;
- une augmentation sur le pôle Justice de 2 300 000 000 pluzins, équivalente à l'introduction de l'aide juridictionnelle et à la loi "Pénitence" ;
- une augmentation sur le pôle Santé de 3 197 549 444 pluzins, équivalente à la mise en place de la loi contre la précarité menstruelle, des centres d'hygiène et de la lutte contre les déserts médicaux.
Les dépenses de fonctionnement sont donc augmentées de 4 147 549 444,00 pluzins.
Article 202. -
Sur les dépenses d'intervention, il est prévu une augmentation sur le pôle Financement de la coopération inter-provinciale, de 1 000 000 000 plz.
Les dépenses d'intervention sont donc augmentées de 1 000 000 000,00 pluzins.
Article 203. -
Sur les dépenses d'investissement, il n'est prévu ni hausse, ni baisse.
Article 204. -
Sur les recettes fiscales, il est prévu :
- une augmentation de la taxe sur les revenus du patrimoine, de 884 126 111 pluzins ;
- une augmentation de l'impôt de solidarité sur la fortune, de 590 219 111 pluzins ;
- le rétablissement de l'impôt sur les successions dépassant 250 000 pluzins, de 1 800 000 000 pluzins ;
- une augmentation de la taxe sur les dividendes des entreprises, de 529 254 111 pluzins ;
- une augmentation de la taxe sur les transactions financières, de 599 950 111 pluzins ;
- une augmentation de la taxe environnementale, de 744 000 000 pluzins.
Article 205. -
Le montant des dépenses engagées s'élève à 5 147 549 444 pluzins.
Le montant des recettes réalisées s'élève à 5 147 549 444 pluzins.
Les modifications budgétaires maintiennent donc le budget à l'équilibre.
Titre III - Etat du budget en 098
Article 301. -
Les dépenses fédérales sur l'année 098 sont ainsi ventilées :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
- Affaires étrangères : 1 423 265 175,00 plz
- Budget : 921 760 457,00 plz
- Chancellerie et Gouvernement fédéral : 200 000 000,00 plz
- Défense (avec la Police fédérale) : 12 681 781 880,00 plz
- Economie, Finances, Industrie : 265 263 331,00 plz
- Justice : 3 723 265 175,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 369 070 644,00 plz
- Santé : 11 737 140 494,00 plz
Total : 31 321 547 156,00 plz
DEPENSES D'INTERVENTION :
- Audiovisuel public : 1 423 265 175,00 plz
- Défense : 12 809 386 575,00 plz
- Diplomatie : 284 653 035,00 plz
- Justice : 2 846 530 350,00 plz
- Plan d'urgence pour Antsiranana : 170 791 821,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 683 167 284,00 plz
- Santé : 10 247 509 260,00 plz
- PEMAR : 300 000 000,00 plz
- IVSF : 1 000 000 000,00 plz
- Financement de la coopération inter-provinciale : 3 000 000 000,00 plz
- Déploiement de la 5G (jusqu'en 102 inclus) : 4 200 000 000,00 plz
- Financement de la vie politique fédérale : 260 000 000,00 plz
Total : 37 225 303 500,00 plz
DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
- Investissement : 3 219 625 860,00 plz
Total : 3 219 625 860,00 plz
TOTAL GLOBAL : 71 766 476 516,00 plz
Article 302. -
Les recettes fiscales sur l'année 098 sont ainsi ventilées :
- Impôt sur les sociétés : 23 522 246 889,00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 11 325 063 514,00 plz
- Dividendes de l'Etat actionnaire : 5 379 957 889,00 plz
- Taxe sur les revenus du patrimoine : 5 000 000 000,00 plz
- Impôt de solidarité sur la fortune : 5 500 000 000,00 plz
- Taxe télévisuelle : 3 378 367 889,00 plz
- Contribution sociale des entreprises : 3 297 679 889,00 plz
- Droits de succession : 1 800 000 000,00 plz
- Taxe sur les plus-values immobilières : 2 698 223 889,00 plz
- Taxe sur les plus-values mobilières : 1 617 134 889,00 plz
- Taxe sur l'épargne non productive : 1 276 815 889,00 plz
- Taxe sur les bénéficiaires de stock-options : 1 002 202 889,00 plz
- Taxe sur les dividendes des entreprises : 1 500 000 000,00 plz
- Taxe sur les transactions financières : 2 500 000 000,00 plz
- Taxe sur les abonnements internet : 0,00 plz
- Taxe sur les importations d'hydrocarbures : 468 782 890,00 plz
- Taxe environnementale (malus environnemental) : 1 500 000 000,00 plz
TOTAL GLOBAL : 71 766 476 516,00 plz
Article 303. -
Le budget fédéral de l'année 098 est à l'équilibre.
Annexe : https://docs.google.com/spreadsheets/d/ ... W4/pubhtml
Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXX.
Romane Haros-Macé, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget Fédéral,
Apollon Haros-Macé, Chancelier Suprême.
Cordialement.