S16 : Loi sur la doctrine du maintien de l'ordre en Catalogne

[Lucia Petchkine]

Le débat est ouvert pour une durée de 48h.

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem

Loi sur la doctrine du maintien de l'ordre en Catalogne

Article 1er: La province de Catalogne attache son importance au respect de la dignité de ses citoyens et au respect qu'elle leur doit. Elle attache une attention toute particulière à ce que jamais ses représentants ne violentent leur propre peuple.
Les opérations du maintien de l'ordre sont confiées au Commandant de Police de la ville ou métropole concernée.

Article 2: Lors d'une manifestation dûment déclarée, les forces de l'ordre n'agissent pour protéger le cortège des éléments perturbateurs et ne quadrillent le parcours pour éviter des incidents de circulation que sur demande ou si les organisateurs n'ont pas désignés des responsables à ce poste. Elles doivent se faire le plus discrètes possible et être prêtes à agir en cas de débordements.

Article 3: L'usage de la force lors d'une manifestation déclarée ne peut se faire qu'après trois sommations et dans les cas suivants:
-Infiltration du cortège par des individus violents
-Agression des fonctionnaires de police par jets d'objets

Article 4: Lors d'une manifestation non déclarée, les forces de l'ordre agissent pour contenir le cortège sans toutefois entraver le droit de manifester et quadrillent le parcours pour éviter des incidents de circulation.

Article 5: Une manifestation non-déclarée ne peut être dispersée qu'en cas de violence ou de gêne manifeste de la circulation, ce qui constitue un délit de catégorie G.

Article 6: Les forces de police disposent de l'arsenal suivant pour garantir le maintien de l'ordre, en cas d'incidents exceptionnellement violents :
-Canon à eau


Article 7: Les fonctionnaires de police disposent de l'équipement suivant:
-Uniforme
-Coques protectrices
-Casques à visière
-Masque à gaz
-Bouclier
-Matraque
-Arme de service

Article 8: L'usage de l'arme de service est conditionnée à la légitime défense. L'usage d'une arme de service hors contexte de légitime défense est une faute grave.

Article 9: Tout usage de violence, d'arme de service, de matraque ou de canon à eau engage directement la responsabilité de l'agent qui l'utilise.

Article 10: Lors d'une émeute incontrôlée, la police est autorisée à aller au contact pour appréhender les individus les plus violents.

Article 11: Le Comité de Suivi du Maintien de l'Ordre (CSMO) examine toute plainte à l'encontre de la police pour usage disproportionné de la force. Si la plainte est fondée, le CSMO prononce des sanctions.

Fait à Casarastra le 8 avril 98,
Lucia Petchkine, Présidente de Catalogne

[Lucia Petchkine]

Chers députés,

Vous n'ignorez pas quelle honte notre Province subit, de porter comme un fardeau une loi qui permet à ses fonctionnaires de s'armer comme pour l'offensive et en toute régularité de sortir un blindé pour rétablir l'ordre. Dans quel pays, en arrive t-on à sortir de tels moyens militaires contre sa propre population ? Ceux qui sont aujourd'hui pointés du doigt par l'ONU.
Je vous demande donc et cela me semble naturel, de voter en faveur de cette loi qui permettra à nos forces de l'ordre de ne plus pouvoir s'armer jusqu'aux dents à la première manifestation venue.

Cette loi permet également d'abolir les délits de manifestation illégale. Nous n'allons pas non plus continuer à interdire aux gens de se rassembler en nombre et de défiler. Nous leur demanderons seulement désormais de ne pas gêner la circulation lorsqu'ils font cela, nous leur demanderons seulement de ne pas utiliser la violence. Du reste, s'ils ne dérangent personne, à quoi bon leur frapper dessus et les disperser à coups de grenades et de LBD ?

Je vous remercie.

[Olivier Brimont]

Madame la Gouverneure,

Le groupe PAS présente les amendements suivants :

Amendement n°1 - PAS :

L'article 3 ci après :

Article 3: L'usage de la force lors d'une manifestation déclarée ne peut se faire qu'après trois sommations et dans les cas suivants:
-Infiltration du cortège par des individus violents
-Agression des fonctionnaires de police par jets d'objets

Est modifié ainsi :

Article 3: L'usage de la force lors d'une manifestation déclarée ne peut se faire qu'après trois sommations et dans les cas suivants:
- Infiltration du cortège par des individus violents
- Agression physique des fonctionnaires de police

Il nous apparait important que le terme d'agression physique soit présent dans votre projet, dans la mesure où un policier qui serait frappé n'aurait pas la possibilité de riposter, ce qui est absurde.


Amendement n°2 - PAS :

L'article 4 est supprimé.

Amendement n°3 - PAS :

L'article 5 est supprimé.

Une manifestation non-déclarée est considérée comme illégale. Par conséquent, comme pour toute situation illégale, la police doit pouvoir agir pour faire respecter la loi. Point final.


Amendement n°4 - PAS :

L'article 6 ci après :

Article 6: Les forces de police disposent de l'arsenal suivant pour garantir le maintien de l'ordre, en cas d'incidents exceptionnellement violents :
-Canon à eau

Est modifié ainsi :

Article 6: Les forces de police disposent de l'arsenal suivant pour garantir le maintien de l'ordre :
-Canon à eau
-Grenades lacrymogènes
-Dispositifs d'éblousissement
-Matraque

La politique sécuritaire que vous envisagez est déplorable. Néanmoins, pour que le projet puisse être un minimum constructif, nous proposons cet amendement.
Le cas des LBD pouvant porter à polémique, nous proposons donc 3 "armes" non létales complémentaires.


Je vous remercie.

[Lucia Petchkine]

Monsieur Brimont,

Le Gouvernement provincial invite à voter en faveur de votre premier amendement, car il apporte un éclaircissement significatif.

Cependant, nous ne pouvons accepter de punir une manifestation non-déclarée et de la déclarer illégale, au moins dans un but démocratique. Tous les humains ont le droit de se rassembler dans l'espace public, d'afficher leurs idées et de déambuler sans avoir à prévenir à l'avance les autorités tant qu'ils ne portent préjudice à personne, c'est-à-dire tant qu'ils ne provoquent aucune dégradation, aucun encombrement ou aucune violence.

Je crois nos juges assez sensés pour parvenir à déterminer que telles choses provoquées lorsqu'elles se font dans le cadre de manifestations non-déclarées seront jugées avec cette circonstance aggravante. Sinon il n'y a pas lieu de mobiliser la Justice.

Nous ne voulons pas qu'une manifestation non-déclarée soit illégale, nous voulons seulement que les préjudices soient illégaux, et nul n'est systématiquement victime d'un préjudice lorsqu'un groupe non-prévu se forme et déambule respectueusement.

Quant à vos "armes" non-létales, je trouve cela déplorable que d'armer nos gendarmes et leur permettre de porter en toute régularité des engins explosifs contre une part de la population qui voudrait s'exprimer, dussent-ils être violents.
Pour les matraques, elles font déjà partie de l'équipement normal du policier.
Enfin si vous nous expliquiez précisément ce que sont vos "dispositifs d'éblouissement", le Gouvernement Provincial serait peut-être prêt à l'accepter. En l'état, je crois qu'équiper nos gendarmes de miroirs pour réfléchir les rayons de soleil dans les yeux des manifestants serait un tantinet superfétatoire.

Je vous remercie.

[Olivier Brimont]

Les dispositifs d'éblouissement équivalent à des projecteurs à forte luminosité qui peuvent être utilisés dans le but d'éblouir les manifestants.
Ce sont des dispositifs peu connus mais efficaces. Des sortes de projecteurs denses qui permettent par ailleurs aux policiers d'avoir l'avantage dans une situation de conflit, puisqu'il aveugle temporairement les personnes violentes qui l'ont en face.

[Lucia Petchkine]

Le Gouvernement Provincial propose l'amendement suivant.

Amendement n°1 - PETA :

L'article 6 ci après :

Article 6: Les forces de police disposent de l'arsenal suivant pour garantir le maintien de l'ordre, en cas d'incidents exceptionnellement violents :
-Canon à eau

Est modifié ainsi :

Article 6: Les forces de police disposent de l'arsenal suivant pour garantir le maintien de l'ordre :
-Canon à eau
-Dispositifs d'éblousissement

Monsieur Brimont, si vous l'acceptez, puisque vous vous y connaissez en la matière, je vous propose d'établir la réglementation autour de ces dispositifs avec nomination comme Consul afin que vous puissiez travailler dans les meilleures conditions possibles.

[Olivier Brimont]

M'auriez-vous pris pour un opportuniste ?

Vous videz l'amendement acceptable que je vous proposais pour en retirer les grenades lacrymogènes et la matraque. Alors même que je vous tends la main en renonçant à rajouter les LBD dans ma proposition comme moyen de dispersion et d'intervention en cas de violence.

Donc, non, en l'état, je ne serais Consul de rien du tout et nulle part, Madame. Vous ne m'achèterez pas avec un poste. Et dites-moi, vous n'avez pas des experts en sécurité à la PETA ? Les gonzes qui défilent sur les plateaux télé en période électorale et qui ne cessent de dire que les flics sont méchants ?
Depuis le début de ma carrière, je crois que c'est le moment le plus drôle que j'ai eu à vivre, Madame la Gouverneure. Rien que pour ça, je vous remercie.

[Lucia Petchkine]

Monsieur Brimont,

D'une part les matraques font déjà partie de l'équipement policier comme je n'ai de cesse de vous le répéter. Votre amendement sur ce point était inutile. Pour ce qui est des grenades, donnez-moi une bonne raison de continuer à laisser le droit à nos forces de l'ordre de lancer des engins explosifs sur nos concitoyens.

Si je vous ai proposé un poste, c'est parce que je pensais naïvement que l'opposition aurait un jour voulu avoir une part de responsabilité dans la réussite catalane et que vous aurez préféré travailler directement avec le Gouvernement Provincial sur un projet pas totalement dénué d'intérêt. En l'état, le PETA retire son amendement.

Je laisse toujours la porte ouverte à l'opposition si elle veut intégrer le Gouvernement Provincial.

Puisque nous semblons d'accord dans notre désaccord, je crois que je puis clore le débat, à moins que vous ne vouliez rajouter quelque chose ?

[Olivier Brimont]

Non Madame.

Votre texte fait une distinction :

Article 6: Les forces de police disposent de l'arsenal suivant pour garantir le maintien de l'ordre, en cas d'incidents exceptionnellement violents :
-Canon à eau


Article 7: Les fonctionnaires de police disposent de l'équipement suivant:
-Uniforme
-Coques protectrices
-Casques à visière
-Masque à gaz
-Bouclier
-Matraque
-Arme de service

A l'article 6, vous listez l'arsenal qui peut être utilisé par les forces de police pour maintenir l'ordre.

Et dans l'article 7, vous listez les éléments qui permettent de les équiper. Pourquoi faire une telle distinction si ce n'est pour stipuler qu'un agent de police n'aura pas le droit d'utiliser sa matraque ?
Soit vous tentez de nous la faire à l'envers, soit la syntaxe de votre texte est bancale.

En ce qui concerne les grenades, je vous ferais remarquer que les grenades lacrymogènes sont sans danger. A moins que la personne ne la ramasse et ne l'ait dans la main au moment où elle explose. Et si cela arrive, ma foi, tant pis pour elle. En règle générale, quand on est suffisamment bête pour ne pas respecter la roi et les sommations, on n'a que ce que l'on mérite.

Le PAS est à sa place dans l'opposition. Nous n'allons pas trahir nos convictions et nos électeurs pour un poste. Sérieusement, si vous avez "NAÏVEMENT" pensé qu'il en serait autrement, pauvre Catalogne...

Je me contenterais de vous rappeler que la Constitution permet une compétence partagée de la lutte contre la délinquance, entre les Provinces et les Métropôles. Attendez-vous à une résistance musclée et sans équivoque des municipalités où le PAS dispose d'une majorité.

Je pense que nous en avons fini.

[Lucia Petchkine]

Non Monsieur, seulement en cas d'incidents exceptionnellement violents, c'est écrit !
Du reste l'équipement régulier peut-être utilisé.
Soit vous essayez désespérément de trouver en vain une erreur dans le texte, soit vous devriez revoir votre syntaxe.

Qu'on soit bête ou discipliné, la loi doit protéger ses citoyens dussent-ils vouloir son renversement, ne vous en déplaise. Moi, gouverneure, jamais je ne ferais l'affront aux policiers ordinaires de mettre entre leurs mains des dispositifs qu'on réserve aux envahisseurs et aux criminels.

Ensuite le poste de consul, ce n'est pas qu'à vous que je le propose mais à toute l'opposition, pour lui offrir les moyens de s'opposer à la majorité, une nomination n'est pas nécessairement un soutien.

Quant à la lutte contre la délinquance, je vous laisse le plaisir et l'honneur d'armer vos policiers comme bon il vous plaira, d'organiser votre résistance ferme et de rendre vos policiers encore plus détestables, en bafouant leur mission première, en la trahissant pour plaire à vos moutons paranoïaques.

A l'unanimité des orateurs, le débat est clos.